Accord d'entreprise WDFG FRANCE
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 15/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 15/03/2019
Fin : 31/03/2019
17 accords de la société WDFG FRANCE
Le 15/03/2019
ACCORD collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)
Accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société WDFG France, dont le siège social est situé Terminal Eurotunnel Bât. Charles Dickens à Coquelles (62 231), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 80334146000027, représentée par , Head of HR WDFG et , en sa qualité de Country Manager France, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :- le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué syndical ;
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.- Champ d’application
- Des salariés qui ne sont pas éligibles aux exonérations sociales et fiscales de cette prime, du fait des conditions de plafond fixées par la loi.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1, sans critères de modulation.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais.
Fait à Coquelles, le 15 mars 2019
Pour l’Entreprise :
Head of HR WDFGCountry Manager - France
Pour les organisations syndicales :
Pour la CGT
Mise à jour : 2019-04-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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