ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instituant la prime de partage de la valeur (PPV)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société WDFG France, dont le siège social est situé Terminal Eurotunnel Bât. Charles Dickens à Coquelles (62 231), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 80334146000027, représentée par , Head of HR WDFG et en sa qualité de Country Manager France, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une Prime de Partage de la Valeur (PPV) ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société WDFG France titulaires d’un contrat de travail en vigueur à la date de versement de la PPV, soit au 28 novembre 2022.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la PPV est fixé à 1 250€, versé en une fois.
Le montant de la PPV attribué sera modulé en fonction des 2 critères cumulatifs ci-dessous:
Modulation en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise
Le montant de la PPV pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 1 an à la date de versement de la prime est de 1 250€
Le montant de la PPV pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 an à la date de versement de la prime sera calculé au prorata temporis en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise au cours des 12 mois précédents la date de versement.
Modulation en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 1 250€.
Les salariés non présents sur l’intégralité des 12 mois précédents la date de versement de la prime PPV, dans le cadre des absences non assimilés à des périodes de présence effective précisées ci-dessous* (hors absences assimilées à des périodes de présence effective selon la loi), se verront attribuer une prime PPV proportionnelle à leur durée de présence effective au cours de la période des 12 mois précédents la date de versement.
*Les absences non assimilées à du temps de travail effectif retenues pour le calcul de la PPV sont : I - Les jours d’absence maladie au-delà de la durée des garanties conventionnelles prévues par la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de gros à prédominance alimentaire, pour chaque catégorie professionnelle. II – Les suspensions de contrat non rémunérées pour congé sabbatique ou sans solde.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime PPV sera versée le 28/11/2022, en même temps que le virement du salaire du mois de novembre 2022. Elle figurera sur le bulletin de paie de ce même mois sous le libellé : « PR.PART.VALEUR».
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La PPV versée aux salariés qui aurait perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, serait alors soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et à la CRDS dû par le salarié. Elle serait également soumise au forfait social dû au titre des cotisations patronales. La prime versée aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature de celui-ci, soit le 02/11/2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2022.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais. L’accord sera également diffusé au sein de l’entreprise par les moyens habituels.
Fait à Coquelles, en 4 exemplaires le 02 novembre 2022
