La société WATT DESIGN & BUILD, société par actions simplifiée au capital de 300.000 €, dont le siège social est situé au 51 Rue François 1er 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « WATT DESIGN & BUILD » Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommée l’organisation syndicale
WATT DESIGN & BUILD et l’Organisation Syndicale étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 1° et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2024, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, le contexte économique et les propositions respectives, les parties ont abouti à la suite de la réunion du 12/12/2023, à la conclusion du présent accord.
CELA ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les établissements de WATT DESIGN & BUILD.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES EN FEVRIER 2024 A EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 2024 Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnels salariés, ayant au moins 9 mois d’ancienneté révolus au 1er janvier 2024.
Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 3,5 % des salaires de base, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées.
L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2024.
ARTICLE 3 – TAUX DE RACHAT DES JOURS DE REPOS AUTONOMIE Le taux de rachat des jours de repos autonomie auxquels renoncent les cadres forfait jours, est fixé pour 2024 à 6,03 % de la rémunération mensuelle brute de base.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 – REVISION Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 6– DENONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
ARTICLE 7 – FORMALITES ET PUBLICITE Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction de WATT DESIGN & BUILD selon les modalités suivantes :
Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).
En outre, le personnel de WATT DESIGN & BUILD sera informé du présent accord par tout moyen.
Les mêmes formalités de publicité seront applicables à tous éventuels avenants de révision ultérieurs.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Paris, le 25 Janvier 2024 En 7 exemplaires originaux,
