PROCES VERBAL ANONYMISE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (Art. L.2242-1 du code du travail, Loi 82-957 du 13 novembre 1982
Entre les soussignées :
La société WALON France, Société par Actions Simplifiée au Capital de 3 078 480 euros, dont le siège social est sis rue du Bois Barbier– BP 60309 Le Meux – 60618 LA CROIX SAINT OUEN Cedex, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Compiègne, sous le numéro B 712 028 976, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
Et
Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
FGTE-CFDT :
CGT :
CFE-CGC-SNATT :
D’autre part,
PREAMBULE
Les réunions concernant la négociation annuelle obligatoire se sont déroulées au siège social, sis rue du Bois Barbier – 60880 LE MEUX, ou en audio, à trois reprises :
Mercredi 28 octobre 2020 Mercredi 27 janvier 2021 Vendredi 26 février 2021
Article 1 – coût des revendications
Le détail des revendications figure en annexe du présent document et se chiffre comme suit :
FGTE-CFDT
Coût global de 384 450 Euros
CGT
Coût global de 1 284 950 euros
CFE-CGC
Coût global de 256 000 euros
Article 2 – Augmentation générale
Il est accordé à compter du 1er avril 2021, % d’augmentation du salaire conventionnel pour les catégories suivantes : Ouvrier non roulant Employé Agent de Maitrise
Etant entendu que cette augmentation ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’une revalorisation individuelle depuis le 1er janvier 2021.
Article 3 – Journée rentrée scolaire
Les salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, pourront bénéficier d’une journée d’absence le jour de la rentrée scolaire.
Dépôt et publicité :
Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de dépôt et publicité suivantes :
dépôt en 3 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Beauvais, dont 1 exemplaire sur support électronique
dépôt à l'Inspection du Travail de Beauvais
envoi d'un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne,
remise au secrétaire du Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux,
