46 rue André Vasseur 31200 TOULOUSE SIREN : 105 818 124
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Durée collective de 36 h 30 et jours de réduction du temps de travail (JRTT) Accord soumis à l'approbation du personnel dans les conditions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail
Entre la SARL Wave Up, dont le siège est situé 46 rue André Vasseur, 31200 Toulouse, immatriculée sous le numéro 105 818 124, représentée par Madame XX, gérant, ci-après « la Société »,
et le personnel de la Société, consulté dans les conditions rappelées à l'Article 11 et ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers,
il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
La Société, qui relève de la convention collective Syntec (IDCC 1486), emploie moins de onze salariés et ne dispose ni de délégué syndical ni de comité social et économique. Elle souhaite organiser la durée du travail sur l'année, conformément aux articles L. 3121-41 et suivants du Code du travail et dans le cadre de la modalité standard de l'accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail : les salariés à temps plein travaillent 36 h 30 par semaine et bénéficient en contrepartie de jours de réduction du temps de travail ramenant leur durée moyenne à 35 heures. Faute de représentation du personnel, le présent accord est proposé par l'employeur et soumis à l'approbation directe du personnel.
1. CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société à temps plein, quelle que soit la nature de leur contrat, à l'exclusion des salariés à temps partiel et des salariés soumis à une convention de forfait en jours.
2. DURÉE DU TRAVAIL ET HORAIRE COLLECTIF
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à
36 heures 30, réparties selon l'horaire collectif suivant : du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 18 h, le vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Cet horaire est affiché dans l'entreprise et transmis à l'inspection du travail.
La durée du travail est décomptée sur l'année. La durée annuelle de référence est de 1 607 heures, correspondant à une durée moyenne de 35 heures par semaine. Les heures effectuées chaque semaine entre 35 heures et 36 h 30 ne constituent pas des heures supplémentaires : elles sont compensées par les jours de réduction du temps de travail définis à l'Article 4.
3. PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence est l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. À titre transitoire, la première période court du 1er septembre au 31 décembre 2026.
4. JOURS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
4.1 Nombre. Un salarié présent à temps plein pendant toute la période de référence acquiert neuf (9) JRTT par année civile. Pour la première période, du 1er septembre au 31 décembre 2026, ce nombre est fixé à trois (3).
4.2 Acquisition. Les JRTT s'acquièrent au prorata du temps de travail effectif accompli sur la période. En cas d'entrée ou de sortie en cours de période, le nombre de JRTT est calculé au prorata de la présence, arrondi au demi-jour supérieur. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent le nombre de JRTT dans la même proportion, arrondi au demi-jour.
4.3 Prise. Les JRTT sont pris au cours de la période de référence, par journée ou demi-journée, pour moitié à l'initiative du salarié, sous réserve de l'accord préalable de la Direction et des nécessités de service, et pour moitié à l'initiative de la Direction, avec dans les deux cas un délai de prévenance de sept (7) jours calendaires. Lorsque le nombre de JRTT est impair, le jour restant est à l'initiative du salarié. Les JRTT ne peuvent être accolés à des congés payés ou entre eux au-delà de cinq jours ouvrés d'absence qu'avec l'accord de la Direction.
4.4 Sort des JRTT non pris. Les JRTT doivent être pris avant le terme de la période de référence. Ils ne sont ni reportables ni indemnisables, sauf lorsque leur prise a été rendue impossible par la Société ; dans ce cas ils sont reportés sur le premier trimestre de la période suivante.
5. RÉMUNÉRATION
La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée moyenne de 35 heures, soit 151,67 heures par mois, indépendamment du nombre de JRTT pris dans le mois. Les JRTT sont rémunérés comme du temps de travail. Les absences non rémunérées donnent lieu à une retenue calculée sur la base du salaire lissé, au prorata de la durée de l'absence.
6. HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Constituent des heures supplémentaires, rémunérées avec les majorations légales sur la paie du mois suivant, les heures accomplies à la demande expresse de la Direction au-delà de 36 h 30 au cours d'une même semaine. En fin de période de référence, constituent également des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures qui n'auraient pas déjà été rémunérées à ce titre. Les heures supplémentaires s'imputent sur le contingent annuel conventionnel.
7. ENTRÉE ET SORTIE EN COURS DE PÉRIODE
En cas de rupture du contrat de travail en cours de période, les JRTT acquis et non pris sont payés dans le solde de tout compte ; les JRTT pris par anticipation au-delà des droits acquis sont déduits du solde de tout compte, dans la limite des sommes saisissables.
8. SUIVI
Le nombre de JRTT acquis, pris et restant à prendre figure chaque mois sur le bulletin de paie ou sur un état joint. Un bilan de l'application de l'accord est fait chaque année avec le personnel.
9. DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er septembre 2026. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 à L. 2232-23 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, la dénonciation à l'initiative du personnel devant émaner des deux tiers de celui-ci et intervenir dans le mois précédant chaque date anniversaire de l'accord.
10. DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord, accompagné du procès-verbal de consultation du personnel, est déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
11. CONSULTATION DU PERSONNEL
Le projet d'accord a été communiqué à chaque salarié le 01/09/2026. La consultation du personnel, organisée pendant le temps de travail et à bulletin secret, s'est tenue le 17/09/2026, soit après le délai minimum de quinze jours prévu à l'article L. 2232-21. Le procès-verbal annexé constate l'approbation de l'accord à la majorité des deux tiers du personnel. Fait à Toulouse, le 17/09/2026, en trois exemplaires.
Pour la Société Wave Up
Mme XX, gérant
Approbation du personnel
Procès-verbal de consultation annexé M. XX, salarié
