ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DES JOURNALISTES EXERCANT LEUR ACTIVITE AU SEIN DE WANSQUARE
Entre :
La société WANSQUARE, société par actions simplifiée au capital de 10.352 euros dont le siège social est situé 92, rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 921 768, représentée par son Président,
Ci-après «
Wansquare », l’ « Entreprise » ou l’« Employeur »,
Et,
Les salariés de la Société WANSQUARE, consultés sur le projet d'accord, Ci-après les «
Salariés »,
Ensemble dénommé(e)s les «
Parties ».
PREAMBULE
La société édite notamment :
WANSQUARE
LA LETTRE DE L’EXPANSION
Les parties ont convenu de se soumettre au présent accord, en conformité avec les articles L132-35 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et L7111-5-1 du Code du Travail. En l'absence de délégué syndical et l’effectif de Wansquare étant inférieur à 11 salariés, la Direction a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle des journalistes. Conformément aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
IL A ETE CONVENU CE QUE SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des « journalistes » réguliers ou occasionnels titulaires d'une carte d'identité professionnelle de journaliste quel que soit leur mode de rémunération y compris les photographes reporters et les illustrateurs, dès lors qu'ils exercent leur activité pour l'un des titres ou sites édités par la société signataire du présent accord. Conformément à l'article L 132-36 du Code de la Propriété Intellectuelle, le présent accord s'applique à toutes les œuvres et contributions, publiées ou qui seront publiées à l'avenir, quelle que soit leur nature et le procédé de reproduction et/ou de représentation au sens des articles L 122-2 et L 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le présent accord s’appliquera pour toutes les exploitations effectuées à compter de son entrée en vigueur et rétroactivement au 1er janvier 2023, quelle que soit la date de création des œuvres et contributions exploitées.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE COLLABORATION ENTRE L'ENTREPRISE DE PRESSE ET LES JOURNALISTES
Les parties prennent acte de la rédaction de l'article L 7111-5-1 du Code du Travail selon lequel : « La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tels que définis au premier alinéa de l'article L 132-35 du Code de la Propriété Intellectuelle ». En conséquence, les parties confirment que les journalistes sont amenés à participer à l'élaboration des contenus produits pour le compte de toutes les déclinaisons des titres de presse édités par WANSQUARE, quels que soient le support, les modes de diffusion et de consultation. Cet accord s’applique aux publications citées en préambule. Il est expressément prévu que la liste des titres de presse et sites mentionnée au préambule des présentes est purement indicative et pourra évoluer dans l’avenir.
ARTICLE 3 CESSION ET EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1. Cession des droits
En application de l'article L 132-36 du Code de la Propriété Intellectuelle, les Journalistes mentionnés à l’article 1 cèdent à leur Employeur, à titre exclusif, l'ensemble des droits d'exploitation de leurs œuvres réalisées dans le cadre de leur contrat de travail, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, et qu'elles soient ou non publiées. Les droits ainsi cédés sont énumérés ci-après de manière non limitative en annexe no 1, qui fait partie intégrante du présent accord, et pourront être exploités directement par l'Employeur ou cédés à des tiers. Cette cession s'étend, en cas de participation à la conception, au développement, à la réalisation, à l'exécution, y compris l'animation, de services en ligne ou hors-ligne, à tous droits attachés à l'exécution, la représentation ou la reproduction de cette participation, quelle que soit la nature des œuvres produites (textes écrits, lus, parlés, photographies, vidéogrammes, logiciels, bases de données, animation, présentation de séquences audiovisuelles, prestations radiophoniques ou autres) ainsi qu'à la reproduction et la représentation de l'image et de la voix, chaque fois que les contributions seront exécutées en les faisant intervenir. Les droits d'exploitation visés aux deux alinéas ci-dessus sont cédés, pour la durée de la propriété littéraire et artistique et pour le monde entier. En tant que de besoin, il est rappelé que cette cession porte également sur tous les contenus créés hors du champ d'application des articles L 132-35 du Code de la Propriété Intellectuelle, et sur les droits corporels afférents à l'ensemble des œuvres créées.
3.2. Droits conservés par les Journalistes
Conformément à l'article L 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, les Journalistes conservent le droit de réunir leurs articles et discours en recueils et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme, à la condition que cette reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence aux titres de presse auxquels ils collaborent. II est rappelé à ce titre que les Journalistes ne peuvent utiliser les marques ou faire référence aux titres de presse propriété de l'Employeur sans l'autorisation expresse et préalable de ce dernier. Tous les autres droits d'exploitation des œuvres et contributions créées dans le cadre d'un titre de presse ou en dehors de ce cadre sont cédés à titre exclusif à l'Employeur, dans les conditions prévues à l'article 3.1. Toute autre exploitation que celle visée au premier alinéa du présent article, y compris à titre gratuit, notamment sur un site internet personnel, devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de WANSQUARE.
3.3. Mesures techniques de protection
L'Employeur ou ses ayants droits pourront recourir à des mesures techniques de protection et/ou d'information sous forme électronique pour tout ou partie des exploitations numériques des œuvres et contributions créées par le Journaliste. Ces mesures peuvent notamment avoir pour finalité la gestion des autorisations accordées, la protection des contenus contre les actes non autorisés par la loi ou les entreprises de presse, ainsi que leur identification et le suivi de leur utilisation.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXPLOITATION DES OEUVRES
4.1- Exploitations ayant pour seule contrepartie le salaire versé au Journaliste : définition de la période d'actualité
4.1.1 Exploitations couvertes par le salaire
Conformément aux dispositions combinées des articles L 132-35 et L 132-37 du Code de la Propriété Intellectuelle, pendant la période mentionnée ci-dessous article 4.1.2., l'exploitation par l'Entreprise de presse des contributions des Journalistes professionnels, sur le titre de presse de première publication, ainsi que sur l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation ont pour seule contrepartie le salaire versé par l'Entreprise au Journaliste et ce, même si les différents supports ont des directeurs de publication distincts ou sont édités par des sociétés différentes de WANSQUARE, la première publication pouvant intervenir sur l'un quelconque des supports déclinant le titre et à la date fixée par l'entreprise de presse concernée. Sont considérés comme déclinaisons du titre WANSQUARE, l'exploitation des contributions effectuée par voie d'accord de commercialisation avec un tiers, ou syndication et de manière générale, tout produit ou service dérivé du contenu du titre de presse de première publication et vendu dans le délai spécifié ci-après. Il en est de même pour toute exploitation des contributions à l'occasion de la diffusion de tout ou partie du contenu des titres de presse en cause par un service de communication au public en ligne ou par tout autre service édité par un tiers dès lors que cette diffusion est réalisée selon l'une des modalités suivantes :
Soit la diffusion est effectuée sous le contrôle éditorial du directeur de la publication du titre dont le contenu diffusé est issu. En ce cas, il est expressément prévu entre les parties que le directeur de la publication pourra déléguer ce contrôle éditorial à un collaborateur ayant la qualité de journaliste ;
- Soit la diffusion est réalisée dans un espace dédié aux titres de presse dont le contenu diffusé est extrait, c'est-à-dire tout espace délimité matériellement figurant sur un service de communication au public en ligne, y compris diffusé sur des terminaux mobiles et notamment des téléphones mobiles et tablettes dans lequel apparaît exclusivement de l'information ayant pour origine une ou plusieurs des déclinaisons du titre auquel le journaliste a collaboré, quel que soit le support, y compris les flux RSS auxquels peuvent être abonnés des internautes ou des sites tiers,
Conformément au même texte, la publication des contributions et œuvres des Journalistes à l'occasion de la diffusion de tout ou partie du contenu du titre de presse auquel ils collaborent, par un autre service de communication au public en ligne quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, édité par l'une des entreprises du groupe auquel la société signataire appartient, ou édité sous leur responsabilité aura également pour seule contrepartie le salaire versé au Journaliste.
4.1.2 Définition de la période d'actualité
Les exploitations visées à l'article 4.1,1. ci-dessus ont pour seule contrepartie les salaires versés aux Journalistes pendant toute la durée de la période dite d'actualité. Les parties entendent fixer la durée de la période d'actualité en tenant compte de la spécificité de l'activité de la société WANSQUARE, qui diffuse de l'information dans le domaine patrimonial, économique et financier, juridique, fiscal ou social, impliquant une pérennité plus importante que l'actualité générale à destination du grand public. Dans les domaines précités, la société WANSQUARE édite le titre Wansquare qui diffuse en ligne quotidiennement ses publications économiques et financières ainsi que le titre La Lettre de l’Expansion qui diffuse en ligne, de manière hebdomadaire, sa lettre d’informations sur le monde des affaires. En conséquence, la période d'actualité à prendre en considération au titre du présent article sera fixée en fonction de la périodicité du titre de presse sous la marque duquel a été effectuée cette diffusion. Conformément à l'article L. 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la période d'actualité pourra être étendue dans le cas d'une information dont la période d'actualité serait par nature supérieure à la périodicité du titre de presse.
4.2. Exploitations au-delà de la période d'actualité
En contrepartie de l'exploitation des contributions et œuvres au-delà de la période mentionnée ci-dessus à l'article 4.1.2., sur le titre de presse d'origine et les supports assimilés tels que définis ci-dessus article 4.1.1, les Journalistes percevront une rémunération complémentaire. Cette exploitation pourra prendre la forme d'archives ou toute autre forme au-delà de la période mentionnée ci-dessus, et sur toutes formes de support et pour tous modes de diffusion, notamment des supports imprimés, numériques, interactifs ou non, avec accès gratuit ou payant, et sur tout réseau analogique ou numérique, notamment sur le web, ou sur des téléphones portables, ou tous autres terminaux mobiles connus ou inconnus à ce jour, notamment toutes formes de terminaux mobiles assimilables à des journaux électroniques, quelle que soit la technologie utilisée. Ces exploitations seront rémunérées forfaitairement sous forme de droits d'auteurs par une rémunération forfaitaire annuelle dont le montant est indiqué ci-dessous article 5.
4.3. Exploitation des œuvres et contributions du Journaliste dans d'autres titres de presse du groupe appartenant à une même famille cohérente de presse
Les œuvres et contributions des Journalistes pourront être exploitées ou réexploitées, à l'identique ou sous un format adapté, dans les autres titres de presse et sites édités par l'Employeur ou une société du groupe dont il fait partie et sur l'ensemble des déclinaisons desdits titres et sites, quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation, sans limitation dans le temps et dans l'espace dès l'instant que ces titres appartiennent à une même famille cohérente de presse que le titre d’origine. Conformément à l’article L132-39 alinéa 1 in fine du Code de la Propriété Intellectuelle, les parties conviennent que : La famille cohérente de presse se définit comme un ensemble de titres ayant en commun de délivrer une information de nature équivalente et destinée à satisfaire des besoins identiques. Les titres composant une même famille cohérente de presse peuvent avoir des natures différentes et pourront être diffusés selon des modes et sur des supports différents, notamment des supports papiers et/ou des services de communication en ligne, et des périodicités différentes dès l'instant qu'ils satisfont aux mêmes besoins d'information. En application de cette définition, les parties constatent que les titres édités par l'Employeur à la date des présentes font tous partie d'une même famille cohérente de presse intitulée : Titres de presse couvrant des besoins d'information dans le domaine patrimonial, économique et financier, juridique, fiscal ou social A titre indicatif, les parties conviennent que cette famille comprend à la date des présentes les titres édités par les sociétés suivantes, quels que soient leurs supports de diffusion :
WANSQUARE
LA LETTRE DE L’EXPANSION
L'exploitation des contributions et œuvres du Journaliste sur les supports de presse visés ci-dessus ou tout autre titre nouveau répondant à la définition de la famille cohérente mentionnée plus haut aura pour contrepartie une rémunération globale annuelle forfaitaire dont le montant est mentionné ci-dessous article 5. L'exploitation des contributions sur un autre titre que celui d'origine dépendant d'une même famille cohérente de presse, pourra mentionner le nom ou les initiales de l'auteur, avec éventuellement l'indication du titre d'origine.
4.4. Autres exploitations
Toute exploitation des droits cédés n'entrant pas dans le champ d'application des articles 4.1 à 4.3 ci-dessus est régie par le présent article. Les Journalistes autorisent expressément la reproduction et/ou la représentation de tout ou partie de leurs œuvres et contributions par un tiers, personne physique ou morale, dans un cadre d'information, dans le cadre de la production de contenus pour le compte de tiers, destinée à des actions de communication pouvant avoir une vocation promotionnelle, publicitaire ou commerciale, ou dans un autre cadre. Il est expressément rappelé que conformément à la pratique en vigueur dans l'Entreprise et du fait de la nature même des contributions en cause, incompatible avec la mention d'un nom d'auteur, les productions de contenus pour le compte de tiers pour les besoins de leurs actions de communication ne devront pas faire figurer les coordonnées des auteurs. L'Employeur est expressément autorisé par les Journalistes à exploiter lui-même ou à conclure des accords permettant l'utilisation gratuite ou payante par des tiers, des contributions du Journaliste dans le cadre de l'exploitation de tout ou partie des contenus parus sur supports papiers, électroniques ou tout autre support de diffusion des titres, y compris le cas échéant dans le cadre de reproductions ou représentations intégrales ou partielles, ponctuelles ou périodiques, d'articles parus dans différentes publications de presse consacrées à un ou plusieurs thèmes et édités par différentes entreprises de presse. De manière générale, cette exploitation pourra notamment se faire sous forme de supports imprimés, d'agrégation, de syndication via Internet, Intranet, télématique, télévision hertzienne, par câble, par satellite, télévision interactive, radio, podcasts, métavers, téléphone, tout réseau quelle que soit la génération type WAP, UMTS, SMS, assistant personnel, terminaux dits de journaux électroniques, quelle que soit la technologie et le type de terminal utilisé ainsi que toute autre technologie non connue à ce jour. Cette autorisation est donnée en contrepartie du règlement d'une rémunération globale forfaitaire annuelle dont le montant est mentionné ci-dessous article 5.
ARTICLE 5 : REMUNERATIONS COMPLEMENTAIRES
Toutes les rémunérations mentionnées au présent article ont la nature de droits d'auteur, et supporteront les cotisations sociales habituelles afférentes aux droits d'auteur et notamment le précompte AGESSA, ou toutes autres cotisations légalement dues. L'ensemble des rémunérations forfaitaires visées au titre du présent article sera versé une fois par an, après approbation des comptes.
Journalistes en CDI
Les parties ont fixé ainsi qu'il suit les rémunérations forfaitaires annuelles, pour un temps de travail à temps plein, dues aux journalistes réguliers au titre des articles 4.2., 4.3 et 4,4. ci-dessus : - Rémunération forfaitaire annuelle brute due au titre de l'article 4.2 (titre d'origine et assimilés hors période d'actualité) : 100 euros ; - Rémunération forfaitaire annuelle brute due au titre de l'article 4.3 (famille cohérente de presse) ; 50 euros ; - Rémunération forfaitaire annuelle brute due au titre de l'article 4.4 (autres exploitations) : 250 euros. Soit une rémunération globale forfaitaire annuelle brute totale de 400 euros. Cette somme sera versée au plus tard au 30 juin de chaque année. Les parties conviennent d'indexer ces forfaits chaque année sur l'indice INSEE de l'inflation, base 100 au 1er janvier 2023. Les Journalistes qui seraient amenés à quitter l’Entreprise de presse concernée en cours d'année, quelle qu'en soit la cause, percevront au titre de l'année de son départ une indemnité calculée au prorata temporis de leur présence au cours de la dernière année travaillée. Les journalistes quittant l'entreprise qu'elle qu'en soit la cause et ayant plus de 5 années d'ancienneté, recevront en outre un versement forfaitaire équivalent à 1.5 fois la dernière rémunération forfaitaire annuelle au titre de l'exploitation de leurs contributions postérieurement à leur départ et pour la durée des droits cédés. En cas d'ancienneté inférieure à 5 ans, les Journalistes percevront 1/5ème de 1.5 fois le forfait annuel par année d'ancienneté.
Journalistes en CDD
En contrepartie de cette exploitation par les entreprises de presse concernées, les Journalistes embauchés en CDD recevront une rémunération annuelle forfaitaire calculée au prorata temporis de leur présence au sein de l'entreprise concernée au cours de l'année, sur la base de l’indemnité brute prévue ci-dessus pour les journalistes en CDI. Les salariés en CDD quittant l'entreprise, percevront en outre un versement forfaitaire de 1/5ème de 1.5 fois la rémunération annuelle forfaitaire perçue en droit d'auteurs par année d'ancienneté pour la durée de son contrat, au titre de l'exploitation de ses contributions postérieurement à son départ et pour la durée des droits cédés. Cette somme sera proratisée pour les contrats inférieurs à un an. Cette somme représentera la contrepartie forfaitaire et définitive de l'exploitation de leurs contributions postérieurement à leur départ et pour la durée des droits cédés.
Pigistes
En contrepartie de cette exploitation par les entreprises de presse concernées, les Pigistes recevront une rémunération annuelle forfaitaire brute égale au ratio entre la rémunération totale perçue par les Pigistes sur l'exercice considéré et 13 fois le barème rédacteur (coefficient 100, actuellement fixé à 1735€), ramené au forfait brut de 400 euros, sans que cette somme forfaitaire ne puisse dépasser 400 euros. Les Pigistes qui seraient amenés à cesser de collaborer aux entreprises de presse concernées en cours d'année, quelle qu'en soit la cause, percevront au titre de l'année de leur départ une indemnité calculée au prorata temporis de leur présence au cours de la dernière année travaillée. Le Pigiste quittant l'entreprise et ayant plus de 5 années d'ancienneté, qu'elle qu'en soit la cause recevra en outre un versement forfaitaire équivalent à 1 .5 fois la dernière rémunération annuelle forfaitaire perçue par lui en droit d'auteurs au titre de l'exploitation de ses contributions postérieurement à son départ et pour la durée des droits cédés.. En cas d'ancienneté inférieure à 5 ans, le Journaliste percevra 1/5ème de ce montant par année d'ancienneté. Cette somme représentera la contrepartie forfaitaire et définitive de l'exploitation de leurs contributions crées ou publiées au cours de l'année et pour toute la durée des droits cédés.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
6.2. Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de 6 mois pour adapter l'accord après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
6.3. Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
6.4. Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de Wansquare dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de Wansquare dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’Entreprise collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de l’Entreprise ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
6.5. Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion ;
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Le présent accord se substitue à l'ensemble des accords relatifs au droit d'auteur qui auraient été signés précédemment par WANSQUARE. Il se substitue à tout usage et engagement unilatéral ayant le même objet. Fait à Paris En deux exemplaires originaux Le ______________________ 2023
___________________ Pour Wansquare
________________ Les salariés Selon procès-verbal de ratification annexé au présent accord *Il convient de parapher chaque page
ANNEXE 1
Enumération non limitative des droits d'exploitation cédés à l'Employeur
-Le droit de reproduire les contributions, de manière isolée ou associée à d'autres créations, sur tout support actuel et futur, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par voie de tirage, sur tous supports papier imprimés par tous modes de reproduction notamment par voie de photocopie, micro-reproduction, imprimerie, reprographie, gravure, numérisation (en tous formats), ainsi que sur tous supports d'enregistrement analogiques ou numériques et selon tous procédés connus ou inconnus à ce jour en basse ou haute définition, (notamment bandes magnétiques, disques durs, CD, CD-ROM, DVD, DVD-Rom, Blue-ray, cartes mémoires en tous formats, mémoires flash, disques, disquettes informatiques), et de manière générale tous supports magnétiques, informatiques, électroniques ou multimédia -Le droit de représenter aux mêmes fins de manière cryptée ou non, par tout procédé de communication directe et indirecte au public et notamment par télédiffusion numérique ou analogique, télématique, multimédia et tous services « en ligne » ; et ce, quelles que soient les modalités de distribution ou de diffusion et la technologie utilisée (réseau téléphonique, hertzien, câblé, satellite, internet, intranet, par un système dit "wap" ou tout autre système utilisant un réseau numérique destiné aux téléphones mobiles et aux assistants personnels ou autres), et pour tout mode de consultation (par unité ou en ligne avec faculté de téléchargement) ou tout autre procédé actuel ou futur connu, ou inconnu à ce jour, notamment sur tous terminaux fixes ou mobiles, tels qu'ordinateurs, téléphones, assistants personnels, (PDA, GPS, journaux dits électroniques ou autres), y compris par incorporation à titre permanent dans des bases de données Le droit de traduire ou faire traduire, en toutes langues et dans tous pays les contributions ainsi réalisées ; -le droit d'exploiter les œuvres et contributions ou des adaptations de celles-ci selon les modes visés ci-dessus, en totalité ou par extraits, en utilisant ou pas le nom du journaliste qui en est l'auteur pour les besoins de la promotion et de la publicité des publications éditées par le groupe dont l'employeur fait partie, et sur tous supports, et pour toute autre utilisation notamment à titre commercial, publicitaire ou promotionnel en particulier pour les besoins de la production de contenus pour le compte de tiers ; Le droit de percevoir et de faire percevoir, en tous pays les rémunérations dues à l'occasion de toute reproduction par reprographie de tout ou partie de sa contribution et de ses traductions. Ce droit comprend tous les types de reproduction visés à l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle, que la publication de sa contribution soit effectuée par voie de cession une société de gestion collective agréé ou que l'exploitation se fasse dans les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-10 précité ; -Le droit d'adapter les contributions notamment pour les besoins de leur incorporation dans les différents supports d'exploitations visés ci-dessus ou de l'harmonisation des contributions au sein de ces supports. A ce titre, l'entreprise de presse concernée, en tant que titulaire des droits sur une œuvre collective, pourra changer de format, rectifier, adapter (notamment par sous-titrage, doublage, découpage, ou utilisation séparée du texte, de l'image ou du son), traduire, titrer, accompagner de tout élément graphique, en fonction de l'utilisation projetée, Elle pourra notamment, s'agissant des services en ligne ou de la production de contenus pour le compte de tiers, procéder aux modifications, suppressions et changements nécessaire, et de manière générale procéder à toutes adaptations requises sur les plans techniques et éditoriaux par le changement de format attaché aux supports ou le changement de destination, le tout sous réserves do ne pas détourner le sens des contributions. Cette annexe 1 fait partie intégrante de l'accord mentionné en entête.
