Accord de groupe des sociétés W relatif aux Contrats à Durée Déterminée (CDD)
Entre les soussignés,
La société W & Cie, dont le siège social est 1, cours de l’Île Seguin, 92650 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 344 770 Représentée par Monsieur Denis Gancel En sa qualité de Président Directeur Général D’une part,
La société Walter, dont le siège social est 1, cours de l’Île Seguin, 92650 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 790 100 200 Représentée par Monsieur Denis Gancel En sa qualité de Président Directeur Général D’autre part,
La société Windsor, dont le siège social est 1, cours de l’Île Seguin, 92650 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 194 245 Représentée par Monsieur Denis Gancel En sa qualité de Président Directeur Général D’autre part,
Collectivement nommées « les sociétés W »
ET
Le CSE des sociétés W
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord a pour objet, dans le cadre des dispositions exceptionnelles mises en place pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19, la définition d’une règle dérogatoire sur le nombre maximum de renouvellement d’un CDD.
Il est ainsi précisé que : Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, l’article 41 de la loi n° 2020-734 a prévu la possibilité de fixer, par un accord collectif d’entreprise, jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux dispositions du code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.
Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, cette dérogation n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l’emploi (CDD de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ».
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés W en contrat à durée déterminée.
Les salariés qui souhaitent renouveler leur CDD signeront un avenant individuel.
Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu à compte de sa date de signature et se terminera, conformément aux dispositions légales, le 31 décembre 2020.
Article 3 : Nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée
Le nombre maximal de renouvellement est porté de 2 à 4.
Article 4 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
