ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
EntreLa société Waga Energy SA, dont le siège social est situé 5 avenue Raymond Chanas 38320 Eybens, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 809 233 471, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part,
Et,
Les élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE).
PREAMBULE
La contribution annuelle de l'employeur pour financer les Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE est fixée par accord d'entreprise.
Article L.2313-81 du Code du travail
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les élus titulaires du CSE peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
Article L.2232-25 du Code du travail
Waga Energy SA étant dépourvu de délégués syndicaux, le présent accord définit, en concertation avec les élus titulaires du CSE, la contribution de l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE deWaga Energy SA.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au CSE de Waga Energy SA élu le 29 mars 2023.
Article 1 : Montant de la subvention et modalités de versements
Chaque année, le CSE percevra une contribution destinée à financer les ASC d’un montant équivalent à 0,50% de la masse salariale brut.
Cette contribution sera versée, au prorata temporis, de la manière suivante :
Versement de 90% au cours du premier trimestre de l’année civile N ;
Versement des 10% restants une fois la masse salariale brute réel connue.
En cas de régularisation, en défaveur du CSE, celle-ci sera faite lors du versement de la subvention N+1.
Article 2 : Rétroactivité
Le premier paiement de la contribution, correspondant à l’année 2023, sera effectué dès la transmission des coordonnées bancaires du compte ouvert par le CSE.
Article 3 : Utilisation de la contribution
L’utilisation du budget sera arbitré en autonomie par le CSE.
Article 4 : Transfert de l’excédent
Par une délibération, le CSE pourra décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel de la contribution des ASC au budget de fonctionnement. Ce transfert sera possible dans la limite de 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.
Article R2315-31-1 du Code du travail
Article 5 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée lié au mandat des représentants du personnel. Il entrera en vigueur rétroactivement au 29 mars 2023 et expirera conjointement au mandat des représentants du personnel.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur
L’accord sera affiché au siège de Waga Energy, sur le panneau d’affichage réservé à cet effet, et diffusé sur l’intranet.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est signé par voie électronique conformément à la législation en vigueur.
