ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE FIXANT LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
L’entreprise
D’une part,
Et
Les salarié.es de l’entreprise, consultés dans le cadre d’un référendum conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail, en l’absence de délégué syndical ou de CSE ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés non-cadres de l’entreprise à 220 heures par an.
Article 2 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise. Il ne modifie pas les règles applicables aux cadres pour lesquels le contingent applicable reste celui prévu par la convention collective SYNTEC.
Article 3 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 4 – Entrée en vigueur
Il entre en vigueur à compter de sa signature et sous réserve de son approbation par référendum à la majorité des deux tiers des salariés.
