ACCORD SUR UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE WATEA
Entre :
WATEA SAS, société par actions simplifiée au capital de 42 143 110,00 € dont le siège est situé 23, Place des Carmes-Déchaux – 63000 Clermont-Ferrand, immatriculé au RCS de la même ville sous le numéro 901 128 975.
Watèa est représentée par X en qualité de Chief Executive Officer Watèa, dûment mandaté à cet effet Ci-après désignée « La société »
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 15 juin 2023 Désignés ensemble « les élus »
D’autre part,
La société et les élus sont collectivement ci-après désignés « les parties »
PREAMBULE
La société WATEA souhaite poursuivre son action visant à développer la qualité de vie et les conditions de travail des salariés en soutenant l’œuvre sociale du Comité Social et Economique (CSE).
En effet, le Comite Social et Economique a décidé d’octroyer des chèques vacances à l’ensemble des salariés de la société Watea.
C’est dans ces conditions que la société a décidé d’octroyer une dotation exceptionnelle au budget du comité.
Cette dotation exceptionnelle au budget des Actions Sociales et Culturelles du CSE ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise, et ne saurait s’appliquer au budget du CSE des années futures.
En aucun cas cette dotation exceptionnelle ne saurait constituer un droit acquis, le présent accord résultant d’une mesure exceptionnelle liée au contexte économique et social actuel.
Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer les modalités d’attribution d’une dotation exceptionnelle au bénéfice du Comité Social et Economique dans le cadre du budget des Activités Sociales et Culturelles.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Octroi d’une dotation exceptionnelle au budget des ASC du CSE
La Direction entend accorder, pour la seule année 2025, une dotation exceptionnelle au budget des ASC du CSE d’un montant de 15 000 €.Cette dotation sera versée, en une fois sur le compte bancaire du CSE en juin 2025. Il appartiendra au Comité Social et Economique de déterminer librement les conditions d’utilisation de ce budget. Sans porter atteinte au pouvoir du CSE de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale, en contrepartie du versement de cette contribution supplémentaire, la Direction rappelle que cette enveloppe doit être distribuée dans le cadre des ASC du CSE pour 2025 et qu’elle doit profiter à l’ensemble des salariés de la société WATEA.
Article 2 : Caractère exceptionnel de la dotation
Cette dotation exceptionnelle ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un versement récurrent annuel.
En aucun cas, le CSE ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur.
Cette dotation ne saurait pas non plus constituer un usage.
Le budget alloué pour l’année 2026 aux ASC du CSE ne bénéficiera donc pas de cette dotation exceptionnelle, sauf nouvel accord des parties.
Article 4 : Incidence de la détermination du budget ASC
Il est convenu entre les parties que le montant déterminé à l’article 1 n’a pas la nature de minimum dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.
Article 5 : Dispositions finales
5.1 Durée – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de s’appliquer dès la réalisation de son objet, à savoir le versement de la dotation exceptionnelle en juin 2025.
Les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Il cessera automatiquement de produire tout effet à son terme et ne pourra pas s’appliquer à un exercice ultérieur.
Le présent accord pourra être révisé, durant sa période d’application, selon les modalités prévues par les articles L.2232-24 et suivants du code du travail.
5.2 Date d’entrée en vigueur et formalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur conformément au souhait des parties, à compter du lendemain de sa date de signature. Après notification à chacune des parties, le présent Accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Clermont Ferrand.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juin 2025.
Pour la société WATEA représentée par :
Monsieur X
Pour accord :
Madame X en sa qualité d’élue titulaire au CSE non-mandaté
Mme X en sa qualité d’élue titulaire au CSE non-mandaté
Mme X en sa qualité d’élue titulaire au CSE non-mandaté
M. X en sa qualité d’élu titulaire au CSE non-mandaté
M. X en sa qualité d’élu titulaire au CSE non-mandaté
M. X en sa qualité d’élue titulaire au CSE non-mandaté
