XXX, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Lille sous le numéro SIREN XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par Madame XXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
d’une part
ET
Monsieur
XXX, en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique de la société XXX, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 16 décembre 2022,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et les membres du Comité social et économique (CSE) ont engagé des discussions sur la possibilité de recourir à la visioconférence pour les réunions du CSE.
A cet égard il a notamment été mis en avant les différents avantages que représentent le recours à ce dispositif tant pour les membres du CSE que pour la société XXX, s’agissant notamment de :
s’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements, ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ;
du gain de temps dans l’organisation des réunions, évitant les temps de trajet et la réservation de salle de réunion.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE de XXX. Par conséquent, il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du CSE.
Article 2 – Recours à la visioconférence
2.1. – Cadre juridique L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. (…) » Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du CSE et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote. 2.2. – Réunions concernées Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE pendant toute la durée du présent accord. Ce dispositif technique garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
2.3 – Moyens techniques La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. 2.4 – Modalités de vote Conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail, en cas de vote à bulletin secret, le dispositif de vote devra garantir que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Si le vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé. 2.5 – Suspension de la séance Le Président et le membre titulaire du CSE gardent la possibilité de suspendre la séance. Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement.
Article 3 — Application de l'accord
3.1 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée des mandats en cours. Après cette date, il sera éventuellement renouvelé avec les nouveaux élus au CSE. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail. 3.2 – Révision de l’accord Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
3.3 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Le présent accord sera diffusé sur l'intranet de l’entreprise.
