RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE RENOUVELLEMENT des contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Entre :
L’association WART dont le siège est situé 39 quai du Léon 29600 MORLAIX, Représentée par M. xxxxxxxxx en sa qualité de directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, Ci après dénommée l’association,
D’une part,
Et M. xxxxxxxxx en sa qualité de membre titulaire du CSE,
D’autre part,
Préambule
Face à la situation exceptionnelle de crise sanitaire due à la Covid-19 à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020 et par dérogation aux dispositions légales correspondantes par accord d’entreprise de :
fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD (sauf pour les CDD seniors et les CDD conclus pour assurer un complément de formation professionnelle) ;
fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux CDD ;
prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières pour l’association qui doit affronter une réduction conséquente de son chiffre d’affaire.
Pour maintenir l’activité actuelle et se préparer à une reprise normale, dans les meilleures conditions possibles, tous les salariés doivent pouvoir être mobilisés, sans frein par rapport à leur date d’arrivée ou la nature de leur contrat.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application des dispositions du présent accord
Les dispositions qui suivent sur le délai de carence et sur le renouvellement s’appliquent aux CDD conclus pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et concernent les contrats des salariées suivantes :
Xxxxxxxxx – Chargée de production
Xxxxxxxxx - Graphiste
En aucun cas ces mesures ne doivent avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article 2 - Suppression du délai de carence
A l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, il peut être recouru à un nouveau CDD sans l’application d'un délai de carence légal. Ainsi, aucun délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste ne s'applique.
Article 3 - Renouvellement de contrats
Un contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé 3 fois maximum.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Le présent accord d’entreprise entre en vigueur le 16 septembre 2020 à la signature de cet accord
Article 5 : Suivi de l’accord et révision
Les signataires conviennent de se rencontrer si besoin en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés. Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Article 6 : Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Fait à Morlaix, le 16 septembre 2020
M. xxxxxxxxxxx M.xxxxxxxxxxxx Directeur de WART Titulaire du CSE
