ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES SUCCESSIVES AU SEIN DU PÔLE PRODUCTION DE WAGA ENERGY SA
Entre La société Waga Energy SA, dont le siège social est situé au 5 avenue Raymond Chanas 38320 Eybens, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 809 233 471, représentée par , Directeur Général Délégué, Ci-après dénommé « l’Entreprise », D’une part, Et, Le Comité Social et Économique (CSE), D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties », OBJET Le présent accord fait suite à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du travail par relai et aux astreintes du service Production signé le 19 octobre 2023. Celui-ci ayant été dénoncé, unanimement, le 25 avril 2024, le présent accord définit les nouvelles modalités d’organisation au sein du pôle Production. Afin d’assurer une continué de service sur l’ensemble des installations du parc de machines du Groupe, le pôle Production sera ouvert 24h/24 et 7j/7. Pour cela, l’organisation du travail sera réalisée par équipe : journée, soirée, nuit et suppléance. Ces équipes se succéderont afin de superviser l’ensemble des machines en exploitation. CHAMPS D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs, non-cadres et cadres, employés au sein du pôle Production. Il est précisé que les stagiaires et les alternants mineurs seront obligatoirement affectés à l’équipe de journée. DURÉES MAXIMALES DU TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS Les durées maximales hebdomadaires et journalières du temps de travail devront être respectées. Les dispositions relatives aux pauses et aux repos devront également être respectées :
20 minutes consécutives de pause devront être observées après 6 heures consécutives de travail ;
11 heures de repos quotidien consécutif doivent séparer 2 postes de travail ;
24 heures de repos hebdomadaire minimal devront être accolées au repos quotidien de 11 heures, soit un repos hebdomadaire total de 35 heures.
DÉFINITION DU TRAVAIL ET DU TRAVAILLEUR DE NUIT Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Un collaborateur sera considéré comme travailleur de nuit, dès lors qu’il :
Accomplira au moins deux fois dans la semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
Ou, qu’il accomplira au cours d’une période de référence de 12 mois consécutifs, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au cours de la plage horaire défini dans le premier alinéa.
Pour connaître le nombre d’heures minimal de travail de nuit, se référer à la convention collective applicable à l’entreprise. Il sera précisé, dans les points ci-dessous, la caractérisation des collaborateurs de chaque équipe en tant que travailleur de nuit. MODALITÉS D’ORGANISATION DU TRAVAIL PAR RELAI ET AUX ASTREINTES Les modalités décrites ci-dessous, à l’article n°5, s’appliqueront du 1er août 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard. Organisation des équipes Les collaborateurs seront amenés à effectuer les trois horaires mentionnés ci-dessous, selon un planning réalisé au trimestre, et diffusé au moins 1 mois à l’avance de sorte à respecter les durées maximales et les repos visées à l’article 3 du présent accord. Les modifications de planning seront notifiées aux salariés au moins un mois à l’avance. Horaire du Matin :
35 heures hebdomadaire,
De 6h00 à 14h00 avec une heure de pause,
Du lundi au vendredi.
Horaire de journée :
35 heures hebdomadaire,
De 9h00 à 17h00 avec une heure de pause,
Du lundi au vendredi.
Horaire d’après-midi :
35 heures hebdomadaire,
De 12h15 à 22 h00 avec une heure de pause,
Du lundi au jeudi.
Prime matin ou après-midi Chaque collaborateur amené à travailler en horaire du matin ou en horaire d’après-midi se verra accorder en sus de sa rémunération de base une prime de 10,77€ brut/jour. Cette prime sera calculée mensuellement et versée le mois suivant sur le bulletin de paie. Recours à l’astreinte Organisation et planification Les astreintes sont prises en dehors des horaires couverts par le travail par relais et, sont donc organisées les vendredis soir, les samedis et les dimanches durant les horaires suivants :
Vendredi de 17h00 à 22h00,
Samedi de 7h00 à 22h00,
Dimanche de 7h à 22h00.
Elles seront organisées de telle sorte que le repos hebdomadaire soit respecté et, également, si le salarié devait intervenir cela n’aurait pas pour effet que la durée de travail effectuée dépasse la durée maximale hebdomadaire autorisée. La planification des astreintes est organisée au moins 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…) obligeant à revoir la planification. Le planning est réalisé pour une période d’un mois et est remis à l’ensemble du personnel concerné au moins un mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre). Le salarié ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de jour de repos. Intervention pendant l’astreinte L’intervention se fera, à distance, depuis tout lieu disposant d’un réseau téléphonique et d’une connexion internet suffisante. Un manuel spécifique est établi pour régir les modalités d’intervention pendant les astreintes. En cas de demandes d'interventions simultanées, le salarié s'efforcera de définir au mieux l'ordre des interventions en fonction des informations dont il dispose (gravité de la panne, temps d’intervention estimé, impacts projet, consignes préalables notamment). Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouverait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions. La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine dès qu’il n’a plus besoin d’être connecté. En fin de période d’astreinte, le salarié devra remplir le rapport d’astreinte conformément aux règles décrites dans le guide du Superviseur d’Exploitation, pour comptabiliser ses heures d’interventions et récapituler les heures d’astreinte. Indemnisation de la période d’astreinte Lors des périodes d’astreintes, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la durée de la période d’astreinte. Il a été convenu entre les parties d’une rémunération forfaitaire comprenant la rémunération des heures d’astreintes et la rémunération d’un nombre heures d’interventions qu’elles soient effectuées ou non. Ce montant tient compte de la majoration de 25% minimum des heures supplémentaires qui serait applicable auxdites heures d’interventions.
Rémunération de l’astreinte dans le forfait : 3,65€/heure brut
Rémunération des heures d’interventions dans le forfait : 24,04€/heure brut
Rémunération des heures d’interventions en plus du forfait : taux horaire du salarié concerné avec majoration pour heures supplémentaires conformément aux règles en vigueur
Astreintes du vendredi et du samedi Les astreintes du vendredi et du samedi couvrent les plages horaires suivantes :
Vendredi de 17h00 à 22h00 soit 5 heures d’astreintes rémunérées 18,25€ (3,65*6),
Samedi de 7h à 22h00 soit 15 heures d’astreintes rémunérées 54,75€ (3,65*15).
Il est convenu pour les astreintes du vendredi soir et du samedi de rémunérer dans le forfait 6 heures d’interventions effectuées ou non soit 144,24€ (24,04*6). Pour l’astreinte du vendredi soir et du samedi, le salarié percevra donc une rémunération forfaitaire de 217,24€ (18,25+54,75+144,24) et le cas échéant, la rémunération des heures d’interventions au-delà de la 6ème heure. Astreintes du dimanche et jours fériés Les astreintes du dimanche couvrent la plage horaire suivante :
Dimanche de 7h00 à 22h00 soit 15 heures d’astreintes rémunérées 54,75€ (15*3.65).
Il est convenu pour ses astreintes du dimanche de rémunérer dans le forfait 4 heures d’intervention effectuées ou non soit 96,16€ (24,04*4). Pour chaque astreinte du dimanche, le salarié percevra une rémunération forfaitaire de 150,91€ (54,75+ 96,16) et le cas échéant la rémunération des heures d’intervention au-delà de la 4ème heure.
La totalité des forfaits est versée au salarié d’astreinte qu'il y ait intervention ou non.
Les astreintes sont payées le mois en cours et apparaîtrons sur les bulletins de paie.
MODALITÉS D’ORGANISATION DES ÉQUIPES SUCCESSIVES Les modalités décrites ci-dessous, à l’article n°6, s’appliqueront dans chaque équipe indépendamment les unes des autres lorsqu’elles seront constituées et au plus tard le 1er janvier 2025. Un planning présentant les horaires de travail de chaque équipe est accessible en annexe. Équipe de journée L’équipe de journée réalisera un temps de travail hebdomadaire de 39h00. Celle-ci travaillera :
Du lundi au jeudi de 7h45 à 17h00,
Le vendredi de 7h45 à 16h00.
Les collaborateurs bénéficieront d’un temps de pause journalier de 1h15. Celui-ci devra être pris individuellement en assurant une continuité de service sur la supervision du parc de machines. Équipe de soirée Horaires de travail L’équipe de soirée réalisera un temps de travail hebdomadaire de 39h00. Celle-ci travaillera :
Du lundi au jeudi de 15h00 à 23h59,
Le vendredi de 15h00 à 23h00.
Les collaborateurs bénéficieront d’un temps de pause journalier de 1h00. Celui-ci devra être pris individuellement en assurant une continuité de service sur la supervision du parc de machines. Heures de nuit et indemnisation Les heures de travail réalisées :
Du lundi au jeudi de 21h00 à23h59,
Le vendredi de 21h00 à 23h00,
sont considérées comme des heures de nuits. Celles-ci seront indemnisées à hauteur de 135% du salaire de base. Les collaborateurs seront considérés comme des travailleurs de nuit. Équipe de nuit Horaires de travail L’équipe de nuit réalisera un temps de travail hebdomadaire de 35h00. Celle-ci travaillera du dimanche au vendredi de 23h45 à 8h00. Les collaborateurs bénéficieront d’un temps de pause journalier de 1h15. Celui-ci devra être pris individuellement en assurant une continuité de service sur la supervision du parc de machines. Heures de nuit et indemnisation Les heures de travail réalisées entre 23h45 et 6h00 sont considérées comme des heures de nuit. Celles-ci seront indemnisées à hauteur de 135% du salaire de base. Les collaborateurs seront considérés comme des travailleurs de nuit. Transport des travailleurs de nuit La direction encourage les collaborateurs à se rendre, dans la mesure du possible, au siège via les modes de transport doux ou le covoiturage. En cas de panne du véhicule personnel d’un collaborateur affecté à un poste avec des horaires décalés, celui-ci aura la possibilité :
d’emprunter le vélo électrique d’entreprise,
de covoiturer avec les membres de son équipe,
d’emprunter un véhicule de service disponible. Les modalités de réservation devront être réalisées avant l’emprunt de celui-ci.
A défaut de disponibilité des solutions ci-dessus, la direction remboursera, sur présentation d’une note de frais, les frais de taxi dans la limite de 15km depuis le siège. Les coordonnées des compagnies à privilégier sont disponibles dans le guide du Superviseur de production. Équipe de suppléance L’équipe de suppléance interviendra en remplacement des équipes de journée et de soirée. Horaires de travail L’équipe de suppléance réalisera un temps de travail hebdomadaire de 24h00. Habituellement, l’équipe de suppléance travaillera les samedis et les dimanches :
De 6h00 à 19h00,
Ou de 11h00 à 23h59.
Les heures seront indemnisées à hauteur de 165% du salaire de base. Heures de nuit et indemnisation Les heures de travail réalisées entre 21h00 et 23h59 seront considérées comme des heures de nuit. Ces heures seront indemnisées à hauteur de 165% du salaire de base. Jours fériés L’équipe de suppléance remplacera les équipes de journée et de soirée lors des jours fériés intervenant en semaine. Ces heures de travail ainsi que les indemnités afférentes seront les mêmes que celles appliqués aux samedis et aux dimanches. L’équipe de suppléance travaillera les jours fériés intervenant lors d’un week-end. Ces heures de travail ainsi que les indemnités afférentes seront les mêmes que celles appliqués aux samedis et aux dimanches. Congés payés La durée des congés payés annuels est calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Lors de la prise de congés, les jours pris seront décomptés comme suit :
2,5 jours pour un congé pris le samedi ou le dimanche ou un jour férié,
5 jours pour le week-end complet.
Affectation aux postes Les demandes de modification d’affectation des collaborateurs seront prioritaires lors de l’ouverture d’un poste conformément aux dispositions légales (L.3122-13 du Code du travail). INDEMNISATION DES REPAS Les équipes de journées, de soirée et de suppléance percevront des tickets restaurants. Ceux-ci seront attribués selon les règles en vigueur dans l’entreprise. L’équipe de nuit percevra une indemnité de panier de nuit. Le montant ainsi que les modalités de versement seront définis et communiqués annuellement par note de service. DISPONIBILITÉ DES ÉQUIPES Équipe de journée Les collaborateurs de l’équipe de journée auront la possibilité de travailler en équipe de soirée ou de nuit, sur la base du volontariat, pour remplacer des collaborateurs absents. Le remplacement s’effectuera sur une semaine complète. La direction informera par tous moyens, au minimum deux semaines à l’avance, le collaborateur de son affectation temporaire en équipe de soirée ou de nuit. Cette affectation sera rémunérée sur la base du taux horaire du collaborateur en appliquant les majorations prévues pour chaque équipe. La direction prendra les dispositions nécessaires afin que l’affection en équipe de soirée ou de nuit n’altère pas le cycle de repos du collaborateur conformément aux dispositions légales. Équipes de soirée et de nuit Les collaborateurs des équipes de soirée et de nuit auront la possibilité de travailler en équipe de journée, sur demande de la direction, pour répondre aux besoins du service (évènements d’équipe, remplacements, formations …). La direction informera par tous moyens, au minimum un mois à l’avance, le collaborateur de son affectation temporaire en équipe de journée. Cette affectation sera rémunérée sur la base du taux horaire du collaborateur. Une majoration sera appliquée si les heures dépassent le temps de travail initial. La direction prendra les dispositions nécessaires afin que l’affection en équipe de journée n’altère pas le cycle de repos du collaborateur conformément aux dispositions légales. Équipe de suppléance Les collaborateurs de l’équipe de suppléance auront la possibilité de travailler en semaine, sur demande de la direction, pour répondre aux besoins du service (évènements d’équipe, formations …). Ils seront notamment conviés aux réunions mensuelles de service. La direction informera par tous moyens, au minimum un mois à l’avance, le collaborateur des modalités de l’évènement en semaine. Les heures de travail seront indemnisées, en heures supplémentaires dans le respect de la réglementation applicable, au taux horaire de base du collaborateur. La direction prendra les dispositions nécessaires afin de respecter les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail. TÉLÉTRAVAIL Les équipes de journée, de soirée, de nuit et de suppléance auront la possibilité de réaliser du télétravail selon les modalités en vigueur dans la Charte applicable dans l’entreprise. La Charte relative au télétravail est accessible sur l’intranet. L’équipe de nuit aura la possibilité de réaliser le poste entièrement en télétravail, selon les conditions de l’article 1 titre II de la Charte relative au télétravail. La mise en place et l’organisation de celui-ci respectera les conditions du titre III et IV de cette même charte. PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ Intégration et formations La direction s’engage à faire bénéficier les collaborateurs de chaque équipe du plan de développement des compétences de l’entreprise. A chaque arrivée, un guide du Superviseur de production sera remis au collaborateur. Celui-ci indiquera notamment, pour chaque équipe, le parcours de formation interne/externe à suivre (en horaires de journée). Des formations internes seront dispensées afin de sensibiliser les collaborateurs sur les risques associés au travail isolé, au travail de nuit et de week-end. Travail de nuit Les collaborateurs bénéficieront d’une visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail. Travail isolé des équipes de soirée, de nuit ou de week-end. La direction mettra à disposition des collaborateurs isolés, sur site ou en télétravail, un dispositif de Protection Travailleur Isolé (PTI). En cas de chutes, celui-ci fonctionnera avec des alarmes à destination d’un prestataire externe. Une procédure de situation d’urgence a également été mis en place. Accès aux locaux L’accès aux locaux se fera selon les modalités en vigueur et disponible sur l’intranet. ASTREINTE L’astreinte, telle que défini ci-dessous, entrera en vigueur simultanément à la mise en place de l’équipe de suppléance. Définition de l’astreinte Conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans des délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Modalités de l’astreinte L’équipe de management du service Exploitation sera concernée par l’astreinte. Un collaborateur pré-identifié aura la possibilité d’accepter ou de refuser son affectation à l’astreinte. Une astreinte de niveau 2 (managériale) pourra être mise en place afin de répondre aux sollicitations techniques. Les collaborateurs de l’équipe de suppléance pourront déclencher l’astreinte lorsque les options de réponse pré identifiées seront épuisées soit jusqu’à la limite des responsabilités associées. L’astreinte interviendra :
le samedi entre 6h00 et 23h59,
le dimanche entre 6h00 et 23h59,
lors des jours fériés intervenant en semaine entre 6h00 et 23h59.
Planification de l’astreinte La planification des astreintes sera organisée au moins 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…) obligeant à revoir la planification. Le planning sera réalisé pour une période d’un mois et remis à l’ensemble du personnel concerné et du pôle Production au moins un mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, le collaborateur pourra être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre). Un collaborateur ne pourra pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation ou de congés payés. Intervention pendant l’astreinte L’intervention se fera, à distance, depuis tout lieu disposant d’un réseau téléphonique et d’une connexion internet suffisante. A réception d’un appel, le collaborateur devra répondre ou rappeler dans les 30 minutes suivant la sollicitation. La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Le décompte des heures débute dès que le collaborateur est contacté et se termine lorsque le collaborateur a répondu à la sollicitation. Les heures d’intervention seront à transmettre par écrit, chaque fin de période, au service RH. Celles-ci seront prises en compte sur la paie du mois suivant. Indemnisation de la période d’astreinte et du temps d’intervention Période d’astreinte Chaque période d’astreinte ouvrira droit à une prime forfaitaire d’astreinte de 75€ par jour. Celles-ci seront payées sur le bulletin de paie du mois en cours. Temps d’intervention Les heures d’intervention, cumulées à la journée, ouvriront le droit à du repos compensatoires selon le barème ci-dessous.
Temps d’intervention journalier
Repos compensateur
Entre 0h01 et 1h59
0,25 jour
Entre 2h00 et 3h59
0,50 jour
Entre 4h00 et 5h59
0,75 jour
A partir de 6h00
1 jour Les jours de repos compensatoires seront attribués, sur un compteur spécifique, dans l’outil de gestion des temps. Lorsque la récupération aura atteint 0,5 jour, celle-ci devra être prise dans un délai de 3 mois à compter de la date d’acquisition. DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ L’accord entrera en vigueur au 1er août 2024 pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des articles 2232-23 et suivants du code du travail et moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords et au Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est signé par voie électronique conformément à la législation en vigueur.
Fait à Eybens, le 26 juillet 2024
Pour WAGA ENERGYPour le CSE
Directeur Général Délégué ANNEXE Planning des équipes
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
J S N J S N J S N J S N J S N WE1 WE2 WE1 WE2 N 00h00
