Accord de méthode établi dans le cadre du plan de réorganisation de la société Watèa Accord de méthode établi dans le cadre du plan de réorganisation de la société Watèa
Version
Statut*
JJ/MM/AAAA
Modification(s) apportées(s) au document
V.2
JJ/MM/AAAA Version projet CSE avec intégration V direction V.3
JJ/MM/AAAA Relecture et corrections communes CSE / Direction V.4
JJ/MM/AAAA Validation des modifications en séance du 10/01/2025 V5
JJ/MM/AAAA Validation des modifications en séance du 14/02/2025
Entre :
WATEA SAS, société par actions simplifiée au capital de 42 143 110,00 € dont le siège est situé 23, Place des Carmes-Déchaux – 63000 Clermont-Ferrand, immatriculé au RCS de la même ville sous le numéro 901 128 975.
Watèa est représentée par Monsieur en qualité de Chief Executive Officer Watèa, dûment mandaté à cet effet
Ci-après désignée « La société » D’une part, Et, Les élus titulaires du CSE parties à la négociation dans le cadre de l’article 2232-25 du code du travail, ci-après désignés « les élus du CSE ».
Désignés ensemble « les élus »
D’autre part,
La société et les élus sont collectivement ci-après désignés « les parties »
Préambule
La Société projette avec ses actionnaires Michelin et Crédit Agricole Leasing and Factoring (CAL&F) des orientations d’un projet de plan stratégique 2025-2027 avec pour objectif principal l’atteinte d’un ROS positif sur le S2 2026. Le plan comporte trois points d’inflexion : une re prévision du marché de la location longue durée de véhicules utilitaires électriques en France, une nouvelle stratégie commerciale et un plan de transformation de l’organisation. Ce plan de transformation s’appuierait sur quatre piliers :
Exploitation de l’automatisation de certaines taches par leur digitalisation
Sous-traitance de certaines activités avec pour objectif de flexibiliser les coûts fixes de l’entreprise
Révision de la roadmap et priorisation des projets
La possibilité de transmettre aux entités Michelin ADV et MCF les travaux sur les éléments de différentiation futurs
Ce plan pourrait avoir pour effet une réduction des ETP conséquente, il vise à réduire de manière significative le nombre de postes moyens sur 2026. Les orientations ci-dessus ont fait l’objet de l’ouverture d’une information consultation le 27/11/24 conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, afin de permettre aux élus d’en préciser les contours et de proposer des alternatives. Afin de limiter les conséquences sociales des orientations du plan stratégiques la Société a annoncé sa volonté d’engager une négociation portant sur les mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle collective, conformément aux articles L. 1237-17 et L. 1237-19 du Code du travail. En l’absence de délégués syndicaux au sein de l’Entreprise, les membres titulaires du CSE ont fait part de leur volonté de participer à cette négociation, sans être mandatés par une organisation syndicale, en application de l’article L. 2232-25 du Code du travail. La Direction et les membres du CSE se sont rencontrés le 14 Février 2025 afin de définir les bases d’un accord de méthode « l’accord de méthode », en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du code du travail. Ceci exposé, il a été décidé ce qui suit :
Objet
Le présent accord de méthode a pour objet de préciser :
En application des dispositions de l’article L.2312-55 du code du travail, le calendrier des procédures d’information et de consultation du CSE.
Les moyens destinés aux élus du CSE dans le cadre de la négociation et du suivi de l’accord notamment en termes d’expertises et d’heures de négociation
Le calendrier de la négociation portant sur un accord de Rupture Conventionnelle Collective intégrant notamment les postes ciblés et le nombre maximal de départ, les critères d’éligibilité et d’examen des candidatures, les mesures d’accompagnement des salariés
Modalités de consultation du CSE Phase informative La procédure de consultation a débuté par une première réunion d’information au cours de laquelle ont été commentés aux membres du CSE les documents remis aux membres du CSE le 27 novembre 2024 à savoir :
Synthèse de l’évolution de WATEA sur les années précédentes ;
Descriptif du projet de réorganisation et ses modalités d’application ;
Présentation du business plan pour les années à venir ;
Le nombre de postes impactés par le projet de réorganisation ;
L’ordre du jour de cette réunion a porté sur la consultation du CSE sur le projet de plan de réorganisation, conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail. La réunion du CSE s’est tenue le 27 novembre 2024. Une réunion complémentaire permettant au CSE de poser des questions de compréhension du projet et de désigner un expert conformément à l’article L.2312-63 du Code du travail afin de les accompagner dans la compréhension économique du projet et les orientations stratégiques de l’entreprise a également eu lieu le 18 décembre 2024. Une réunion dédiée aura pour ordre du jour l’examen des rapports de l’expert désigné par le CSE. Son échéance est à déterminer ultérieurement avec l’expert en fonction de l’accessibilité aux documents demandés par celui-ci. Celle-ci aura lieu au plus tard le 04 avril 2025.
Consultation du CSE : Dans le cadre de cette phase de consultation, le CSE émettra son avis. Cet avis sera recueilli dans le cadre d’une réunion prévue au plus tard le 18 avril 2025. Cette date pouvant être repoussée en fonction de la date du retour des rapports de l’expert dépendant de la bonne réception des documents nécessaires aux expertises et d’un délai raisonnable accordé à l’expert. L’ordre du jour de cette réunion portera sur les points suivants visés à l’article L.2312-8 du code du travail :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Les conséquences environnementales des mesures mentionnées aux points précédents
Moyens mis à la disposition des élus du CSE
Crédit d’heures de délégation : Les parties conviennent que des heures de délégation supplémentaires seront accordées aux élus titulaires et suppléants du CSE pendant toute la durée de la négociation de l’accord et le suivi de sa mise en place pour leur permettre de mener à bien leurs missions. Ce crédit d’heures est fixé au global au maximum à 900 heures sur le temps de déroulement du projet. Il est rappelé que les temps et frais de déplacement ainsi que le temps passé en réunions avec la Société ne s’imputent pas sur le crédit d’heures. Bien que non signataires de l’accord (sauf à remplacer un élu titulaire dans les conditions prévues par le code du travail), il est convenu que les élus suppléants peuvent participer aux discussions de négociation afin de faire valoir le plus large point de vue du personnel. Ce contingent devra être utilisé avant la signature de l’accord de RCC. Les heures non prises à cette date seront perdues. Le temps passé en commission de suivi ne sera pas décompté du crédit d’heures car à l’initiative de la Société. Expertise économique et stratégique : Les parties conviennent que les élus (du CSE) sont et seront accompagnés par un expert lors des négociations de l’accord de méthode et de l’accord de RCC. Cet expert sera présent à toutes les réunions préparatoires et/ou conclusives et plénières de ces négociations. La Société confirme son accord donné par mail en date du 10/12/2024 pour prendre en charge les frais d’expertise résultant de l'accompagnement des élus par un expert dans le cadre la négociation. L’entreprise SECAFI a été désigné au cours de la réunion CSE du 18/12/2024 pour cet accompagnement. Cet accompagnement intègre également les frais d’expertise pour projet important avec notamment un volet économique et stratégique ainsi qu’un volet sur les domaines de la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail au sein des établissements impactés par le projet de rupture conventionnelle collective. L’expertise à laquelle il est fait mention ci-dessus n’exclut pas la possibilité pour les élus comme pour la Société de faire intervenir en cours de réunion et en qualité de sachant, en accord avec la direction, un membre du personnel afin de préciser un point technique de la discussion. Cette éventualité devra obtenir l’aval des deux parties. Accompagnement juridique : S'agissant de l'accompagnement juridique du CSE dans le cadre de la négociation, la Société confirme la prise en charge de frais d’avocat régulièrement inscrit à un barreau dans la limite d’un montant de 15 000€ (HT). Réévaluation des objectifs individuels des membres concernés : Au regard de la disponibilité
attendue des élus en prévision de la conclusion de l’accord RCC, la Société s’engage à redéfinir les objectifs des élus afin de les rendre compatibles avec les nécessités de leur mandat. Cette redéfinition fera l’objet d’un accord écrit avec la hiérarchie de l’élu et d’un réexamen éventuel par la Direction du service du personnel en cas de désaccord.
Informations des élus : Mesurant l’ampleur de la responsabilité dont ils sont investis, les parties insistent sur la nécessaire loyauté du comportement dont ils doivent faire preuve au cours de la négociation, exigence qui doit notamment se traduire par l’exhaustivité de l’information dont les élus seront amenés à disposer afin de conclure de façon éclairée l’accord portant RCC. En particulier, les documents sollicités par les élus en vue de leur discussion en réunions seront remis par défaut au moins sept jours avant la tenue de celles - ci afin de permettre leur examen préalable et ainsi d’optimiser l’efficacité des échanges. Dans la même volonté d’efficacité, un compte rendu de ces réunions sera systématiquement rédigé. Ce compte rendu reprendra de façon synthétique les points de vue des parties. Il sera communiqué aux parties au plus tard 8 jours après chaque réunion et fera l’objet d’une lecture au début de chaque réunion suivante. Conformément à la jurisprudence, les élus s’engagent à maintenir confidentielles les informations présentées comme telles par la Société pour la durée que celle – ci détermine. Enfin, les parties conviennent d’une approche globale de la négociation, de sorte que les parties se réservent, en considération des propositions qui leur seront faites, la possibilité de rediscuter d’éventuels engagements antérieurs jusqu’à conclusion de l’accord.
Calendrier de la négociation de la RCC
Il est convenu que les parties se donnent pour objectif la finalisation de la négociation au plus tard le 30 avril 2025. A cet effet, des aménagements du calendrier pourront être envisagées par les parties. A cette fin, les parties conviennent d’un volume de 6 réunions dédiées aux négociations, chacune pouvant s’étaler sur deux demi-journées. Les réunions de négociations se feront au maximum en présentiel sur les sites de Boulogne, de Clermont-Ferrand et de Lyon en alternance. Une première réunion de négociation a eu lieu le 14 février 2025 sur le site de Clermont-Ferrand. Elle a porté sur les postes ciblés, l’organisation cible et le nombre maximal de départ. Au minimum cinq autres réunions d’information et de co-construction auront lieu entre le 14 février et le 02 avril 2025. Information des salariés
La Société réaffirme sa volonté de permettre aux élus d’exercer pleinement leur mandat auprès des salariés de l’entreprise en leur permettant l’accès aux moyens de communication internes habituellement mis à disposition des élus (tableaux d’affichage, Teams, messagerie professionnelle, téléphone professionnel, etc) ainsi que d’espaces nécessaires à la réunion du personnel.
Mise en œuvre
La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions posées par l’article L.2232-25 du Code du travail : signature par des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès la signature électronique du présent accord par les parties et cessera de plein droit de produire ses effets au 1er janvier 2027. Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions de toutes natures qui pourraient résulter de l’application de la loi, règlement ou normes unilatérales ou conventionnelles, en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application dès lors qu’elles n’en contredisent pas le caractère absolu. Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2232-25. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut à partir du lendemain de son dépôt. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS. Dénonciation
Le présent accord ne pourra pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Dépôt de l’accord
Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés aux communications au personnel de l’entreprise.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26/02/2025
Pour la société Watèa
Pour accord :
Madame en sa qualité d’élue titulaire au CSE non-mandaté
Madame en sa qualité d’élue titulaire au CSE non-mandaté
Madame en sa qualité d’élue suppléante au CSE non-mandaté
Madame en sa qualité d’élue titulaire au CSE non-mandaté
Monsieur en sa qualité d’élu titulaire au CSE non-mandaté
Monsieur en sa qualité d’élu titulaire au CSE non-mandaté
Monsieur en sa qualité d’élu titulaire au CSE non-mandaté
