7DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc210123276 \h 6
Entre La société Waga Energy SA, dont le siège social est situé au 5 avenue Raymond Chanas 38320 Eybens, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 809 233 471, représentée par, Ci-après dénommé « l’Entreprise », D’une part, Et, Le Comité Social et Économique (CSE), D’autre part, Ci-après désignés ensemble « les parties », OBJET L‘activité du Groupe Waga Energy consiste à l’ingénierie, la construction et l’exploitation d’unité de valorisation du biogaz issu des déchets en biométhane. Cet accord est mis en place dans le cadre de l’exploitation de l’Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) de l’Arbois située à Aix-en-Provence. Depuis le 15 mars, l’ISDND de l’Arbois et les équipements présents sur site sont exploités par les équipes de Waga Energy. L’exploitation des équipements de ce site nécessite la mise en place d’une astreinte physique afin d’assurer le redémarrage des équipements et ainsi garantir une continuité de l’activité. BÉNÉFICIAIRES Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de Waga Energy SA disposant des habilitations nécessaires pour intervenir sur site en sécurité (formation interne et habilitation électrique Haute Tension – HE Manoeuvres minimum). L’astreinte, mise en place par le présent accord, a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné. DURÉES MAXIMALES DU TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS DE REPOS Les durées maximales hebdomadaires et journalières du temps de travail devront être respectées. Les dispositions relatives aux pauses et aux repos devront également être respectées :
20 minutes consécutives de pause devront être observées après 6 heures consécutives de travail ;
11 heures de repos quotidien consécutif doivent séparer 2 postes de travail ;
24 heures de repos hebdomadaire minimal devront être accolées au repos quotidien de 11 heures, soit un repos hebdomadaire total de 35 heures.
DEFINITION DE L’ASTREINTE Une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. Article L.3121-9 du Code du travail ORGANISATION DE L’ASTREINTE Période d’astreinte L’astreinte interviendra en dehors des horaires de bureau soit du :
Du lundi au vendredi de 18h00 à 23h59,
Et les samedi, dimanche et jour férié de 00h00 à 23h59.
Chaque semaine, l’astreinte sera organisée en deux périodes successives :
Astreinte semaine : du lundi au jeudi de 18h00 à 23h59.
Astreinte week-end : du vendredi soir à 18h00 jusqu’au dimanche à 23h59.
Habituellement, les astreintes semaine et week-end seront réalisées par un collaborateur différent. Il sera cependant possible qu’un même collaborateur réalise l’astreinte semaine et week-end dans le respect de l’article 3 du présent accord. Le temps pendant lequel le collaborateur est tenu de rester joignable afin d'être en mesure d'intervenir (période d’astreinte), ne constitue pas du temps de travail effectif. En conséquence, les collaborateurs en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié des temps de repos. Intervention pendant l’astreinte Afin d’optimiser le délai d’intervention en cas de déclenchement de l’astreinte, le collaborateur d’astreinte week-end rentrera à son domicile le vendredi soir avec un véhicule de la société (intervention ou tourisme). A réception de l’alerte, le collaborateur d’astreinte devra partir en intervention depuis son domicile dans un délai maximal d’une heure. L’astreinte pourra également se faire depuis tout autre lieu sans que le temps de trajet ne dépasse le temps initial domicile – site de l’Arbois. Si, à la suite d’un cas de force majeure, le collaborateur se trouverait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions. Le temps de trajet et le temps d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif. Le décompte des heures débute dès que le collaborateur part en intervention et se termine dès qu’il revient à son domicile. Il est précisé que chaque heure commencée est dû. En cas d'intervention, le repos quotidien sera donné au collaborateur à la fin de l'intervention. En cas d’intervention le dimanche, le jour de repos hebdomadaire sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service défini par le manager. Le collaborateur devra renseigner précisément par un BI dans l’outil de GMAO la durée et l’ensemble des opérations réalisées lors de l’intervention. Mensuellement, le manager transmettra par mail un récapitulatif des heures d’intervention au service RH pour indemnisation Planification La planification des astreintes est organisée au moins 1 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (maladie, événements familiaux…) obligeant à revoir la planification. Le planning est réalisé pour une période d’un mois et est remis à l’ensemble du personnel concerné au moins un mois à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, un collaborateur peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu’ils puissent être inférieurs à un jour franc, quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence, durée et nombre). Le collaborateur ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation, de congés payés ou de RTT. Les astreintes seront organisées de telle sorte que le repos hebdomadaire soit respecté. Si le collaborateur devait intervenir cela n’aurait pas pour effet que la durée de travail effectuée dépasse la durée maximale hebdomadaire autorisée. Toutefois, si la durée maximale hebdomadaire autorisée devait être dépassée, un aménagement du travail ainsi qu’une contrepartie en repos sera mise en place dans le respect des dispositions légales. INDEMNISATION Période d’astreinte Les périodes d’astreinte sont indemnisées de la manière suivante : Typologie Indemnisation
Astreinte semaine
3,65€ de l’heure
Astreinte week-end ou jour férié
55€ par jour Prime forfaitaire d’intervention Chaque intervention ouvre droit au versement d’une prime forfaitaire d’intervention d’un montant de :
75€ pour une intervention au départ d’un rayon de 60km autour du site,
150€ pour une intervention au départ d’un rayon de 30km autour du siège ou dans un rayon de 10km de Valence.
Heures d’intervention Les heures d’intervention seront indemnisées sur la base du taux horaires du collaborateur et majorées :
De 25% ou 50% en semaine et le samedi,
De 100% les dimanche et jours férié.
Paiement Les périodes d’astreintes seront payées le mois en cours et apparaîtrons sur les bulletins de paie. Les primes forfaitaires d’intervention et les heures d’interventions seront payées sur le mois suivant et apparaîtrons sur les bulletins de paie. Frais de déplacements Les frais relatifs aux déplacements effectués par un collaborateur dans le cadre d'une intervention sont pris en charge par la société, selon les conditions en vigueur prévues par la politique voyage et frais de déplacements et par les bonnes pratiques de la flotte automobile. DURÉE DE L’ACCORD ET PUBLICITÉ L’accord entrera en vigueur le 1er octobre 2025 et prendra fin le 31 décembre 2026. Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans le respect des articles 2232-23 et suivants du code du travail et moyennant un préavis de trois mois. Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords et au Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est signé par voie électronique conformément à la législation en vigueur.
