WATEA SAS, société par actions simplifiée au capital de 42 143 110,00 € dont le siège est situé 23, Place des Carmes-Déchaux – 63000 Clermont-Ferrand, immatriculé au RCS de la même ville sous le numéro 901 128 975.
Watèa est représentée par M. X en qualité de Chief Executive Officer Watèa, dûment mandaté à cet effet Ci-après désignée « La société »
D’une part,
Et Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15 juin 2023
Désignés ensemble « les élus »
D’autre part,
La société et les élus sont collectivement ci-après désignés « les parties »
Table des matières 6
NATURE JURIDIQUE8
NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES ET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ASSOCIEES ET DUREE PENDANT LAQUELLE DES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL PEUVENT ÊTRE ENGAGEES SUR LE FONDEMENT DE L’ACCORD RCC 2025-20268
SALARIES BENEFICIAIRES9
ENGAGEMENT DEFINITIF DANS LA MOBILITE INTERNE11
MESURES VISANT A FAVORISER L’ACCES A LA MOBILITE INTERNE11
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA MOBILITE INTERNE12
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MOBILITE INTERNE13
AVEC DEMENAGEMENT DU SALARIE ET DE SA FAMILLE13
CONDITIONS D’ELIGIBILITE15
ADHESION A LA MOBILITE EXTERNE VOLONTAIRE17
AIDES POUR ACCOMPAGNER LES PROJETS19
INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL21
MISSION24
COMPOSITION24
PERIODICITE DES REUNIONS24
INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL25
DUREE DE L’ACCORD27
REVISION27
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE27
PREAMBULE
La société a annoncé le 27 novembre 2024 son intention d’engager un plan de transformation de l’entreprise sur les années 2025 à 2027 avec pour objectif principal l’atteinte d’un ROS positif sur le semestre 2 2026. Le plan comporte trois points d’inflexion : une re prévision du marché de la location longue durée de véhicules utilitaires électriques en France, une nouvelle stratégie commerciale et un plan de transformation de l’organisation.
Ce plan de transformation s’appuie sur quatre piliers :
Exploitation de l’automatisation de certaines taches par leur digitalisation
Sous-traitance de certaines activités avec pour objectif de flexibiliser les coûts fixes
de l’entreprise
Révision de la roadmap et priorisation des projets
La possibilité de transmettre aux entités Michelin ADV et MCF les travaux sur les éléments de différentiation futurs
La société rappelle que ce projet ne repose pas sur des fermetures de site. La société a aussi réaffirmé ses ambitions de réorienter ses ressources vers des clients à plus forte valeur ajoutée et de préserver ses critères différenciants.
Dans le cadre de ce projet, il est rappelé que la Société envisage une amélioration de sa flexibilité en sous-traitant certaines activités à moindre valeur ajoutée, tout en préservant les savoirs spécifiques à l’Entreprise.
La Société confirme sa volonté d’inscrire ce projet dans une démarche de co-construction et de dialogue social de proximité, l’objectif étant de s’accorder sur les moyens à mettre en œuvre pour renforcer la performance globale de l’entreprise, tout en veillant à ne pas induire une dégradation des conditions de travail de ceux qui ne seront pas candidats au départ.
C’est dans ce contexte que la Direction et, en l’absence de délégués syndicaux, les membres titulaires du CSE non mandatés par une organisation syndicale, ont signé un accord de méthode le 26/02/2025, puis ont négocié cet accord de Rupture Conventionnelle Collective pour les années 2025 et 2026 (ci-après Accord RCC 2025- 2026). Il est rappelé que dans cet Accord, la Direction et membres du CSE ont partagé un objectif commun consistant à définir des dispositifs d’accompagnement tant pour ceux qui souhaiteront évoluer à l’extérieur du Groupe Michelin que pour ceux qui poursuivront leur carrière en son sein et ont décidé d’inscrire le projet dans une démarche de co- construction avec le corps social. Les licenciements économiques sont donc exclus de ce projet.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble de la société WATEA.
PARTIE 1
MESURES D’ADAPTATION DES EFFECTIFS DANS LE CADRE D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 2025-2026
CHAPITRE 1 : NATURE JURIDIQUE DE L’ACCORD RCC 2025-2026 ET NOMBRE DE POSTES SUPPRIMES
CHAPITRE 2 : ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES INTERNES VOLONTAIRES AU SEIN DU GROUPE MICHELIN
CHAPITRE 3 : LA MOBILITE EXTERNE VOLONTAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSTIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Le plan de transformation de l’entreprise pour les années 2025 à 2027 entraine des suppressions de postes et des départs au sein d’autres sociétés du Groupe Michelin, ainsi qu’à l’extérieur de l’Entreprise telles que définies ci-après. Il est rappelé que les départs à l’extérieur de l’entreprise se feront uniquement sur la base de volontariat dans le cadre du dispositif légal de rupture conventionnelle collective. Deux mesures sont ainsi prévues :
La mesure d’accompagnement des mobilités internes au Groupe Michelin
La mesure de mobilité externe volontaire.
Ainsi, en adéquation avec les projets de l’entreprise pour les années 2025 et 2026, les parties ont défini le nombre total de suppressions de postes puis le nombre de mobilités externes volontaires maximum.
2026 ET NOMBRE DE POSTES SUPPRIMES
NATURE JURIDIQUE
L’Accord RCC 2025-2026 s’inscrit dans le cadre des dispositions de la deuxième partie de l’Accord et constitue un accord de rupture conventionnelle collective au sens des dispositions de l’article L.1237-19 du code du travail. L’Accord RCC 2025-2026 fait l’objet d’une procédure de validation par la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES ET DE SUPPRESSIONS DE POSTES ASSOCIEES ET DUREE PENDANT LAQUELLE DES RUPTURES DE CONTRAT DE TRAVAIL PEUVENT ÊTRE ENGAGEES SUR LE FONDEMENT DE L’ACCORD RCC 2025-2026
Le nombre de suppressions de poste et le nombre maximal de départs dans le champ d’application de l’Accord RCC 2025-2026 sont définis dans le tableau ci-après, par service concerné.
A ce titre, il est également précisé que l’accord de rupture conventionnelle collective se déploiera en deux phases de départs, définies par service, et reprises dans le tableau ci- après :
Une première phase de départ à partir du 1er juin 2025 (ci-après intitulée « phase 1 ») ; Une seconde phase de départ à partir du 1er octobre 2025 (ci-après intitulée « phase 2 »).
La durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail (soit la signature d’une convention individuelle de rupture) peuvent être engagées sur le fondement de l'Accord RCC 2025-2026 expire au 28/02/2026, dans le respect des phases de départ prévues ci- dessus.
Jusqu’à la date du 28/02/2026 l’Entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour atteindre les objectifs qui sont assignés à l’Accord RCC 2025-2026 en termes de suppression de postes. Conformément à la réglementation, il est rappelé que la RCC doit faire l’objet d’une validation de la DREETS. Pour ce faire, Watèa doit saisir dans le portail RUPCO (Rupture Conventionnelle) de la DREETS le nombre de suppressions de poste entrainant des départs à l’extérieur.
CHAPITRE 2 : ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES INTERNES
L’objectif principal de la société n’est pas de perdre des compétences. Elle privilégie donc, avant toute rupture du contrat, les mobilités internes au sein du Groupe Michelin, et à ce titre, elle estime nécessaire de soutenir également la mobilité professionnelle interne au sein du Groupe, en accompagnant des possibilités de parcours de carrière au sein de différentes entreprises du Groupe Michelin. Le présent chapitre a donc pour objet de préciser les mesures d’accompagnement liées à la mobilité interne des salariés au sein des sociétés du Groupe Michelin.
SALARIES BENEFICIAIRES
Conditions tenant au bénéficiaire
Les mesures définies au sein du présent chapitre sont applicables aux salariés répondant aux conditions suivantes :
Être salarié de la société WATEA ;
Être employé en contrat à durée indéterminée, que le contrat soit en cours
d’exécution ou suspendu à quelque titre que ce soit ;
Avoir une ancienneté de plus de 3 mois, prise en compte à la date de signature de la convention tripartite de transfert ;
Occuper un poste dans les conditions définies ci-dessous :
Département Famille d’emploi Niveau de responsabilité Finances Tous M ou L Sales Regional sales manager K Sales AM M ou L Sales Manager des corporate account managers Tous Sales MSEM Tous Achat Gestionnaire de contrat achat Tous Déploiement Master Planner Activity Tous Supply Chain Supply planner activity Tous Marketing Produit Productowner(horspérimètreénergie& véhicule) Tous Administratif Assistant de Direction Tous Personnel Assistant RH Tous Incubateur Responsable incubateur Tous Incubateur Expert véhicules / énergie / développement IOT/ data scientist Tous Sales Sales & CRM tools manager Tous Marketing Communication Responsable communication Tous Marketing Marketing opérationnel Tous
Ne sont donc pas concernés :
Les salariés qui peuvent justifier d’une retraite à taux plein (régime de base Sécurité Sociale) au plus tard le 28/02/2026, soit un départ à la retraite à taux plein au plus tard le 01/03/2026,
Les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, prise en compte à la date de signature de la convention tripartite de transfert ;
Les salariés employés dans le cadre d’un CDD, d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage,
Les salariés qui ont notifié leur démission ou leur départ en retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ à la retraite est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du salarié, courriel, LRAR, lettre simple ou remise de ladite lettre en main propre),
Les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement (la procédure de licenciement est considérée « en cours » à dater de l’envoi de la convocation à entretien préalable),
Les salariés qui sont en cours de processus de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré en cours à compter de la date d’envoi à la DREETS par la société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle).
Conditions tenant à la période de départ en mobilité interne et à l’atteinte du
nombre de départs envisagés
Le bénéfice des mesures listées dans le présent chapitre est conditionné au départ effectif du salarié en mobilité interne, durant les périodes de phases de départ définies pour le service auquel il est rattaché, telles que fixées à l’article 1.2 du présent accord.
Par ailleurs, il est précisé que les mesures visées au présent chapitre seront applicables jusqu’à l’atteinte du nombre maximal de départ (mobilité interne auquel s’ajoute le nombre de rupture de contrat dans le cadre de la rupture conventionnelle collective) prévus à l’article 1.2 du présent accord, par service concerné. Ainsi, dès que le nombre maximal de départ est atteint, les salariés en mobilité interne ne seront plus éligibles aux mesures fixées au présent chapitre.
ENGAGEMENT DEFINITIF DANS LA MOBILITE INTERNE
L’engagement définitif dans la mobilité interne au sein d’une autre Société du Groupe Michelin ne pourra intervenir qu’après acceptation par la société d’accueil de la candidature du salarié, selon les processus habituels.
En cas d’acceptation, une convention tripartite de transfert sera établie entre le salarié, WATEA et la société d’accueil. Un nouveau contrat de travail sera également établi avec la société d'accueil.
MESURES VISANT A FAVORISER L’ACCES A LA MOBILITE INTERNE
Afin de soutenir la mobilité professionnelle interne, les mesures d’accompagnement suivantes sont mises en place, pendant le temps de travail, pour tout salarié éligible au présent accord et désireux de bénéficier d’une mutation dans l’une des sociétés du Groupe Michelin :
L’équipe RH s’engage également à proposer un accompagnement renforcé aux salariés, pour :
Préparer et réaliser un entretien ;
Obtenir du soutien pour naviguer dans inTouch, via des sessions spécifiques ;
Leur permettre de cibler les offres de postes disponibles au sein du Groupe, correspondant à leur domaine de compétence ;
Mettre à jour leur profils InTouch afin de mettre en visibilité leur compétences professionnelles auprès des entités du Groupe Michelin ;
Aider à la rédaction des CV, à la préparation des entretiens d’embauche et
effectuer régulièrement des debriefs de ces entretiens le cas échéant.
Des absences indemnisées sont octroyées à chaque salarié pour préparer ses entretiens et s’y rendre, dans la limite de 2 jours par mois maximum. Les frais de déplacement occasionnés seront remboursés sur présentation de justificatifs, conformément à la politique voyage de Watèa.
Enfin, il a été décidé qu’un dispositif d’accompagnement pour aider les salariés dans leur projet professionnel et sa mise en place. Le cabinet spécialisé RH Partners, a ainsi été choisi. (Présentation en annexes)
L’objectif est d’aider les salariés éligibles et volontaires dans leur réflexion avant de s’engager définitivement dans une mesure de mobilité interne, par le biais des accompagnements suivants :
Des entretiens d’aide à la décision avec un consultant RH Partners ;
La réalisation d’un bilan de compétence afin de permettre au salarié d’orienter son avenir professionnel. Cela se traduira par 1 à 3 rendez-vous par salarié.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA MOBILITE INTERNE
En cas de mobilité au sein d’une autre Société du Groupe Michelin, une convention tripartite de transfert sera établie entre le salarié, WATEA et la société d’accueil. Un nouveau contrat de travail sera également établi avec la société d'accueil.
Ces mobilités intragroupes feront l’objet des accompagnements définis ci-après :
Reprise d’ancienneté
Dans le cadre d'une mobilité interne dans une société du groupe Michelin, l’ancienneté contractuelle acquise depuis l'entrée dans le Groupe, appréciée au moment de la mutation, sera reprise dans le nouveau contrat de travail.
Prime de mobilité professionnelle
Le salarié ayant signé sa convention tripartite de transfert, actant de sa mutation au sein d’une autre société du Groupe Michelin, percevra une prime de mobilité professionnelle, versée dans le cadre de son solde de tout compte Watèa, correspondant à 1/12ème de la rémunération annuelle brute du salarié. Il est précisé que, seront limitativement pris en compte, pour le calcul de ladite prime, les éléments de rémunération suivants :
La rémunération annuelle brute de base du salarié à la date de la signature de la convention de rupture ;
Le bonus Groupe versé en 2025 au titre de l’année 2024 ;
Le bonus Equipe versé en 2025 au titre l’année 2024
Prime de réactivité
Le salarié ayant signé sa convention tripartite de transfert au plus tard le 1er août 2025 pour les postes dits « de phase 1 » et au plus tard le 1er décembre 2025 pour les postes dits « de phase 2 » se verront attribuer une prime de 1500 euros bruts.
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MOBILITE INTERNE
AVEC DEMENAGEMENT DU SALARIE ET DE SA FAMILLE Ces dispositions visent à favoriser la mobilité géographique des salariés et de leur famille, afin qu’ils puissent répondre aux opportunités de mobilité interne qui se présenteraient à eux et notamment à accompagner et favoriser l’installation du salarié et de sa famille dans sa nouvelle résidence principale.
Ces mesures d’aide ne sont pas cumulables avec d’autres mesures d’aide à la mobilité géographique qui existeraient le cas échéant au sein de la Société.
Le bénéfice de ces mesures est soumis à la condition que le déménagement du salarié soit nécessaire (trajet domicile / nouveau lieu de travail supérieur à 100 km). Par ailleurs, le déménagement du salarié doit intervenir dans les 6 mois de la prise du nouveau poste.
Aide à la découverte de la ville / région d’accueil
En cas d’engagement dans une mobilité interne, le salarié bénéficie de 3 jours de congés rémunérés pour effectuer un voyage de reconnaissance pour découvrir la ville et ses environs proches ainsi que pour rechercher un logement.
Les frais de déplacement et de séjour du salarié et de sa famille seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Ce remboursement est effectué en application de la politique voyage de Watèa.
Par famille, il convient d’entendre, le conjoint lié par le mariage, le PACS ou en concubinage et les enfants à charge.
Frais de double loyer
Dans la mesure où le salarié ne peut rejoindre rapidement le nouveau logement, il peut bénéficier de la prise en charge, sur justificatif, des frais de double loyer ou des frais d’hôtel dans la limite de
500 euros bruts par mois, pendant 4 mois maximum à compter de la prise du nouveau poste.
Le loyer pris en charge est celui du nouveau logement sur présentation des deux quittances de loyer.
Par ailleurs, dans le cas où le salarié, amené à déménager, héberge son enfant de moins de 24 ans à charge fiscalement et réalisant des études supérieurs, l’employeur prend en charge le loyer de l’étudiant qui serait contraint de rester dans la ville d’origine jusqu’à la fin de l’année scolaire
dans la limite de 200 euros bruts par mois, pendant 4 mois à compter du déménagement du parent. Le justificatif de loyer doit être présenté.
Frais occasionnés par le déménagement
Seront pris en charge les :
Frais de déménagement proprement dits sur présentation, préalablement au déménagement, de trois devis, le remboursement s’effectuant sur la base du moins cher d’entre eux, dans la limite d’un
plafond global de 5.000 € HT sur présentation de la facture.
Frais transport « aller » pour le salarié et sa famille, pour se rendre, le jour du déménagement, de l’ancienne à la nouvelle résidence, sur la base du montant du forfait kilométrique en vigueur en cas de déplacement en voiture ou sur la base du tarif SNCF 2nd classe en cas de déplacement en train.
Par ailleurs, afin de compenser les différents frais pouvant survenir pour le salarié à l’occasion de son installation (frais d’agence immobilière, location d’un garde meuble, mise en place d’appareil ménager, rétablissement du courant électrique, de l’eau, du gaz…), il est convenu que le salarié percevra une indemnité d’un montant de 1000€ bruts. Cette indemnité sera soumise à charges sociales et imposable. Cette indemnité est versée au salarié dans le mois suivant la justification du déménagement, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de poste.
Accompagnement du conjoint
Afin de faciliter la mobilité géographique familiale, le conjoint du salarié peut bénéficier de l’accès au cabinet désigné dans le cadre du présent accord, RH Partners, dans la limite d’un budget de
2000€ HT.
La prise en charge de cette prestation par l’Entreprise constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Cette mesure est subordonnée à la justification d’un changement de résidence principale qui entraine la rupture du contrat de travail du conjoint salarié (conjoint au sens légal du terme, pacsé ou déclaré officiellement concubin), d’un emploi dans un délai de 6 mois maximum suivant la prise d’effet de la mobilité interne. Le salarié doit produire un justificatif de changement de résidence, de l’emploi précédent de son conjoint et de sa rupture de contrat de travail pour le suivre.
Sous réserve de la production de ces justificatifs, le conjoint bénéficiera du soutien du Cabinet RH Partners pendant une durée maximale de 6 mois.
Cette assistance par le Cabinet d’accompagnement prendra la forme suivante :
Bilan professionnel
Elaboration ou mise à jour du curriculum vitae et du profil LinkedIn ;
Formation aux techniques de recherche d’emploi
Préparation aux entretiens de recrutement ;
Mise à disposition d’offres locales d’emploi.
Indemnité de mobilité géographique
Le salarié ayant signé sa convention tripartite de transfert, actant de sa mutation au sein d’une autre société du Groupe Michelin, perçoit une indemnité de mobilité géographique correspondant à ¼ de la rémunération annuelle brute du salarié. Cette somme ne pourra pas être inférieure à 15000 euros bruts.
Il est précisé que, seront limitativement pris en compte, pour le calcul de ladite indemnité, les éléments de rémunération suivants :
La rémunération annuelle brute de base du salarié à la date de la signature de la convention de rupture ;
Le montant brut du bonus Groupe versé en 2025 au titre de l’année 2024 ;
Le montant brut du bonus équipe versé en 2025 au titre l’année 2024
Cette indemnité est versée au salarié dans le mois suivant la justification du déménagement, qui doit intervenir dans les 6 mois de la prise de poste.
CHAPITRE 3 : LA MOBILITE EXTERNE VOLONTAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSTIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Il a été décidé d’un dispositif d’accompagnement pour aider les salariés dans leur projet professionnel et sa mise en place. Le cabinet spécialisé RH Partners, a ainsi été choisi en liaison avec les élus signataires.
L’objectif est d’aider les salariés éligibles et volontaires dans leur réflexion avant de s’engager effectivement dans cette mesure dans les conditions définies ci-après.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Conditions tenant au bénéficiaire
Peuvent bénéficier de la mesure de mobilité externe volontaire dans le cadre du dispositif de RCC, prévu par l’Accord RCC 2025-2026, les salariés qui répondent aux conditions suivantes :
Être salarié de la société WATEA ;
Être employé en contrat à durée indéterminée, que le contrat soit en cours
d’exécution ou suspendu à quelque titre que ce soit ;
Avoir une ancienneté de plus de 3 mois, prise en compte à la date de candidature à la mobilité externe volontaire ;
Occuper un poste dans les conditions définies ci-dessous :
Département Famille d’emploi Niveau de responsabilité Finances Tous M ou L Sales Regional sales manager K Sales AM M ou L Sales Manager des corporate account managers Tous Sales MSEM Tous Achat Gestionnaire de contrat achat Tous Déploiement Master Planner Activity Tous Supply Chain Supply planner activity Tous Marketing Produit Product owner (hors périmètre énergie & véhicule) Tous Administratif Assistant de Direction Tous Personnel Assistant RH Tous Incubateur Responsable incubateur Tous Incubateur Expert véhicules / énergie / développement IOT/ data scientist Tous Sales Sales & CRM tools manager Tous Marketing Communication Responsable communication Tous Marketing Marketing opérationnel Tous
Ne sont donc pas éligibles :
Les salariés qui peuvent justifier d’une retraite à taux plein (régime de base Sécurité Sociale) au plus tard le 28/02/2026, soit un départ à la retraite à taux plein au plus tard le 01/03/2026,
Les salariés ayant une ancienneté de moins de 3 mois, prise en compte à la date de candidature à la mobilité externe volontaire ;
Les salariés employés dans le cadre d’un CDD, d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d’un contrat d’apprentissage,
Les salariés qui ont notifié leur démission ou leur départ en retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ à la retraite est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du salarié, courriel, LRAR, lettre simple ou remise de ladite lettre en main propre),
Les salariés qui font l’objet d’une procédure de licenciement (la procédure de licenciement est considérée « en cours » à dater de l’envoi de la convocation à entretien préalable),
Les salariés qui sont en cours de processus de rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré en cours à compter de la date d’envoi à la DREETS par la société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle).
3.1.2. Condition tenant à la période d’éligibilité Les salariés remplissant les conditions fixées à l’article 3.1, pourront s’engager définitivement dans la mobilité externe à compter des phases de départ fixées par service et définies à l’article 1.2 du présent accord.
Par ailleurs, il est précisé que l’adhésion à la mobilité externe volontaire sera possible jusqu’à l’atteinte du nombre de départ maximal de départ (mobilité interne auquel s’ajoute le nombre de rupture conventionnelle collective) prévu à l’article 1.2 du présent accord, par service concerné. Ainsi, dès que le nombre maximal de départ est atteint, les salariés ne pourront plus adhérer à la mobilité externe volontaire.
ADHESION A LA MOBILITE EXTERNE VOLONTAIRE
Période dédiée à la réflexion avant de s’engager
Les salariés peuvent connaitre leur éligibilité à compter de la communication des documents d’information-consultation aux Instances Représentatives du Personnel du plan de transformation entrainant des suppressions de poste et de la communication interne adressée à l’ensemble des salariés.
A compter de cette communication, les salariés éligibles ont la possibilité de rencontrer, un consultant du cabinet RH Partners pour les aider à confirmer ou infirmer leur choix d’évoluer à l’extérieur du Groupe. Ces échanges pourront donner lieu à la tenue de 3 entretiens maximum. L’engagement définitif du salarié ne pourra être réalisé qu’après la validation par la DREETS de l’Accord RCC 2025-2026 et dans les conditions fixées ci-après.
Procédure pour se déclarer volontaire
Dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la validation par la DREETS de l’Accord RCC 2025-2026, le salarié pourra se déclarer volontaire à la rupture conventionnelle collective en adressant un mail au compte fonction rh@watea.green mentionnant « Je déclare être volontaire à la Rupture Conventionnelle Collective ». Un mail d’accusé de réception validera la réception de la demande.
Cette déclaration comporte :
Les nom et prénom du salarié,
Le service et poste occupé
Phase de départ telle que décrite à l’article 1.2 du présent accord
Critères de départage
Il est préalablement rappelé, que l’application des critères de départage interviendra à l’issu du délai de quinze jours pendant lequel le salarié pourra se déclarer volontaire.
Dans le cas où le nombre de volontaires au dispositif de rupture conventionnelle collective serait supérieur au nombre maximal de départ prévu, par NRP ou fourchette de NRP, par entité et éventuellement par famille d’emplois, les candidatures seront départagées par l’ordre d’arrivée des candidatures réalisées conformément à la procédure prévue à l’article 3.2.2 du présent accord. Des salariés ayant postulé le même jour (entre 00 :00 et 23 :59) seront départagés suivant leur ancienneté, avec priorisation pour le plus ancien. L’ordre de priorité des candidatures sera le suivant, jusqu’à l’atteinte du nombre maximal de départs prévus à l’article 1.2 du présent accord : date de réception du mail de candidature au compte fonction mentionné ci-dessus. Des salariés ayant postulé le même jour (entre 00 :00 et 23 :59) seront départagés suivant leur ancienneté, avec priorisation pour le plus ancien.
Dans le cas où le nombre de volontaires n’atteint pas le nombre de départ prévus par l’Accord RCC 2025-2026, la période de volontariat sera prolongée, au plus tard, jusqu’au 15 janvier 2026.
Engagement définitif dans la mesure de mobilité externe volontaire
Après application des critères de départage, le salarié confirmera, dans un délai de 15 jours ouvrés son engagement définitif par la signature d’une convention individuelle de rupture. Après avoir signé la convention individuelle de rupture, chaque candidat, peut se rétracter dans un délai de sept jours calendaires suivant la signature de ladite convention. L’usage de ce droit de rétractation ne requiert aucun motif.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Après cette date, la rétractation est sans effet et le processus de rupture du contrat est mené à son terme. La rupture du contrat de travail du salarié volontaire au départ prendra la forme d’une convention de rupture individuelle concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre de la mesure de mobilité externe volontaire et fixera la date de départ effective du salarié, dans le respect des phases de départ mentionnées à l’article 1.2 du présent accord.
La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu à un préavis.
Concernant les salariés protégés, la rupture de leur contrat de travail sera soumise aux procédures particulières prévues par le code du travail. 3.2.5. Prime de réactivité
Le salarié ayant signé sa convention de rupture de contrat au plus tard le 1er août 2025 pour les postes dits « de phase 1 » et au plus tard le 1er décembre 2025 pour les postes dits « de phase 2 » se verront attribuer une prime de 1500 euros bruts.
AIDES POUR ACCOMPAGNER LES PROJETS
Accompagnement par le cabinet RH Partners
Les salariés ayant signé leur convention de rupture individuelle (et après la date de fin du délai de rétractation), pourront bénéficier d’un bilan de compétence auprès de RH Partners, financée par l’entreprise auprès de RH Partners.
Aides à la formation professionnelle
Les salariés ayant signé leur convention de rupture individuelle (et après la date de fin du délai de rétractation), bénéficieront, d’une aide financière dans les conditions suivantes :
-Formation pour un projet emploi :
Afin de permettre à un salarié de concrétiser son projet emploi, une formation d’adaptation, en vue d’actualiser ses connaissances techniques, ses savoir-faire pratiques ou en vue d’acquérir des méthodes de travail spécifiques, pourra être prise en charge.
Une aide financière sera allouée au salarié d'un montant de 5000€ brut. L’octroi de cette indemnité est conditionné à la présentation, au plus tard dans les 30 jours suivant la signature de la convention individuelle de rupture, d’un devis de formation signé par le salarié. Dans l’hypothèse où le salarié utilise tout ou partie de son CPF pour financer cette formation, une indemnité complémentaire d’un montant brut équivalent au montant du CPF utilisé est versée au salarié pour co-financer la formation. Le versement de cette indemnité est conditionné à la présentation par le salarié d’un justificatif de l’utilisation de son CPF pour le financement de la formation. Les frais annexes de restauration seront pris en compte à la hauteur de 30€ par jour de formation. Si la formation nécessite un hébergement, un forfait de 120€ par jour de formation sera alloué. L’ensemble de ces frais annexes ne pourra pas être supérieur à 5000€. Le montant de cette indemnité sera versé en début de formation sur présentation d’un justificatif. Dans l’hypothèse où le salarié ne réaliserait pas le nombre de jours requis, il devra rembourser le montant indument perçu. Cette indemnité sera soumise à cotisations sociales et imposable.
-Formation de reconversion professionnelle :
Afin de permettre à un salarié de s’inscrire dans un projet de reconversion en vue d’un emploi ou d’une création, reprise, extension d’une entreprise, une formation qualifiante, concourante à une reconversion professionnelle du salarié ou à l’acquisition d’une nouvelle qualification, pourra être prise en charge.
Une aide financière sera allouée au salarié d'un montant de 8000€ brut. L’octroi de cette indemnité est conditionné à la présentation, au plus tard dans les 30 jours suivant la signature de la convention individuelle de rupture, d’un devis de formation signé par le salarié. Dans l’hypothèse où le salarié utilise tout ou partie de son CPF pour financer cette formation, une indemnité complémentaire d’un montant brut équivalent au montant du CPF utilisé est versée au salarié pour co-financer la formation. Le versement de cette indemnité est conditionné à la présentation par le salarié d’un justificatif de l’utilisation de son CPF pour le financement de la formation. Les frais annexes de restauration seront pris en compte à la hauteur de 30€ par jour de formation. Si la formation nécessite un hébergement, un forfait de 120€ par jour de formation sera alloué. L’ensemble de ces frais annexes ne pourra pas être supérieur à 7800€. Le montant de cette indemnité sera versé en début de formation sur présentation d’un justificatif. Dans l’hypothèse où le salarié ne réaliserait pas le nombre de jours requis, il devra rembourser le montant indument perçu. Cette indemnité sera soumise à cotisations sociales et imposable.
Aide pour un projet de création, reprise, extension d’une entreprise
Une aide financière de 15000 euros brut sera accordée au projet de création/reprise/extension d’une entreprise.
Cette aide sera versée lors de l'inscription au Centre de Formalités des Entreprises (Chambre des Métiers, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, ...) et après immatriculation au RCS ou à la Chambre des Métiers, sur présentation des justificatifs. Cette indemnité est versée au salarié dans le mois suivant la justification des formalités susvisées, qui doit intervenir dans les 9 mois de la signature de la convention individuelle de rupture de contrat.
Aide en cas de changement de résidence
Ces dispositions visent à favoriser la mobilité géographique des salariés et de leur famille, afin qu’ils puissent répondre aux opportunités de mobilité externe qui se présenteraient à eux et notamment à accompagner et favoriser l’installation du salarié et de sa famille dans sa nouvelle résidence principale.
Le bénéfice de ces mesures est soumis à la condition que le déménagement du salarié soit nécessaire (trajet domicile / nouveau lieu de travail supérieur à 100 km).
Par ailleurs, le déménagement du salarié doit intervenir au maximum dans les 6 mois suivant la signature de la convention individuelle de départ.
Ainsi, si la mise en œuvre du projet professionnel nécessite un changement de résidence principal, le déménagement du salarié sera pris en charge sous la forme d’une indemnité globale forfaitaire de 8000 € brut. Cette indemnité sera versée aux salariés dans le mois suivant la justification du déménagement qui doit intervenir dans les 6 mois suivants la date de signature de la convention individuelle de rupture. Cette indemité sera soumise à charges sociales et imposable.
INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les indemnités de rupture seront versées dans le solde de tout compte à la date de rupture du contrat de travail. Il est précisé que la somme totale des indemnités de rupture ne sera pas inférieure à une valeur plancher de 20 000 euros bruts.
Les indemnités de rupture du contrat de travail du salarié sont les suivantes :
Indemnité légale ou conventionnelle
Il sera versé au salarié bénéficiaire l’équivalent du montant le plus favorable entre l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Indemnité complémentaire
Une indemnité complémentaire sera versée dans les conditions suivantes :
1 mois de salaire brut par année d’ancienneté ;
Pour les salariés ayant plus de 36 mois d’ancienneté, 3 mois de salaire brut supplémentaires seront accordés.
L’ancienneté prise en compte est celle acquise à la date de rupture du contrat de travail. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois.
Salaire de référence
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de rupture est celui défini par les dispositions de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981
Régime social et fiscal
Au regard de la législation actuelle, l'ensemble des indemnités versées suivront les régimes suivants :
Régime fiscal : exonération totale d’impôt sur le revenu.
Régime social : exonération dans la limite de deux PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas dix plafonds annuels de la sécurité sociale. En cas de dépassement, les indemnités sont soumises à cotisations et CSG/CRDS dès le 1er euro.
CSG/CRDS : exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas dix plafonds annuels de la sécurité sociale.
En 2025, le seuil de deux plafonds annuels de Sécurité Sociale est égal à 94 200 euros.
Couverture prévoyance et santé
A l’issue de la mobilité externe, le salarié, sous réserve d’inscription au régime d’assurance chômage, aura la possibilité de bénéficier de la portabilité de la prévoyance et de la complémentaire santé (mutuelle). La portabilité concerne la possibilité du maintien des garanties des couvertures complémentaires prévoyance et de santé appliquées dans les Sociétés aux salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage. Il s’agit des garanties de prévoyance mises en place, mais également de celles relatives aux frais de santé (mutuelle). Le dispositif de portabilité s’appliquera dès la rupture du contrat de travail pour une durée définie par la loi en fonction de l’ancienneté.
CHAPITRE 5 : INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
CHAPITRE 4 : COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
L’Accord RCC 2025-2026 fera l’objet d’un suivi par la commission prévue par l’Accord.
MISSION
Cette commission aura pour mission dans le cadre des dispositions de l’Accord RCC 2025- 2026 d’assurer le suivi des mesures prévues par l’accord.
COMPOSITION
La Commission de Suivi sera composée des membres titulaires du Comité Social et Economique.
PERIODICITE DES REUNIONS
La commission de suivi se réunira une fois par mois sur la période du 02 mai 2025 au 31 mars 2026 et, le cas échéant, au plus tard au 31 mars 2026 pour la globalité des mesures.
Lors de chaque réunion de commission de suivi réunie à l’initiative de la Direction, seront communiqués à ses membres les éléments d’information suivants :
Mobilité interne volontaire :
Nombre de départs,
Accompagnements mis en œuvre
Mobilité externe volontaire :
Suivi du nombre de candidatures et leur statut (en cours, actée, refusée…),
Nombre de départs,
Accompagnement mis en œuvre ;
Nombre de projets emploi, création/reprise d’entreprise, formation,
Nature des formations et suivi de leur état d’avancement de ces dernières…
CHAPITRE 5 : INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’Accord RCC 2025-2026, le CSE sera informé semestriellement de la mise en œuvre des ruptures conventionnelles collectives liées à l’Accord RCC 2025-2026. Les informations suivantes seront mises à disposition dans la BDESE :
Mobilité interne volontaire :
Nombre de départs,
Accompagnements mis en œuvre
Mobilité externe volontaire :
Suivi du nombre de candidatures et leur statut (en cours, actée, refusée…),
Nombre de départs,
Accompagnement mis en œuvre ;
Nombre de projets emploi, création/reprise d’entreprise, formation,
Nature des formations et suivi de leur état d’avancement de ces dernières…
PARTIE 3
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
DUREE DE L’ACCORD
L’Accord RCC 2025-2026 entrera en vigueur, sous réserve de sa validation par la DREETS, au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 6.3. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 février 2026. L’Accord RCC 2025-2026 prendra fin à cette date.
REVISION
L’Accord RCC 2025-2026 pourra être révisé, durant sa période d’application, selon les modalités prévues par les articles L.2232-24 et suivants du code du travail. Une information devra en être faite à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
L’avenant de révision ne pourra prendre effet que sous réserve de sa validation préalable par l’autorité administrative.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Après notification à chacune des parties, le présent Accord RCC 2025-2026 sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme RupCo, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. L’Accord RCC 2025-2026 sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 05 mai 2025.
Pour la société WATEA représentée par :
M. X
Pour accord :
Mme X en sa qualité d’élue titulaire au CSE non-mandaté
Mme X en sa qualité d’élue titulaire au CSE non-mandaté
Mme X en sa qualité d’élue titulaire au CSE non-mandaté
M. X en sa qualité d’élu titulaire au CSE non-mandaté
M. X en sa qualité d’élu titulaire au CSE non-mandaté
M. X en sa qualité d’élu titulaire au CSE non-mandaté
