WALTER France, société par actions simplifiée au capital de 4.841.560 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 302 635 891 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 2 rue Max Christen
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
Et
la CFTC représentée par en qualité de délégué syndical
D'AUTRE PART.
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de rappeler les conditions d’attribution des médailles d’honneur du travail et des trophées d’ancienneté.
Cet accord a également pour but de rappeler le montant des primes afférentes que la société verse à ses collaborateurs concernés par la remise d’un trophée d’ancienneté.
La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs en France.
Le trophée d’ancienneté est une distinction honorifique accordée par l’employeur aux salariés afin de les récompenser de leur ancienneté dans le Groupe Sandvik, sans qu’ils n’en fassent la demande.
Ainsi, la Direction et la CFTC se sont rencontrées dans le cadre de négociations le 09/12/2024.
Après discussions et échanges il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application – bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les intérimaires sous contrat de travail temporaire sont exclus.
Tout salarié en activité au sein de l’entreprise peut donc prétendre au bénéfice de la médaille du travail dès lors qu’il justifie avoir acquis le nombre d’années de service requis, chez un ou plusieurs employeurs différents en France ou pour des entreprises Françaises. Tout salarié en activité au sein de l’entreprise bénéficiera du trophée d’ancienneté et de la prime afférente.
ARTICLE 2 – Condition d’obtention
A/ Médaille d’honneur du travail
Il existe quatre échelons différents :
Médaille d’argent : 20 années de service
Médaille de vermeil : 30 années de service
Médaille d’or : 35 années de service
Médaille grand or : 40 années de service
La demande est à faire par le salarié via le lien http://www.demarches-simplifiees.de/commencer/mhtravail en informant tout de même le service RH ainsi que le coordinateur de site, que la démarche est lancée.
La commande et le paiement de la médaille seront alors effectués par l’employeur.
Le salarié ayant effectué les démarches en ligne et pour lequel nous réceptionnerons bien de la préfecture le diplôme relatif à la médaille demandée, sera convié à la cérémonie de remise qui aura lieu courant du dernier trimestre de l’année civile.
La médaille d’honneur du travail n’ouvre pas droit à une prime. Les récipiendaires se verront cependant offrir une bouteille de vin ou un bouquet de fleurs.
B/ Trophée d’ancienneté
Il existe trois échelons différents :
Trophée de bronze : 15 ans d’ancienneté
Trophée d’argent : 25 ans d’ancienneté
Trophée d’or : 35 ans d’ancienneté
Tous les récipiendaires se verront remettre le copeau (bronze/argent/or) le soir de la cérémonie, ainsi qu’une bouteille de vin ou un bouquet de fleurs.
Les participants à la soirée bénéficieront également de la journée de travail offerte (le jour de la cérémonie, à condition de participer à la cérémonie).
Aucune démarche n’est à faire par le salarié, ni pour l’obtention du trophée, ni pour la journée de travail offerte.
Sera appréciée l’année d’entrée « Groupe Sandvik » pour le calcul de l’ancienneté.
Prime :
Prime pour les bénéficiaires du trophée de bronze : 310€ nets
Prime pour les bénéficiaires du trophée d’argent : 920€ nets
Prime pour les bénéficiaires du trophée d’or : 2300€ nets
Règles de versement de la prime
Par défaut, pour les salariés présents au moment de la cérémonie de remise (généralement en octobre/novembre), les primes pour copeau d’ancienneté seront versées sur la paie du mois de la cérémonie. Il sera également vérifié lors de chaque départ de la société, (tout motif de départ confondu), si les salariés qui partent ont atteint 15, 25 ou 35 ans d’ancienneté, auquel cas leur sera versé avec le solde de tout compte, le montant équivalent à la prime copeau d’ancienneté qu’ils auraient touché en octobre/novembre lors de la cérémonie.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter de sa signature.
ARTICLE 4 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord, établi en 3 exemplaires originaux, sera déposé :
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par la délégation
une version électronique sera déposée sur la plateforme « téléaccords » de la DREETS.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Soultz-Sous-Forêts, En 3 exemplaires Le 10/12/2024
