2CHAMPS D’APPLICATION, SUPPORT ET DROITS D’ACCES PAGEREF _Toc196836191 \h 3
3MISE A JOUR ET HISTORIQUE PAGEREF _Toc196836192 \h 3
4DONNES ACCESSIBLES DANS LA BDESE PAGEREF _Toc196836193 \h 4
5DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc196836194 \h 6
Entre La société Waga Energy SA, dont le siège social est situé au 5 avenue Raymond Chanas 38320 Eybens, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 809 233 471, représentée par Ci-après dénommé « l’Entreprise », D’une part, Et, Le Comité Social et Économique (CSE), D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties », OBJET La Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE. Elle permet aux membres du CSE d’exercer pleinement leurs rôles. Les parties conviennent, dans le présent accord, les modalités de mise en place, d’accès et de mise à jour de la BDESE conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail. CHAMPS D’APPLICATION, SUPPORT ET DROITS D’ACCES La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise. Ainsi, les données disponibles concerneront principalement Waga Energy SA. Lorsque des données concerneront le Groupe Waga Energy, l’information sera mentionnée dans la BDESE. Les parties conviennent de mettre en place la BDESE sur un support informatique. Elle sera hébergée sur un SharePoint partagé entre les parties. La base de données sera donc accessible en permanence, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement. Tous les utilisateurs disposent d’un accès sécurisé et personnel à Microsoft. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels. Les membres de la délégation du personnel au CSE ayant un mandat en cours (titulaires ou suppléants) auront accès au Sharepoint pour consultation. La Direction sera propriétaire du Sharepoint. Et, aura la charge de récolter l’ensemble des données pour les mettre à la disposition du CSE. La Direction rappelle que, conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données. MISE A JOUR ET HISTORIQUE Les parties conviennent que la base de données commencera à être alimentée en 2025 avec les données 2024. La mise à jour se fera annuellement, au cours du mois de mai N, pour les données N-1. Les parties conviennent que le critère Évolution des effectifs retracée mois par mois sera communiqué tous les deux mois. En complément de l’année en cours, un historique sur deux années sera également conservé à partir de 2024 (N-3 et N-2, années de référence 2024-2026). DONNES ACCESSIBLES DANS LA BDESE La BDESE comprendra 9 thématiques qui sont rappelées ci-dessous. Ces données contribuent à une vision d’ensemble de l’entreprise et du Groupe permettant de servir de base aux différentes consultations.
INVESTISSEMENTS
Investissement social
Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, sexe et CSP :
Evolution des effectifs et ETP retracée mois par mois
Nombre de salariés titulaires d'un CDI et d'un CDD, intérim, alternance, stage, VIE, prestataires (mission > 1 mois) par service (code analytique)
Taux de turnover
Évolution des emplois par catégorie professionnelle et par classification VS N-1:
Actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre au bénéfice des salariés âgés (gestes qui sauvent uniquement)
Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer :
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :
Les axes stratégiques de la formation professionnelle dans l’entreprise
Le bilan des actions de formation pour l'année antérieure et pour l'année en cours rapportés aux effectifs par CSP et Sexe (inclus bilans de compétences, VAE)
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours des congés pour enseignement accordés (objet, durée, coût)
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement CPF et les sommes versées
Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel biannuel
Le nombre d'alternants et stagiaires embauchés à l'issue du contrat/convention, par âge et sexe.
Conditions de travail :
Durée du travail : temps plein, temps partiel choisi, temps partiel parental, temps partiel invalidité (hors MTTH)
Nombre, sexe et CSP des salariés travaillant à temps partiel (avec pourcentage temps de travail associé) et le nombre de retour à temps plein
Le programme annuel de prévention/amélioration des RPS : référence au DU + nb d'objectifs sur l'année VS nb d'objectifs atteints
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) en brut et net et référence au document d'enregistrement universel Dépenses de recherche et développement en référence au DEU
ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle en matière :
D'embauche
De formation
De qualification
De santé et de sécurité au travail
Stratégie d'action (uniquement si index <85)
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
FONDS PROPRES, ENDETTEMENTS ET IMPOTS
Capitaux propres de l'entreprise (référence DEU) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières (référence DEU chapitre 19) Impôts et taxes (référence DEU chapitre 19)
REMUNERATION DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS
Frais de personnel :
Cotisations sociales
Évolutions salariales par catégorie et par sexe
Salaire de base minimum
Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées (référence DEU chapitre 14)
Épargne salariale :
Montant de l’enveloppe intéressement
Montant de l’enveloppe participation
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
REMUNERATION DES FINANCEURS
Rémunération des actionnaires (montant des dividendes versés)
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ENTREPRISE
Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d'impôts (montant) Résultats financiers (référence « tableau des chiffres clefs »)
Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
Résultats d'activité en valeur et en volume (EBITDA, EBIT)
Affectation des bénéfices réalisés (référence DEU chapitre 19)
TRANSFERTS COMMERCIAUX ET FINANCIERS ENTRE LES ENTITES DU GROUPE
Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
ENVIRONNEMENT
Politique générale en matière environnementale :
Certification ISO 140001 et taux de conformité des rejets atmosphériques des oxydateurs
Économie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : % de déchets dangereux et non dangereux
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie (hors commun et hors locaux Parisien)
Changement climatique :
Identification des postes d’émissions du scope 1, 2 et 3 (GAG protocole) et évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. L’accord entrera en vigueur au 1er mai 2025, ou cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt. Il pourra faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des articles 2232-23 et suivants du code du travail et moyennant un préavis de six mois. L’accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédures DACCORD DEPOT et au Conseil de Prud’hommes. Le présent accord est signé par voie électronique conformément à la législation en vigueur.
