La Société EUROMATIC, société par action simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 562 013 771, dont le siège se situe au 41 rue Ernest Mercier - ZI Mitry Compans - 77290 COMPANS, représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « La Société Euromatic » ou « La Direction »,
Et d’autre part, les Organisations Syndicales suivantes appelées « Organisations Syndicales Représentatives »,
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les 27 avril 2023, 11 mai 2023, 22 juin 2023 et le 5 juillet 2023.
A l’issue des discussions et des débats menés en date du 5 juillet 2023, il résultera les décisions suivantes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la société EUROMATIC, concernés par les articles.
Article 2 – Rappel du contexte
A titre liminaire, il sera rappelé aux élus le très faible niveau d’activité du réseau et le retard pris avec les budgets prévisionnels.
Par ailleurs, la problématique actuelle concerne principalement le turn-over du management.
Dans ce contexte, les mesures de préservation suivantes du pouvoir d’achat ont été discutées et actées :
Article 3 – Versement d’une enveloppe d’augmentations individuelles
Les parties conviennent d’une affectation d’une enveloppe d’augmentations individuelles versées afin de récompenser l’investissement individuel des collaborateurs désignés par leur hiérarchie et validés par la Direction.
Pour l’année 2023, cette enveloppe est fixée à
200 000 € brut.
Les parties conviennent de la possibilité du suivi par les élus des postes concernés.
Les élus conservent la possibilité de proposer des augmentations aux managers.
Date d’application : 1er janvier 2023
Article 4 – Valorisation des collaborateurs roulants exerçant des activités aéroportuaires
Il a été constaté par les élus et la Direction une difficulté de management, de recrutement, et d’animation des activités sur piste.
Il est rappelé par les élus que ces personnels n’ont pas été valorisés au cours des dernières NAO.
Les collaborateurs bénéficient de la prime aux conditions suivante :
Détention des deux permis aéroportuaires
Etre à jour de formations 11.2.3.10 et 11.2.3.9
Effectuer réellement les tâches en milieu aéroportuaire
La prime sera d’un montant quotidien de 2,50 € par jour d’intervention sur piste et versée mensuellement avec un décalage de M-1.
Date d’application : 1er septembre 2023
Article 5 – Validité, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée. Il prime sur toutes dispositions (notamment accord d’entreprise, usage, etc.) antérieures ayant le même objet sur les points qu’il règle.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Fait à Compans, le 21 novembre 2023, En 8 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie.
Pour la Direction,
XXXXXXXXX, Directeur Général
Pour la CGTPour la CFDTPour CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
