Entre la SAS WDK GROUPE PARTNER— Node Park Touraine - 37310 TAUXIGNY
Représentée par ›, Président,
D‘une part
Et l’organisation syndicale suivante
FO représentée par Délégué syndical central de la société
D’autre part
I! a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des travaux de la Commission Paritaire qui s’est réunie les 25 octobre, 25 novembre et 7 décembre 2022.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2231.3 et suivants du code du travail, notamment des articles L 2232-16 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise et tout spécialement de l’article L 2242-1 à l’article L2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application concerne l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L’ACCORD
.et de: - - 37310 - 80 -:
¢3 80 61
Fairman- - - Tél :(0J3 2ô 32 - Fax : 2ô32
.et de: - - 37310 - 80 -:
¢3 80 61
Fairman- - - Tél :(0J3 2ô 32 - Fax : 2ô32
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er Janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023•
WDK GR0UPE PARTHER SAS au capital de IO 600 000 euros - RCS Tours B 839 796 67 9 - Siret : 839 796 ô79 00018 - N° de TVA' FR28 839 796 ô79 - Code APE : Ä ô/›9Z
Mutuelle non-cadres
Les parties conviennent d’augmenter la part patronale de la cotisation mutuelle non-cadres. Cette cotisation Sera donc à compter du 1er janvier 2023 répartie de la manière suivante : Contribution patronale : 75 % SUr la garantie de base (contre 65% précédemment) Contribution salariale .’ 25 % sur la garantie de base
Une diminution du nombre de jours de carence maladie pour les non-cadres de 3 jours au lieu de 4 jours pour les arrêts prescrits à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPOT DU PROCES VERBAL D’ACCORD
Le présent procès verbal d’accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi d’lndre et Loire (un original en version papier et une copie en version électronique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.
Fait en 7 exemplaires originaux
Fait à Tauxigny, le 20 décembre 2022
PrésidentDélégué Syndical Central FO
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A la date du 31 décembre 2023, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison d’une part de l’obligation de négocier un nouvel accord et d’autre part du rattachement aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3 : OBJET
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.
L’ensemble des avantage5 et normes qu il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages issus des conventions collectives appliquées au sein de l’entreprise, se fera de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
ARTICLE 4 : THEMES ABORDES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS
— une augmentation générale des salaires.
Contexte des augmentations générales :
L’objectif de l’augmentation générale des salaires est de pallier l’érosion du pouvoir d’achat lié à l’inflation. En 2022, compte tenu du niveau exceptionnel de l’augmentation des prix, la Direction n’a pas attendu les NAO et a à deux reprises augmenté les salaires, en mai et en août dernier.
Pour rappel, les augmentations générales de salaires sont décorrélées de la bonne performance de l’entreprise : ce sont les mécanismes de la participation et de l'intéressement qui récompensent les salariés pour les bons résultats de l’entreprise.
Augmentation générale accordée en janvier 2023 :
L’augmentation générale des salaires concerne les salariés cadres et non cadres hors commerciaux présents au 1er janvier 2023 ayant à cette date une ancienneté révolue de 6 mOis. Cette augmentation prendra effet au 1eF janvier 2023. L’objectif poursuivi est double
D’une part, faire en sorte qu’aucun salarié ne voit son salaire rattrapé par l’augmentation du SMIC,
D’autre, part, faire en sorte qu’aucun salarié n’ait moins de l’équivalent de 100 € bruts (augmentation de la prime transport incluse) par rapport à janvier 2022,
Le salaire servant de référence à l’augmentation générale de janvier 2023 sera celui de décembre 2022 de la manière suivante : 30 euros d’augmentation fixe jusqu’à un salaire de 2000 euros inclus et 1.50 % d’augmentation variable au-delà. En parallèle, la prime transport est portée de 200 à 400 euros par an (confère article 4.2.1)
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L’ensemble du dispositif d’augmentation conduit à augmenter la rémunération de l’ordre de 8% sur an pour les salaires proches du SMIC puis de manière dégressive jusqu’à 4% pour les salaires les plus élevés.
Ci-dessous quelques exemples pour une meilleure compréhension du mécanisme adopté
21,402,2% 119 4,0% ’augmentation de 200 euros nets, soit l'équivalent de 256 euros bruts / 12 = 21,40 par mols
: MESURES DIVERSES
Reconduction de la prime de transport.
La prime transport sera d’un montant de 400 euros annuels, pour les personnels présents au 1er janvier 2023 ayant à cette date une ancienneté révolue de 6 mois et qui ne bénéficient ni d’un véhicule de fonction, ni de remboursement d’indemnités kilométriques de manière régulière, ni du remboursement partiel de leur carte de transport public et hors personnes en absence de plus de 6 mois. La prime sera versée à la condition de la remise d’une copie de la carte grise du conducteur salarié.
4.2. Revalorisation de l’indemnité repas. L’indemnité de repas (panier repas) mise en place en septembre 2021 d’un montant de 5.30€ par jour travaillé destinée au personnel logistique en équipe passe à 5.60€ à compter du 1er janvier 2023.
Médaille du travail
Afin de favoriser la fidélité à la société WDK GROUPE PARTNER, les parties sont convenues de lier la durée de carrière à la durée d’ancienneté au sein du groupe. Le déclencheur du versement de la prime reste la durée de la carrière. Le montant étant quant à lui calculé en fonction des années d’ancienneté au sein de l’entreprise WDK Groupe Partner. Une médaille attribuée par la Préfecture ne donnera lieu qu’à un versement de la prime.
Rappel du mécanisme précédent : avec 10 ans d’ancienneté au sein de WDK GROUPE PARTNER Prime en Tranches de durée de carrièreEuros 20 ans de carrière (Argent)200 30 ans de carrière (Vermeil)400 35 ans de carrière (Or)600 40 ans de carrière (Grand Or)800 3
A partir de janvier 2023 et pour ceux qui n ont pas déjà bénéficié du versement pour médaille du travail les années précédentes : Tranches de durée d’anciennetéPrime WDK GROUPE PARTNERen Euros de 10 à 20 ans d’ancienneté250 de 20 à 25 ans d'ancienneté500 de 25 à 30 ans d’ancienneté750 + de 30 ans d’ancienneté1000
Exemples d’application
Monsieur X a 30 ans de carrière et travaille depuis 27 ans au sein de WDK GROUPE PARTNER
Il demande sa médaille du travail auprès de la préfecture ;
A réception de son diplôme en fin d’année, il peut demander la prime versée par l’entreprise en février de l’année N+1
Dans ce cas, le montant est de 750 €
Madame Y a 30 ans de carrière et 11 ans d’ancienneté au sein de WDK GROUPE PARTNER. Elle percevra le montant de 250€ de prime.
La prolongation de l’accord sur le temps partiel pour les plus de 57 ans.
Les parties décident de prolonger le dispositif destiné au personnel de plus de 57 ans concerné par un temps partiel, négocié dans le cadre de l’accord lntergénérationnel signé en 2015. En rappel, pour le personnel de plus de 57 ans, le passage à temps partiel s’effectuera exclusivement sur la base du volontariat mais ne devra pas contrarier la bonne organisation de la société WDK GROUPE PARTNER. Dans ces conditions, seul le temps à hauteur de 80%, sera étudié. Il est envisagé la faculté de demander le maintien des cotisations de retraite sur la base d'un temps cOmplet selon I application de l’article L. 241-3-1 DU Code de la Sécurité Sociale.
Cet article prévoit ' Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas d'emploi exercé à temp5 partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail ou, dans des conditions fixées par decret, en cas d’emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, I assiette des cotisations destinées à financer l’assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale correspondant à ce supplément d’assiette n est pas assimilable, en cas de prise en charge par l’employeur, à une rémunération au sens de l’article L. 242-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice de cette disposition par les employeurs. Un décret en Conseil d’Etat fixe le taux de ces cotisations.
Comme cela a été évoqué lors des négociations, cet âge pivot de 57 ans sera reconsidéré l’an prochain en fonction de la future réforme des retraites.
Ci-dessous quelques exemples pour une meilleure compréhension du mécanisme adopté
