Accord d'entreprise WALOR EXTRUSION
Accord Prévoyance Cadre
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2021
6 accords de la société WALOR EXTRUSION
Le 21/03/2019
Haut du formulaire
Accord Prévoyance
Cadre
- Signataires
La société WALOR EXTRUSION, Société au capital de 15 100 000 €, dont le siège est situé sise 6 Boulevard Bineau 92532 LEVALLOIS PERRET.
Représentée par en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise et représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFE-CGC, , Délégué Syndical Central
D’autre part,
- PRÉAMBULE
Cet accord vise à assurer un socle de couverture prévoyance aux salariés de Walor Extrusion, à adhésion obligatoire.
- Champ d'application
L’accord s’applique aux établissements de Walor Extrusion :
Ø Laval : 94 Rue saint Mélaine –CS 70409 – 53000 LAVAL Cedex 4
Ø Offranville :100 Boulevard des Frères Rousseau - 76550 OFFRANVILLE
Ø Toucy :Route de Champeau – 89130 TOUCY
Ø Walor Innovation : 92 Rue saint Mélaine – 53000 LAVAL
Ø Walor Extrusion :Boulevard Bineau – 92532 LEVALLOIS PERRET
- Prévoyance Cadre
- Bénéficiaire du régime
- Dispenses d'affiliation
- Pour les salariés en CDD
Si le contrat à durée déterminée est supérieur à 12 mois, le salarié doit justifier par écrit, à l'appui de sa demande, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties. Si le contrat est inférieur à 12 mois, aucune justification ne lui sera demandée.
- Pour les apprentis
- si le contrat d'apprentissage n'excède pas 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation sans justification ;
- si le contrat d'apprentissage excède 12 mois, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation s'il justifie par écrit d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
- en tout état de cause, l'apprenti peut demander une dispense d'affiliation si l'affiliation le conduit à verser une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
- Pour les salariés à temps partiel
- Coût et financement
Le financement de cette prévoyance est à la charge du salarié pour 0,16 % TA et 0,572% TB et de l’employeur pour 1,50% TA et 1,718% TB.
Chaque année, le gestionnaire du régime communique à la direction et aux signataires du présent accord le bilan de l’année écoulée. L’examen des dépenses et des recettes peut amener l’une ou l’autre des parties (entreprise ou assureur) à effectuer des propositions d’évolutions.
- Prestation
Toutefois, les prestations pourront être revues en accord avec les présents signataires et l’assureur. Il est d’ores et déjà convenu que l’ajout de prestations supplémentaires sera à la charge exclusive des salariés.
- Limitations et exclusions de garanties
- Maintien des garanties
- Date d’application
- Dispositions finales
- Durée
- Révision — Dénonciation
- Procédure de règlement des différends
A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
- Publicité et formalités de dépôt
La partie la plus diligente remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Les salariés sont informés de la conclusion de cet accord par le biais d’un affichage dans les locaux de l’établissement, sur les panneaux utilisés par la direction pour sa communication avec le personnel.
Il est applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Fait à Laval, le 21 mars 2019
Pour la société WALOR EXTRUSION,
Représentée par, Directeur Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Pour le syndicat CFE-CGC, , Délégué Syndical Central
Mise à jour : 2019-06-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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