ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLLECTIF « PERCO »
WARNER BROS ENTERTAINMENT France
Le présent accord est conclu entre :
1.
Raison sociale : WARNER BROS FRANCE RCS Nanterre B 320 623 846 SIREN : 320 623 846 00070 Forme juridique : S.A.S. Capital : 19 584 690.50 € Siège Social : 115/123, av. Charles de Gaulle 92525 Neuilly sur Seine
Nombre de salariés : 170 Activité : Distribution de films
Ci-après dénommée « l’entreprise ».
D’une part,
Et
2.
Les membres titulaires élus au comité d'entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Partant du constat que les évolutions constatées et prévisibles des régimes de retraite obligatoires (retraite de base et complémentaire) conduisaient à une baisse généralisée des niveaux de retraites, les Parties ont décidé de mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif « PERCO » (régi par les articles L3332-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement par les articles L3334-1 à L3334-16 dudit code)afin d’encourager et aider les salariés à se constituer une épargne retraite.
Article 1 – Définition et objet
Le PERCO, composé du présent règlement et de ses annexes est destiné à favoriser la formation d'une épargne nouvelle permettant aux membres du personnel de constituer, avec l'aide de l'entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières détenu jusqu’au départ en retraite et de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
L’Entreprise a mis en place préalablement un plan d’épargne d’entreprise (PEE) offrant aux participants une durée de placement plus courte que celle prévue par ce PERCO.
Article 2 – BENEFICIAIRES
Tous les salariés de l'Entreprise, qui justifient de la durée minimum d'ancienneté précisée dans les Conditions Particulières peuvent adhérer au PERCO. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail, y compris les contrats à durée déterminée, exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un salarié en sus du dirigeant lui-même et au plus deux cent cinquante salariés, les chefs de ces entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé peuvent également adhérer au PERCO et bénéficier d’un abondement de l’entreprise. Aucun versement personnel ne peut plus être effectué à compter de la date à laquelle le participant aura cessé d’appartenir à l’Entreprise, pour un motif autre que le départ en retraite ou en préretraite, dès lors que ce dernier a accès à un PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé. Si tel n’est pas le cas, il pourra continuer à effectuer des versements dans le PERCO, étant précisé que ses versements ne pourront plus bénéficier du versement complémentaire de l’Entreprise (abondement) et que les frais de tenue de compte seront à sa charge exclusive. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, ou de la participation, au titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de l'Entreprise, il peut le cas échéant affecter cet intéressement ou cette participation au PERCO de l'Entreprise qu'il vient de quitter. Les retraités et pré-retraités ayant quitté l’Entreprise peuvent continuer à effectuer des versements dans le PERCO dès lors que des versements ont été réalisés dans ce plan avant la date du départ à la retraite et à la condition de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs. Ces versements ne pourront plus faire l’objet d’un abondement de l’Entreprise.
Article 3 – Adhésion
L'adhésion du participant au PERCO résulte du seul fait des versements qu'il effectue volontairement. Le participant reconnaît et accepte que le fait d’effectuer un versement dans le PERCO emporte application des conditions générales et particulières du présent PERCO. Le versement du participant emporte adhésion expresse à chacun des règlements des supports d’investissement visés en annexe.
Article 4 - Versements volontaires des BENEFICIAIRES
Les versements sont effectués auprès d’AXA EPARGNE ENTREPRISE. Chaque participant qui le désire peut effectuer des versements ponctuels ou réguliers au PERCO. Sous réserve des dispositions spécifiques figurant aux Conditions Particulières, le PERCO pourra être alimenté par les bénéficiaires à partir des sommes provenant :
de versements volontaires;
de l’intéressement: le bénéficiaire peut décider d'affecter au PERCO, tout ou partie de l'intéressement qui lui est attribué annuellement en application de l'accord d'intéressement existant dans l'entreprise; lors de chaque répartition de l'intéressement, les bénéficiaires doivent faire connaître à AXA EPARGNE ENTREPRISE, au plus tard quinze jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement, la fraction qu'ils désirent voir versée au PERCO ; il est rappelé que l'intéressement versé au PERCO est exonéré d'impôt sur le revenu; En l’absence de choix exprimé par le bénéficiaire, la totalité de sa prime d’intéressement est affectée dans le PEE;
de la participation: le bénéficiaire peut décider d'affecter au PERCO, tout ou partie de la participation qui lui est attribuée annuellement en application de l'accord de participation existant dans l'Entreprise ; lors de chaque répartition de la participation, les bénéficiaires doivent faire connaître à AXA EPARGNE ENTREPRISE, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, la fraction qu'ils désirent voir versée au PERCO ; il est rappelé que la participation versée au PERCO est exonérée d'impôt sur le revenu ; si le salarié ne fait ni le choix de la perception immédiate, ni celui de l'affectation de sa prime de participation à un plan d’épargne, la moitié de sa prime de Participation sera automatiquement investie dans le mécanisme de la gestion pilotée du PERCO ; l’autre partie sera affectée au Plan d’Epargne Entreprise.
de jours de repos (congés payés et RTT) non pris dans la limite de dix jours par an; seuls les jours de congés payés excédant 20 jours ouvrés pourront être affectés au PERCO; les jours de repos (congés payés et RTT) non pris investis dans le PERCO le sont pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L3141-22 à L3141-25 du Code du travail;
du transfert des sommes investies dans un plan d’épargne d’entreprise;
Les versements volontaires annuels des bénéficiaires (hors participation, intéressement et jours de congés) ne peuvent excéder : - pour les salariés un quart de leur rémunération annuelle brute, - pour les mandataires sociaux, le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (rémunération au titre du mandat social et jetons de présence spéciaux) ou pour le chef d’entreprise le quart du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Il revient aux bénéficiaires de veiller au respect de ces plafonds. Il est en outre précisé que les versements volontaires des conjoints collaborateurs ou associés ainsi que ceux des salariés dont le contrat de travail est suspendu qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, sont plafonnés au quart du plafond annuel de la sécurité sociale. Les sommes transférées d’un plan d’épargne vers le présent PERCO ne sont pas prises en compte pour l’appréciation des plafonds (1/4 de la rémunération annuelle brute) de versements volontaires.
Article 5 – Aide de l’entreprise et abondement
L’abondement est défini par année civile. Il est renouvelé, par période annuelle, par tacite reconduction. Lors de la mise en place de l’abondement ou de sa modification, les modalités d’abondement seront immédiatement portées à la connaissance de l’ensemble des participants par voie d’affichage dans les locaux de l’Entreprise ou par tout autre moyen approprié, et à AXA EPARGNE ENTREPRISE. L’abondement de l’Entreprise ne peut excéder les plafonds légaux suivants :
300 % des versements de l’adhérent et
16% du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent et par an.
L’abondement de l’Entreprise est investi à la fin du trimestre suivant les versements des participants, ou au plus tard à la fin de chaque exercice et en tout état de cause avant le départ du salarié de l’Entreprise. Les jours de repos non pris versés au PERCO sont éligibles à l’abondement dans les limites et selon les modalités définies dans les conditions particulières.
Article 6 – Fonds éligibles - Réinvestissements des revenus et produits
Les sommes alimentant le PERCO seront affectées à l’acquisition de parts de fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), au choix des bénéficiaires, ou d’action de société d’investissement à capital variable (SICAV) parmi les FONDS listés dans les Conditions Particulières. Il est rappelé que le PERCO ne peut pas prévoir l’acquisition de parts de FCPE régis par l’article L214-165 du Code monétaire et financier, ni d’actions de SICAV régies par l’article L214-166 du même code, ni l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une société qui lui est liée au sens des articles L3344-1 et L3344-2 du Code du travail. Conformément à l’article L3334-13 du code du travail, le PERCO prévoit qu’une partie des sommes recueillies peut être affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L214-164 du Code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires définies à l’article L3332-17-1 du Code du travail (FCPE solidaire). Les sommes versées sur le PERCO peuvent également être employées à la souscription de titres mentionnés au 3 de l’article L221-32-2 du Code monétaire et financier. S’agissant des FONDS pouvant être souscrits dans le cadre du PERCO, l’article L 214-164 du Code monétaire et financier précise que ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens des articles L3344-1 et L3344-2 du Code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d’investissement alternatif (FIA) mentionnés par l’article précité détenues par le fonds. Les participants au PERCO bénéficient d’un choix entre trois organismes de placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant différents profils d’investissement. En application des articles L3334-11 et R3334-1-2 du Code du travail, il leur est proposé une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers (gestion pilotée) telle que décrite dans les conditions particulières du présent PERCO. Les revenus et produits des avoirs compris dans les FONDS prévus dans le cadre du présent PERCO sont obligatoirement réinvestis. Il en va de même des crédits d'impôt et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'Administration par les soins du dépositaire.
Article 7 - Versement auprès du Teneur de compte conservateur de parts
L'épargne constituée auprès de l'entreprise est transmise à AXA EPARGNE ENTREPRISE et est investie dans le (ou les) FONDS retenu(s) sur la base de la valeur liquidative telle que définie par le document d’information clé de l’investisseur et/ou le prospectus du (ou des) FONDS retenu(s). Le versement du participant est accompagné d'un bordereau de souscription. AXA EPARGNE ENTREPRISE informe chaque adhérent du nombre de parts lui revenant.
Article 8 – Information des porteurs
Lors de la mise en place, l’information relative au présent PERCO sera effectuée par le biais de réunions dans les locaux, de communications papier (livret explicatif) et électroniques (courriel, supports digitaux, intranet). Les opérations (souscription, rachat ou arbitrage) font l’objet d’un relevé nominatif adressé aux porteurs de parts indiquant le nombre de parts acquises (ou rachetées) et le prix de souscription (ou la valeur de rachat). Toutefois, les opérations effectuées automatiquement dans le cadre de la gestion pilotée (arbitrages) ne feront pas l'objet d'un relevé à chaque opération. Les relevés relatifs à ces opérations ne seront établis et transmis aux bénéficiaires qu’une fois par semestre. Le porteur de parts reçoit au moins une fois par an un relevé lui rappelant sa situation, la date de disponibilité des parts dont il est titulaire, les cas dans lesquels ses avoirs deviennent exceptionnellement disponibles, ainsi que le montant de la somme investie dans le PERCO au titre des dispositions de l’article L3324-12 du Code du travail. Conformément à l’article R3334-1-3 du Code du travail, le porteur de parts reçoit, à compter de son quarante-cinquième anniversaire, l’information relative à l’option de désensibilisation des avoirs (gestion pilotée définie ci-après) accompagnée de son relevé de compte individuel. En outre, conformément aux articles L3341-6 et L3341-7 du Code du travail, tout salarié de l’Entreprise reçoit :
dès la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale reprenant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant au sein de son entreprise. Le livret d’épargne salariale est porté à la connaissance des représentants du personnel.
lorsqu’il quitte l’entreprise, un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale inséré dans un livret d’épargne salariale. Cet état récapitulatif précise
si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par le salarié par prélèvements sur les avoirs.
Article 9 - Frais de gestion DES Fonds et de tenue conservation de parts des sommes affectées au PERCO
L’Entreprise a délégué la tenue du registre et la tenue des comptes conservateurs de parts à AXA EPARGNE ENTREPRISE sis 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX. Les frais de fonctionnement et de gestion sont à la charge des porteurs de parts ou de l’Entreprise, selon les dispositions prévues par le document d’information clé de l’investisseur et/ou le prospectus et par le règlement de chacun des FONDS concernés. Les commissions d’entrée sont à la charge des porteurs de parts ou de l’Entreprise, selon les dispositions prévues aux Conditions Particulières. L’Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts correspondant aux prestations dont la liste figure en annexe. Toutefois, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise pour les porteurs de parts qui ont quitté celle-ci. Ces frais incombent, dès lors aux porteurs de parts concernés. Leur règlement s'effectuera directement par vente de parts ou de fractions de parts détenues par les porteurs de parts concernées. Leur montant figure en annexe. Le montant des frais de tenue de compte figure expressément dans la convention de tenue de compte, tenue à la disposition des bénéficiaires par l’Entreprise. Article 10 - Délai et condition de blocage Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu’au départ à la retraite. Dans le cas de sommes issues de transferts d’un autre plan (PEE, PEI, PERCO ou PERCOI) la période d’indisponibilité correspond à celle du présent PERCO, sans prise en compte des délais de blocage déjà courus. Les sommes investies dans le cadre du présent PERCO peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite. Ces cas sont mentionnés à l’article 11 du PERCO. Seuls les adhérents au PERCO peuvent demander le rachat de tout ou partie des parts devenues disponibles, dont ils sont détenteurs. S’agissant du salarié retraité qui reprend une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite, les nouveaux versements sur le PERCO sont bloqués jusqu’à la fin du contrat de travail.
Article 11 - Cas de déblocage anticipé
Les faits en raison desquels, en application de l'article L3334-14 du Code du travail, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être, à leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la retraite sont les suivants : a)Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; en cas de décès du participant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même code ; b)Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ; c)Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie au regard des 2º) et 3º) de l'article L341-4 du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L241-5 du code de l’action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; d)Situation de surendettement du participant définie à l'article L331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ; e)Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; et dans tout autre cas prévu par une réglementation ultérieure. La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués. Les demandes de remboursement et les justificatifs, doivent être adressés par écrit directement à AXA EPARGNE ENTREPRISE, avec l’indication précise du nombre de parts dont le paiement est demandé. Les demandes de remboursement doivent parvenir à AXA EPARGNE ENTREPRISE dans les délais fixés par le règlement de chacun des FONDS. Conformément au règlement de chacun des fonds, ces demandes seront exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative. Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement versées dans le PERCO, est soumise aux prélèvements sociaux en vigueur au moment de la délivrance des droits.
Article 12 –PAIEMENT CONSECUTIF AU DEPART A LA RETRAITE
L'épargne devenue disponible du fait du départ en retraite du participant, peut au choix du participant : -être laissée dans le PERCO,
être remboursée en totalité ou en partie par paiement du rachat des parts par le ou les FONDS concernés.
La délivrance des sommes et valeurs inscrites aux comptes des participants s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Le participant peut demander la délivrance des sommes et valeurs inscrites à ses comptes en capital ou la conversion de son capital en rente viagère. Le participant indique dans sa demande de déblocage les modalités de déblocage choisies. A défaut d’option, la délivrance s’effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Les demandes de remboursement et les justificatifs de départ à la retraite doivent être adressés par écrit directement à AXA EPARGNE ENTREPRISE, avec l’indication précise du nombre de parts dont le paiement est demandé. Article 13 – Fonctionnement DES FONDS
Conseils de surveillances des FCPE
Chaque FCPE comporte un Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance de chacun des fonds communs de placement mentionnés à l’article EMPLOI DES FONDS COLLECTES des Conditions Particulières est composé de représentants des salariés, porteurs de parts de la société, désignés par le comité d’entreprise et/ou par le comité central d’entreprise ou bien élus directement par les porteurs de parts ou les représentants des diverses organisations syndicales. Il comprend également des représentants de la direction de l’Entreprise. La composition du Conseil de surveillance figure dans le règlement du fonds commun de placement. Le Conseil de surveillance est obligatoirement réuni chaque année pour examiner le rapport de la société de gestion sur les opérations du fonds commun de placement et les résultats obtenus pendant l’exercice écoulé. Il exerce les droits de votes attachés aux titres compris dans le fonds et, à cet effet, désigne un ou plusieurs mandataires pour représenter le fonds aux assemblées générales des sociétés émettrices. Les modifications du règlement du fonds sont décidées dans les conditions prévues dans le règlement dudit fonds.
Conseil d’administration de la SICAV
Le conseil d’administration de la SICAV tient lieu de Conseil de surveillance. Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la SICAV et veille à leur mise en œuvre. Dans la limite de l’objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaire, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la SICAV et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la SICAV est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 14 - Prise d’effet DU PRESENT ACCORD- Durée et résiliation du Plan - Modification
L’accord s'applique le jour suivant son dépôt à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il est conclu pour une durée indéterminée. Sauf dénonciation effectuée par l’ensemble des parties contractantes trois mois au moins avant la date de son échéance normale, le PERCO se renouvelleront par tacite reconduction à chaque date anniversaire. La partie la plus diligente doit aussitôt notifier la dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et aux autres parties, pour prise d'effet sur l'exercice suivant. Le PERCO ne pourra être modifiés que par avenant négocié par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. L’avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formalités et délais que l’Accord lui-même. Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties envoyée en lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Nanterre. Une copie est adressée, par l’employeur, à AXA EPARGNE ENTREPRISE.
ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige concernant l’exécution du présent accord, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable au sein de l’entreprise. A défaut de règlement amiable, les parties pourront alors porter le litige devant les tribunaux de l’ordre judiciaire compétent.
CONDITIONS PARTICULIERES
Ancienneté minimum requise pour adhérer au PERCO : 3 mois
Le financement du PERCO est assuré au moyen des ressources suivantes :
Versement de tout ou partie de la prime d'intéressement
Versement de tout ou partie de la prime de participation
Versements volontaires facultatifs des adhérents au PERCO
Versements complémentaires de l'entreprise (abondement)
Transfert des sommes détenues dans le cadre d’un autre plan d’épargne salariale
Versement d’un supplément de participation
Versement d’un supplément d’intéressement
Jours de congés non pris et monétisés
REGLE REGISSANT LES VERSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE L’ENTREPRISE
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de fonctionnement du plan et en des versements complémentaires s’ajoutant à ceux des participants. Les versements complémentaires sont soumis aux plafonds légaux suivants :
300 % des versements de l’adhérent et
16% du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent et par an
Les sommes versées dans le PERCO au titre de versements volontaires facultatifs et de transferts en provenance du PEE de l’Entreprise de sommes devenues disponibles (après un blocage de 5 ans), seront abondées comme suit :
Les sommes versées dans le PERCO sur le principe de la passerelle de jours de repos non pris seront abondées comme suit :
Jours de repos monétisés Abondement employeur Montants bruts versés par l’entreprise 0-500 € 100% 500€*
Au total et toutes sources de versements abondés confondues (versements volontaires facultatifs, jours de repos non pris ou transferts PEE), l’abondement maximum versé par l’employeur sera de 1000 € (mille euros) brut par année civile et par épargnant.
EMPLOI DES FONDS COLLECTES
Il est proposé aux participants une
Gestion libre et Gestion Pilotée permettant par une allocation de l’épargne de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la valeur des actifs détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs mobilières du plan.
Il est précisé que le participant peut bénéficier des deux types de gestion (libre et pilotée) en simultané.
1. Gestion libre
Dans le cadre de cette gestion, le participant peut ventiler ses versements dans l’un ou l’autre des FONDS proposés :
Capital Monétaire 2
AXA Génération Euro Obligations 2M
AXA Génération Tempéré Solidaire 2
AXA Génération Équilibre 2
AXA ES Long Terme 2M
AXA Génération Europe Actions 2
dont les documents d’informations clés pour l’investisseur sont annexés au présent règlement. Les règlements des FCPE et SICAV, sont tenus, par l’organisme gestionnaire, à la disposition de tout participant qui en fait la demande.
2. Gestion Pilotée : AXA Pension
La gestion pilotée s’effectue à travers des compartiments de la Sicav « AXA Pension ». Ce mode de gestion permet aux participants d’optimiser la gestion de leur épargne en fonction de la date théorique de leur départ en retraite ou de leur horizon de placement en sécurisant de manière progressive leurs avoirs. Ainsi les versements sont automatiquement investis dans un support dont la gestion est liée à l’âge théorique de départ à la retraite ou l’horizon de placement. A défaut de précision de l’adhérent, l’âge théorique de départ en retraite est de 62 ans. Conformément aux dispositions de l’article R.3334-1-2 du Code du travail, deux ans au plus tard avant l’échéance de sortie du PERCO, le portefeuille de parts de l’adhérent sera composé, à hauteur d’au moins 50% des sommes investies, de parts dans des fonds communs de placement présentant un profil d’investissement à faible risque. La modification du mode de gestion (passage de la gestion pilotée en gestion libre ou inversement) par le participant est possible.
Gestion pilotée par défaut pour les versements autres que ceux issus des primes de participation.
A défaut de choix d’un ou plusieurs FONDS de l’adhérent dans le bulletin de versement, les droits correspondants seront (ou resteront) affectés en totalité dans le mécanisme de gestion pilotée.
Gestion pilotée par défaut pour les primes de Participation.
A défaut de choix exprimé par l’adhérent, la moitié de la prime de participation sera automatiquement investie dans le mécanisme de gestion pilotée. Les participants auront la possibilité de procéder, à tout moment à des arbitrages d’un FONDS à l’autre. Ces transferts sont sans effet sur la date de disponibilité des avoirs transférés. Le transfert de jours de congés non pris sont investis directement en gestion pilotée AXA Pension. Les salariés bénéficiaires auront ensuite la possibilité d’arbitrer individuellement cet investissement vers les autres supports financiers proposés dans le cadre du PERCO.
Commissions d’entrée.
Les commissions d'entrée dans chacun des FONDS sont à la charge de l’employeur ; elles s’élèvent à 0.2 % du capital investi par le bénéficiaire.
Frais de fonctionnement et de gestion.
Les frais de fonctionnement et de gestion de chacun des FONDS sont à la charge du fonds. La société de gestion de ces FONDS est AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS dont le siège social est sis Cœur Défense- Tour B- La Défense 4, 100 Esplanade du Général de Gaulle, 94200 COURBEVOIE. Le dépositaire est BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, dont le siège social est sis 3 rue d’Antin 75002 PARIS. Tenue de registre des comptes individuels. La tenue du registre des comptes individuels des bénéficiaires a été déléguée à AXA EPARGNE ENTREPRISE dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche, 92727 NANTERRE CEDEX, AXA EPARGNE ENTREPRISE ayant également la qualité de teneur des comptes conservateurs de parts.
Réinvestissement des revenus.
Les revenus des actifs, y compris les avoirs fiscaux et les crédits d’impôts, sont obligatoirement réinvestis dans chacun des FONDS concerné.
Approbation des règlements des FONDS.
La signature du PERCO emporte approbation des règlements de chacun des FONDS.
Fait à Neuilly sur Seine
Le 14 septembre 2017
Pour l’Entreprise
Signature
Pour les représentants des salariés
Signature
ANNEXES
1. Présentation des critères de choix et de la liste des fonds communs de placement proposés dans le cadre du présent PERCO
- Capital Monétaire 2 Le FCPE est classé dans la catégorie suivante: « Monétaire ». L'objectif de gestion du FCPE est la recherche d'une performance annuelle égale à l'EONIA capitalisé diminuée des frais de gestion, sur un horizon de placement recommandé supérieur à 3 mois, en investissant sur les marchés monétaires et de taux euro. Niveau de risque : 1
- AXA Génération Euro Obligations 2M Le FCPE est classé dans la catégorie suivante: «Obligations euro ». L’objectif du FCPE est la recherche d’une performance supérieure à l’indice Citigroup Euro Broad Investment Grade, représentatif du marché obligataire euro (Etats et entreprises) de toutes maturités. Niveau de risque : 3
- Axa Génération Tempéré Solidaire 2 Le FCPE est classé dans la catégorie suivante: « Diversifié ». L’objectif du FCPE est la recherche de performance, à moyen terme, via une gestion active des investissements selon une approche socialement responsable. Le FCPE est investi entre 55 % et 80 % en obligations euros et entre 15 % et 40 % en actions européennes. Le FCPE est investi également entre 5 % et 10 % en titres émis par des entreprises, associations ou organisations solidaires spécialisées, agréées par l’État. Niveau de risque : 4
- Axa génération équilibre 2 Le FCPE est classé dans la catégorie suivante: « Diversifié ». L’objectif du FCPE est la recherche de performance, à moyen terme, via une gestion active des investissements selon une approche socialement responsable. Le FCPE est investi entre 30 % et 70 % en actions européennes et entre 30 % et 70 % en obligations euros. Niveau de risque : 4
- AXA ES Long Terme 2M Un fonds « diversifié » international géré spécifiquement pour les besoins de l’épargne salariale de long terme. Le FCPE a pour objectif d’identifier les meilleures opportunités d’investissement de long terme sur différents segments de marchés (actions internationales, obligations spéculatives à haut rendement, dette émergente, immobilier direct). Niveau de risque : 4
- Axa Génération Europe Actions 2 Le FCPE est classé dans la catégorie suivante: « Actions internationales ». L'objectif du FCPE est la recherche de croissance, mesurée en euro, du capital à long terme, en s'exposant essentiellement aux marchés actions de la zone euro, par la mise en oeuvre d'une gestion dynamique et discrétionnaire reposant notamment sur la sélection d'instruments financiers fondée sur l'analyse financière d'émetteurs socialement responsables. Niveau de risque : 6
2. FRais de tenue de COmpte pOuR les BénéFiCiaiRes aYant Quitte l’entRepRise
Ces frais sont pris en charge par le bénéficiaire ayant quitté l’entreprise. Ces frais s’élèvent à un montant de 33,30 euros TTC par compte et par an, et sont prélevés chaque année en une fois sur les avoirs disponibles et/ou bloqués au 31 décembre de l’année précédente. Ces tarifs seront révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice SYNTEC. La valeur de référence de l’indice SYNTEC est celle du mois de décembre de l’année au titre de laquelle les frais sont dus.
3. pRestatiOns de tenue de COmpte COnseRVatiOn OBligatOiRement pRises en CHaRge paR l’entRepRise.
En application de la circulaire du 14/09/2005 relative à l’épargne salariale, les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l’entreprise (aide minimale obligatoire en application de l’article L.3332-1 du Code du travail) doivent être précisées dans une annexe au règlement du plan.
L’aide minimale consiste, au jour de la signature du présent règlement, dans la prise en charge obligatoire par l’entreprise des prestations de tenue de compte conservation suivantes (1) : - l’ouverture du compte du bénéficiaire ; - les frais afférents à un versement annuel du salarié en plus du versement de la Participation et de l’Intéressement sur le plan ; - l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ; - une modification annuelle de choix de placement ; - l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article 4 de la décision no 2002-03 du Conseil des marchés financiers ; - l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas prévus aux articles R.3324-22 et R.3334-4 du Code du travail à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié, y compris dans le cadre du traitement des cas de déblocage anticipé ; - l’accès des bénéficiaires aux outils télématiques les informant sur leurs comptes.
(1) Contenu susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de la législation et/ou réglementation.
4- DESCRIPTIF DU DISPOSITIF DE GESTION PILOTEE PROPOSE DANS LE CADRE DU PERCO : AXA PENSION
PERCO + : Le support AXA WF Framlington Europe MicroCap (Titres PEA-PME) est intégré dans AXA Pension, conformément au décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l’article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
AXA Pension fait partie de la famille des fonds à maturité cible. Chaque compartiment au sein de la SICAV correspond à un horizon d’investissement cible pour l’épargnant (ex. : date prévisionnelle de départ en retraite, acquisition de résidence principale…).
Compartiments de la SICAV AXA PENSION : - AXA Pension Zen - AXA Pension 2018-2020 - AXA Pension 2021-2023 - AXA Pension 2024-2026 - AXA Pension 2027-2029 - AXA Pension 2030-2032 - AXA Pension 2033-2035 - AXA Pension 2036-2038 - AXA Pension Long Terme
Définissez votre horizon : un seul choix à faire ; définir l’échéance au moment de l’investissement. Votre épargne est investie dans un fonds unique pour une meilleure lisibilité de votre épargne retraite.
Optimisez la répartition de votre épargne : vous tirez parti des multiples opportunités d’investissement dans le monde. AXA Pension investit dans :
- des thématiques d’investissement de long terme : l’Investissement Socialement Responsable, les marchés émergents, la santé, les infrastructures, l’immobilier coté, les matières premières… - une large palette de classes d’actifs : actions de grandes et petites entreprises, obligations d’Etats, obligations d’entreprises, obligations indexées sur l’inflation, instruments monétaires… - une grande variété de zones géographiques : zone Euro, Etats-Unis, Royaume-Uni, Asie Pacifique… -
Une gestion pilotée : votre exposition au risque est ajustée en fonction de l’horizon de placement défini : plus l’horizon est court, plus l’allocation s’orientera vers la sécurisation, alors que sur un horizon plus long l’allocation sera plus dynamique faisant appel à différentes classes d’actifs thématiques, adaptées à un horizon plus lointain ;
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Une désensibilisation progressive à l’approche de la retraite : vous bénéficiez d’une allocation d’actifs adaptée en permanence à votre horizon d’investissement.
L’épargne est tout d’abord placée sur des actifs dynamiques, puis à mesure que l’échéance se rapproche, l’épargne est progressivement réallouée sur des actifs de sécurisation.
Exemple d’un placement pour un départ en retraite : Vous êtes né(e) en 1960 et prévoyez un départ en retraite en 2022 ; votre épargne est investie dans le compartiment 2021-2023 dont l’objectif est d’optimiser l’allocation de portefeuille sur cet horizon.
Forme juridique : SICAV de droit français
Date de création : 07/01/2011
Devise du fonds : Euro
Type de part : capitalisation
Profil de risque : C (produits risqués en capital, perte limitée au capital investi)
Classification AMF : Diversifié
Durée de placement recommandée : en fonction de la date de maturité du compartiment choisi
