AVENANT DE RENOUVELLEMENT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
ENTRE :
La société WACOAL EUROPE, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 438 449 076 dont le siège social est situé 4 allée du Moulin Berger – 69130 ECULLY, représentée par Madame xxx en qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET :
xxx, salariée de la société WACOAL EUROPE, membre titulaire du Comité Social et Économique,
xxx, salariée de la société WACOAL EUROPE, membre titulaire du Comité Social et Économique,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle ont permis aux entreprises confrontées à des difficultés économiques durables de mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Compte tenu de sa situation, la société WACOAL EUROPE a ainsi décidé de recourir à ce dispositif et a signé un accord en décembre 2020 avec la majorité de ses élus au CSE, en l’absence d’une part, de Délégué Syndical en son sein et d’autre part, d’un accord de branche conclu sur ce thème.
Cet accord avait pour objectif de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19, et notamment de préserver l’emploi des salariés au sein de la société WACOAL EUROPE malgré la forte baisse d’activité et l’incertitude quant à une reprise d’activité.
Cet accord avait été conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il a donc comme échéance le 2 janvier 2022 au soir.
Cet accord a été validé par la DREETS en février 2021 avec effet rétroactif au 4 janvier 2021.
Toutefois, pendant cette période de 12 mois, la société WACOAL EUROPE a eu recours à l’activité partielle de longue durée essentiellement pendant les périodes où le gouvernement a décidé de fermer les magasins, soit pendant les périodes allant du 01/02/2021 au 19/05/2021.
A ce jour, la situation sanitaire n’étant toujours pas rétablie, voire s’aggravant au vu des nouveaux variants, la société WACOAL EUROPE souhaite prévenir une nouvelle situation exceptionnelle et a dès lors décidé de renouveler l’accord collectif relatif à la mise en œuvre de l’activité partielle conclu.
C’est en l’état que cet avenant de renouvellement a été conclu entre les parties.
DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
La société WACOAL EUROPE a pour activité la commercialisation d’articles de lingerie féminine et balnéaires auprès de boutiques de lingerie indépendantes et de Grands Magasins (Galeries Lafayette, Printemps, BHV et Bon Marché).
Durant les confinements, tous les clients de la société et notamment les Grands Magasins ont dû fermer leurs portes sur ordre du gouvernement, la lingerie n’étant pas considérée comme un produit de première nécessité.
Ceci a eu pour conséquence le recours massif, au sein de la société WACOAL EUROPE, au dispositif d’activité partielle pour la période allant de Mars à Mai 2020, puis en Novembre 2020, puis de nouveau entre Février à Juin 2021.
Bien que la situation se soit stabilisée sur la deuxième partie de l’année 2021, il est préférable d’anticiper d’éventuelles nouvelles fermetures de magasins et dès lors, la mise en activité partielle d’une grande partie de nos salariés et surtout une baisse importante de notre chiffre d’affaires.
En effet, la 5ème vague ayant commencé, avec de nouvelles mesures drastiques mises en œuvre comme la fermeture des discothèques et la remise en avant du télétravail nous souhaitons avoir la possibilité de bénéficier des meilleures conditions possibles, pour nos salariés en cas de fermeture des magasins dont découlerait un recours à l’activité partielle en 2022 : à la fois en termes d’indemnisation de nos salariés qui pourraient être touchés par les fermetures de magasins en France et en Europe et en terme de prise en charge par l’Etat d’aides financières notamment pour WACOAL EUROPE.
De plus, outre la crainte d’une nouvelle fermeture des magasins, nous souffrons actuellement de
nombreuses pénuries (difficultés approvisionnement en matières premières, retards de production liés à la fermeture totale ou partielle de nos usines en Asie, difficultés logistiques liées au transport de marchandises …) qui pourraient mettre en péril la commercialisation de nos futures collections, nous obligeant ainsi à avoir recours une nouvelle fois à l’activité partielle.
Le CSE a été informé régulièrement de la situation économique de la société et de ses perspectives pour l’année 2022, au regard de la situation économique générale et des difficultés rencontrées par toutes les sociétés en ce moment.
Ces éléments ne nous permettent pas d’envisager l’avenir sereinement et nous poussent donc aujourd’hui à renouveler notre accord APLD et à effectuer une demande de prolongation de recours à l’activité partielle de longue durée.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT DE RENOUVELLEMENT
Le présent avenant a pour objet de renouveler l’ensemble des modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place au sein de la société WACOAL EUROPE, par accord collectif, conclu en décembre 2020 et qui avait été validé par une décision de la DREETS.
Dès son entrée en vigueur, cet avenant fera perdurer les dispositions de l’accord renouvelé qui ne sont pas modifiées par le présent avenant
Article 2 – DUREE DE L’AVENANT DE RENOUVELLEMENT NEUTRALISATION D’UNE PARTIE DE LA PERIODE INITIALE
Le dispositif d’activité partielle de longue durée mis en œuvre depuis le 4 janvier 2021 est renouvelé par le présent avenant.
Ce nouvel avenant va entrer en vigueur dès le 3 janvier 2022, et ce à condition d’obtenir à nouveau, la validation du Préfet.
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, mais le recours au dispositif d’activité partielle ne pourra être intervenir qu’au maximum sur une durée de 24 mois non consécutifs sur 36 mois de référence.
En effet, selon les dispositions légales applicables, il ne peut être recouru à l’activité partielle de longue durée que pour une durée maximale de 24 mois. Toutefois, cette durée de 24 mois est appréciée de manière non consécutive sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
En outre, la validation d’un accord collectif relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée par l’administration ne vaut autorisation de recourir à l’activité partielle de longue durée que pour une durée de 6 mois sans autre formalité. Ensuite, il convient en effet de solliciter une nouvelle autorisation pour 6 mois.
Dès lors, au sein de la société WACOAL EUROPE, comme l’accord collectif initial avait été conclu pour une durée de 12 mois, il a été jugé préférable par les parties, au vu de la situation sanitaire qui perdure, et par mesure de précaution, de prévoir une durée, pour cet accord, la plus longue possible.
Par ailleurs, il est précisé que la période comprise entre les mois de janvier et le 30 juin 2021 n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément aux dispositions légales entrées en vigueur. Le Gouvernement a en effet décidé de neutraliser cette période.
Cette neutralisation est applicable de plein droit pour la société WACOAL EUROPE puisque l’accord collectif conclu a été validé après le 16 décembre 2020 et qu’au surplus, son activité principale implique l’accueil du public.
Article 3 – INDEMNISATION DES SALARIES
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve de l’autorisation de la DREETS de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, les heures non-travaillées dans le cadre de la durée légale de travail seront indemnisées à hauteur de 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, retenue à hauteur de 4,5 fois le SMIC.
Article 4 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
En application des dispositions de la loi n° n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et en contrepartie du recours au dispositif l’activité partielle de longue durée au sein de la société WACOAL EUROPE, celle-ci entend, dans le cadre du présent avenant, continuer de respecter les engagements mentionnés dans l’accord initial c’est-à-dire notamment : La Direction s’engage :
à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, individuel ou collectif, à travers notamment la mise en œuvre de Plans de Sauvegarde de l’emploi,
et de maintenir l’ensemble des emplois des salariés concernés par l’utilisation de ce dispositif.
Cet engagement est pris pour la durée d’application du présent avenant.
Article 5 – AUTRES CLAUSES CONTRACTUELLES
L’ensemble des articles de l’accord collectif initial, ci-joint en annexe, qui n’ont pas fait l’objet de modifications dans le cadre de cet avenant restent applicables et ce même s’ils n’ont pas été repris dans le cadre de cet avenant.
Article 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD ET REVISION
6.1 – Validation de l’accord
Après avis conforme du CSE, la société WACOAL EUROPE déposera une demande d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle de longue durée par voie dématérialisée, sur la plateforme dédiée à cet effet.
L’Administration disposera alors d’un délai de 15 jours pour valider ledit accord.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord sera réputé validé.
6.2 – Dépôt et publicité
Après validation du présent accord par l’Administration, celui-ci sera :
déposé en ligne sur la plateforme du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
remis au greffe du Conseil de prud’hommes de LYON,
affiché au sein de chacun des établissements de la société WACOAL EUROPE,
Transmis au CSE, avec l’accusé de réception de l’administration.
6.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
PJ : Est annexé au présent accord :
Annexe 1 : Liste des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée répartis par service
Annexe 2 : Accord initial conclu en décembre 2020
Fait à ECULLY, le 16 Décembre 2021 en 4 exemplaires :
1 pour le Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON,
1 pour chacune des parties signataires (x3)
Pour la société WACOAL EUROPE
xxx Responsable Ressources Humaines
xxx
Salariée, élu CSE
xxx
Salariée, élu CSE
ANNEXE 1 - SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Salarié
Département
Emploi
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins ASSISTANTE DE GESTION
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins RESPONSABLE MAGASIN
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins RESPONSABLE GRANDS COMPTES
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Grands Magasins VENDEUSE DEMONSTRATRICE
Service Vente CHEF DES VENTES
Service Vente CHEF DES VENTES
Service Vente ATTACHE COMMERCIAL
Service Vente ATTACHE COMMERCIAL
Service Vente ATTACHEE COMMERCIALE RA
Service Vente ANIMATRICE FITTING
Service Vente CHEF DES VENTES
Service Vente ATTACHE COMMERCIAL
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Service Vente ATTACHE COMMERCIAL
Service Vente ANIMATRICE FITTING
Service Vente ATTACHE COMMERCIAL
Service Finance RESPONSABLE ADMINISTRATIF & FIN
Service Finance RESPONSABLE COMPTABLE
Service Finance
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