ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DU POLE EIA (Electricité, Informatique et Automatisme)
Entre La société Waga Energy SA, dont le siège social est situé au 5 avenue Raymond Chanas 38320 Eybens, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 809 233 471, représentée par Directeur Général Délégué, D’une part, Et, Le Comité Sociale et Économique (CSE), D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties »,
PREAMBULE Depuis 2015, notre activité consiste à la construction et à l’exploitation d’unités industrielles (dites WAGABOX) permettant la transformation et l’épuration du gaz issu des déchets en Biométhane. A ce jour, notre parc industriel comporte 21 unités en exploitation et 13 unités en construction sur un périmètre international. Le groupe Waga Energy, dont le siège social est implanté à Eybens, est présent à l’international (Canada, Espagne, États-Unis, Italie et Royaume-Unis à ce jour) Le siège social, Waga Energy SA, joue un rôle essentiel de support à l’international grâce à l’expertise que nos collaborateurs ont acquis lors de la réalisation des unités WAGABOX en France. L’année 2023 a été marquée par la signature de nouveaux projets WAGABOX au sein de notre filiale américaine Waga Energy Inc. La réalisation de ces projets demande un support important de nos équipes techniques françaises. Ainsi, de nombreux collaborateurs se sont déjà rendus sur place durant plusieurs semaines pour participer aux chantiers de construction. Sur le continent américain, les autorisations pour la réalisation des chantiers n’étant pas les mêmes qu’en France, les équipes ont constaté que leur présence sur place n’était pas primordiale pour toute la réalisation du chantier. Mais, qu’un support à distance était suffisant pour la phase de démarrage de l’unité. OBJET Le présent accord a pour but de définir l’organisation du travail au sein de pôle EIA. Notamment :
Définir l’aménagement des horaires de travail du pôle,
Définir les compensations,
Définir les moyens de protection de la sécurité et de la santé à mettre en place.
Les collaborateurs volontaires auront la possibilité de recourir au travail de nuit si l’activité le nécessite. Conformément à l’article L.3122-1 du Code du travail, le recours au travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, non-cadres et cadres (hors stagiaires et alternants), employés au sein du pôle EIA. DUREE MAXIMALE DU TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS Les durées maximales hebdomadaire et journalière du temps de travail devront être respectées. Les dispositions ci-dessous relatives au repos devront également être respectées :
11 heures de repos quotidien consécutif doivent séparer 2 postes de travail ainsi qu’un repos hebdomadaire de 35 heures.
DÉFINITION DU TRAVAIL ET DU TRAVAILLEUR DE NUIT Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, tout travail effectué entre 21 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit. Un collaborateur sera considéré comme travailleur de nuit, dès lors qu’il :
Accomplira au moins deux fois dans la semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
Ou, qu’il accomplira au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit.
Pour connaître le nombre d’heures minimal de travail de nuit, se référer à la convention collective applicable à l’entreprise. Pour les collaborateurs intégrant le pôle EIA en cours d’année, le nombre d’heures minimal de travail de nuit sera proratisée au temps de présence. AMENAGEMENT DES HORAIRES Afin de pouvoir réaliser du support à distance, il est essentiel de pallier au décalage horaire entre la France et le continent américain. Pour ce faire, un aménagement des horaires de travail a été imaginé par et pour les collaborateurs du pôle Électricité Informatique Automatisme. Durant la phase de démarrage des unités, les collaborateurs volontaires du pôle pourront travailler de nuit, sur deux plages différentes, durant une semaine consécutive : Plage n°1 :
de 14h00 à minuit du lundi au jeudi ;
de 14h00 à 23h00 le vendredi.
Plage n°2 :
de 16h00 à 2h00 du lundi au jeudi ;
de 16h00 à 1h00 le vendredi.
Les plages horaires mentionnées ci-dessus comprennent les temps de pause. Et, les heures réalisées entre 21h00 et 2h00 seront considérées comme des heures du nuit. Les collaborateurs bénéficieront de deux heures de pause par jour. Les temps de pause seront pris librement par les collaborateurs au cours de la plage de travail. Un planning Excel sera mis à disposition de l’équipe et du service RH afin de pouvoir assurer un suivi de la répartition des horaires de l’équipe. Le planning sera transmis aux collaborateurs au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles obligeant à revoir le planning. Un collaborateur ne souhaitant plus réaliser des horaires de nuit devra faire part de son souhait par écrit à son Manager, dans un délai raisonnable, afin de réadapter l’organisation de l’équipe. L’autonomie du collaborateur sera également évaluée, par le manager et la Direction, avant l’intégration de ce dernier à ces horaires de travail. COMPENSATION Les collaborateurs cadres et non-cadres bénéficieront des compensations prévues par la convention collective applicable. Les heures de nuit seront compensées conformément aux dispositions légales par du repos. Chaque semaine réalisée avec des heures de nuit ouvrira le droit à 2 jours de repos compensatoire (pour un collaborateur à temps complet) à prendre dans la semaine suivante. Les collaborateurs à temps partiel, percevront cette compensation au prorata de leur temps de présence. Il est précisé que, en cas de réalisation partielle d’une semaine avec des heures de nuit, la compensation mentionnée ci-dessus sera attribuée au prorata du nombre d’heures de nuit réalisées. PROTECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SANTE Les collaborateurs volontaires bénéficieront :
d’une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail ;
d’une sensibilisation sécurité sur les risques associés au travail en horaires décalés.
La réalisation du télétravail, dans la limite de la possibilité technique, sera encouragée. Les jours de télétravail réalisés n’entreront pas dans les modalités et les quotas prévus par la charte télétravail. A défaut, lors de la présence sur site, un dispositif de Protection Travailleur Isolé (PTI) sera mis à disposition des collaborateurs. En cas de chutes, celui-ci fonctionnera avec des alarmes à destination de différentes personnes identifiées. Une procédure détaillée de situation d’urgence a également été mise en place. Si le manager ou la médecine du travail constate qu’un collaborateur n’est plus en capacité de réaliser des horaires de nuit, celui-ci se verra réaffecter à des horaires de journée. Les collaborateurs continueront à bénéficier du plan de formation. La direction veillera à les planifier durant la plage horaire de travail dite classique (8h00 à 18h00). DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er février 2024. Le présent accord s’éteindra à la signature de l’accord relatif au temps de travail qui sera négocié avec le CSE. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément à l’article L.2261-9 est suivant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord par tous moyens. Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles D-2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est signé par voie électronique conformément à la législation en vigueur.
