Conventions collectives nationales des Ouvriers du bâtiment
négocier un accord d'entreprise dans les TPE et PME
centercenter Les nouvelles Conventions collectives nationales des Ouvriers du Bâtiment révisées le 7 mars 2018, entrées en vigueur le 1er juillet 2018, ont été suspendues début 2019 suite à une décision de la Cour d'Appel de Paris. La mobilisation de la FFB a permis de conclure dès le 20 mars 2019 un texte identique afin de sécuriser les entreprises et les salariés. Mais celui-ci ne pourra pas entrer en vigueur au 1er mai prochain, la CGT et la CFDT ayant fait opposition pour des motifs fallacieux. Les Conventions collectives nationales des Ouvriers du 8 octobre 1990 redeviennent applicables.
Afin de limiter au maximum l'impact de ces manœuvres pour les entreprises, la FFB propose à toutes les TPE et PME adhérentes de les accompagner dans la négociation d’un accord d’entreprise adapté à leur situation, pour stabiliser et sécuriser pour l’avenir les principales avancées négociées dans les CCN du 7 mars 2018 et mises en œuvre depuis le 1er juillet 2018 :
L’augmentation du
contingent d’heures supplémentaires à 300 heures,
L'affirmation du principe de
non-cumul entre la rémunération du temps de trajet et le versement de l’indemnité de trajet, et les aménagements du régime des petits déplacements,
Pour les entreprises concernées, les
majorations pour travail de nuit, dont le travail programmé.
Le présent document comporte des modèles d’accords sur chacun des thèmes ci-dessus ainsi qu’un modèle global sur tous ces thèmes. Il a également pour objet de donner aux TPE et PME un mode d’emploi détaillé et concret de la procédure à suivre pour conclure un accord d’entreprise afin de préserver leurs pratiques actuelles.
Cette procédure, présentée sous forme de fiches, dépend de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d’élus du personnel. Pour déterminer les variantes à retenir lors de l’utilisation des modèles, reportez-vous d’abord à la fiche correspondant à votre situation.
Fiche 1
Entreprises jusqu'à 20 salariés
sans élus du personnel
Fiche 2
Entreprises de plus de 20 à moins de 50 salariés
sans élus du personnel
Fiche 3
Entreprises de 11 à moins de 50 salariés
avec élus du personnel
Fiche 4
Entreprises de 50 salariés et plus
sans délégué syndical
Fiche 5
Entreprises
avec délégué syndical
Fiche 6
Formalités de dépôt
Les nouvelles Conventions collectives nationales des Ouvriers du Bâtiment révisées le 7 mars 2018, entrées en vigueur le 1er juillet 2018, ont été suspendues début 2019 suite à une décision de la Cour d'Appel de Paris. La mobilisation de la FFB a permis de conclure dès le 20 mars 2019 un texte identique afin de sécuriser les entreprises et les salariés. Mais celui-ci ne pourra pas entrer en vigueur au 1er mai prochain, la CGT et la CFDT ayant fait opposition pour des motifs fallacieux. Les Conventions collectives nationales des Ouvriers du 8 octobre 1990 redeviennent applicables.
Afin de limiter au maximum l'impact de ces manœuvres pour les entreprises, la FFB propose à toutes les TPE et PME adhérentes de les accompagner dans la négociation d’un accord d’entreprise adapté à leur situation, pour stabiliser et sécuriser pour l’avenir les principales avancées négociées dans les CCN du 7 mars 2018 et mises en œuvre depuis le 1er juillet 2018 :
L’augmentation du
contingent d’heures supplémentaires à 300 heures,
L'affirmation du principe de
non-cumul entre la rémunération du temps de trajet et le versement de l’indemnité de trajet, et les aménagements du régime des petits déplacements,
Pour les entreprises concernées, les
majorations pour travail de nuit, dont le travail programmé.
Le présent document comporte des modèles d’accords sur chacun des thèmes ci-dessus ainsi qu’un modèle global sur tous ces thèmes. Il a également pour objet de donner aux TPE et PME un mode d’emploi détaillé et concret de la procédure à suivre pour conclure un accord d’entreprise afin de préserver leurs pratiques actuelles.
Cette procédure, présentée sous forme de fiches, dépend de l'effectif de l'entreprise et de la présence ou non d’élus du personnel. Pour déterminer les variantes à retenir lors de l’utilisation des modèles, reportez-vous d’abord à la fiche correspondant à votre situation.
Fiche 1
Entreprises jusqu'à 20 salariés
sans élus du personnel
Fiche 2
Entreprises de plus de 20 à moins de 50 salariés
sans élus du personnel
Fiche 3
Entreprises de 11 à moins de 50 salariés
avec élus du personnel
Fiche 4
Entreprises de 50 salariés et plus
sans délégué syndical
Fiche 5
Entreprises
avec délégué syndical
Fiche 6
Formalités de dépôt
accord d’entreprise relatif à la durée du travail et à l’organisation des petits déplacements
Entre : L’entreprise WATT INSTALLATION, dont le siège social est situé à 6 rue Lavoisier - 79300 BRESSUIRE immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 533.292.512 RM79 et représentée par M.PENET Marc en qualité de gérant. Et Situation de l’entreprise Formule à retenir Entreprise négociant directement avec les salariés Les salariés de l’entreprise Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :
de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,
de fixer les majorations applicables en cas de travail exceptionnel de nuit, du dimanche ou d’un jour férié,
et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Heures supplémentaires
Article 1-1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres),est:
Pour les entreprises qui n’annualisent pas le temps de travail : de 300 heures par an et par salarié.
Ou pour les entreprises qui annualisent le temps de travail : de 265 heures par an et par salarié.
Article 1-2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure .
Article 2 : Travail exceptionnel du dimanche, d’un jour férié ou de nuit
Article 2-1 : Salariés concernés
Le présent article 2 s’applique uniquement aux ouvriers de l’entreprise. Pour les salariés mineurs, le présent article 2 s’applique, sous réserve du respect des dispositions légales spécifiques en matière de durée du travail. Les dispositions des articles 2-2, 2-3 et 2-4 ci-dessous ne sont pas applicables aux ouvriers travaillant habituellement à des activités de maintenance, entretien, dépannage ou soumis à astreinte, pour lesquels le contrat de travail règle la situation particulière.
Article 2-2 : Travail du dimanche et/ou d’un jour férié
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler un dimanche, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%. Les heures de travail accomplies à l’occasion d’un jour férié sont indemnisées dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai.
Article 2-3 : Travail de nuit exceptionnel et programmé
Si, par suite de circonstances exceptionnelles, un ouvrier est appelé à travailler de nuit (entre 20 heures et 6 heures), les heures ainsi effectuées sont majorées de 100%. Dans le cas d’une intervention programmée incluant des heures de nuit, pour assurer la continuité des activités de l’entreprise ou pour répondre aux exigences de réalisation de marchés, d’une durée supérieure à 3 jours calendaires, les heures effectuées de 20 heures à 6 heures sont majorées de 25%.
Article 2-4 : Non cumul
Les majorations pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumulent pas entre elles ni avec les majorations pour heures supplémentaires. Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.
Article 3 : Petits déplacements
Article 3-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 3-2 : Zones concentriques
Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 3-3 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 3-4 : Création de zones complémentaires (clause facultative)
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à ..… et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zones
Indemnité de trajet
6 (allant de 50 à 80 Km) 11.33 € 7 (allant de 80 à 110 Km) 16.89 € 8 (allant de 110 à 150 Km) 22.45 € 9 (allant de 150 à 180 Km) 26.63 € > 180 Km prorata
Article 3-5 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2019.
Article 5 : Suivi de l’accord
Situation de l’entreprise Formule à retenir Entreprise négociant directement avec les salariés Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6: Formalités
Situation de l’entreprise Formule à retenir Entreprise négociant directement avec les salariés Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ….. . Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 19/09/2019 à Bressuire, en 11 exemplaires. Pour l’entreprise : M. PENET Et Situation de l’entreprise Formule à retenir Entreprise négociant directement avec les salariés Les salariés de l’entreprise
