Accord relatif au don de jours de repos entre salariés « Solidarité et entraide au cœur de notre quotidien professionnel »
Entre :
La Société WatchOver Dont le siège social se situe 3 Place de Londres – Continental Square 1 – Bât. URANUS 93290 TREMBLAY EN France, SIRET 308973239.
Représentée par M., Président Directeur Général de la Société
D’une part,
Et Pour la CFTC : M. Pour la CGT :M. Pour la FMPS : M. Pour FO : M. Pour SSTAS : M. D’autre part,
Préambule
Parce que l’esprit d’équipe dépasse le cadre du travail, nous croyons que l'entraide entre collègues peut être un levier puissant de soutien dans les moments difficiles. Ce dispositif de don de jours de repos est né d’une volonté
commune : celle portée par la vision des équipes dirigeantes de WoGroup, profondément attachées à une culture d’entreprise humaine et responsable, et celle issue de la richesse des échanges lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de WatchOver, où l’idée d’une solidarité concrète entre collègues a naturellement émergé.
C’est donc en écho à ces discussions constructives et à notre ADN collectif que nous avons souhaité proposer un cadre simple, bienveillant et efficace pour permettre à chacun, s’il le souhaite, d’offrir un peu de son temps à un collègue confronté à une épreuve de vie.
Plus qu’un outil RH, ce dispositif est une main tendue.
Objet et champ d’application
Le présent accord vise à permettre à tout salarié de faire don de jours de repos non pris à un collègue confronté à la maladie grave d’un enfant ou d’un conjoint, dans les conditions précisées ci-dessous. Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des agents (sureté/sécurité/cynophile/SPPA), Chefs de poste, Chefs d’équipe, Superviseurs, Pompiers d’aérodrome et Chefs de manœuvre en contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris contrats en alternance), sous réserve des conditions d’éligibilité.
Le bénéficiaire
Peut bénéficier du don un salarié :
ayant au moins 3 mois d’ancienneté,
ayant épuisé tous ses droits à congés et repos,
assumant la charge effective :
d’un enfant de moins de 25 ans, ou en situation de handicap ;
d’un conjoint (marié, pacsé ou en concubinage déclaré) ;
de son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, soeur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ;
de son ascendant, son descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente ;
confronté à une maladie, un handicap ou un accident d’une particulière gravité.
Le salarié devra fournir :
un certificat médical détaillé précisant la nécessité d’une présence soutenue,
un justificatif du lien de filiation ou de vie commune,
un justificatif lié au handicap, le cas échéant.
Le donateur
Peut-être donateur tout salarié disposant d’au moins 1 an d’ancienneté conventionnelle. Le don de jours :
est
volontaire, anonyme, sans contrepartie, irrévocable,
est
limité à 5 jours par an et par salarié,
peut porter sur :
des RTT, jours de récupération,
des jours de congés au-delà du 24e jour ouvrable,
des jours de repos compensateurs.
Un formulaire spécifique est à remplir et à transmettre au service des Ressources Humaines.
Utilisation des jours donnés
Les jours sont attribués au bénéficiaire après validation des conditions par les Ressources Humaines. Ils peuvent être utilisés :
par journée entière,
en continu ou fractionné,
dans la limite de
3 mois consécutifs d’absence, renouvelables.
Le bénéficiaire conserve l’intégralité de sa rémunération durant cette période.
Le Fonds de solidarité
Un
Fonds de solidarité interne est constitué pour :
recevoir des dons anonymes,
recueillir les jours non utilisés initialement donnés à un bénéficiaire.
Le Fonds est plafonné à 120 jours et géré par le service des Ressources humaines.Il peut être mobilisé par tout salarié répondant aux conditions des articles 1.2 et 1.3.
L’abondement de l’entreprise : donner un coup de pouce à la générosité
Parce que la solidarité nous ressemble, WatchOver
s’engage à abonder le dispositif :
Pour
chaque don collectif supérieur à 15 jours reçus pour un même salarié (ou via le Fonds),➜ l’entreprise ajoute jusqu’à 5 jours supplémentaires, selon les besoins.
Le
plafond d’abondement annuel est fixé à 60 jours par an.
Les jours abondés sont soumis aux mêmes règles d’utilisation que les jours donnés par les salariés.
Communication, suivi et gouvernance du dispositif
Le dispositif fera l’objet d’une communication via les canaux internes (Pl@net, réunions d’équipes, affichage…). Un bilan annuel sera présenté au CSEC comprenant :
le nombre de jours donnés,
le nombre de bénéficiaires,
l’utilisation du Fonds et de l’abondement entreprise.
Pour garantir la transparence et l’équité du dispositif, un
comité de suivi est constitué, composé de :
un représentant des Ressources humaines,
deux représentants du personnel
désignés pour une durée d’un an, non renouvelable selon un principe de présence tournante.
Ce comité assure un regard bienveillant et confidentiel sur le bon fonctionnement du dispositif. Il peut formuler des recommandations d’amélioration.
Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt de l’accord et publicité Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail.
Signé à Roissy le 12 août 2025 Pour WATCHOVER, M. Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales, FMPS, M. FO, M. SSTAS, M.
