ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Entre
Raison sociale : « Raison sociale de l’entreprise » Siren :908 945 819 Siège Social :13 Rue du Bief Code postal :74100 Ambilly Représenté par Monsieur X en qualité de Président
d'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la société.
d'autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’entreprise. Il permet aux salariés d’épargner des jours de congés ou de repos non pris, sans possibilité de monétisation.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord met en place un Compte Épargne‑Temps (CET) permettant uniquement l’épargne de jours. Les droits inscrits :
Ne peuvent pas être convertis en argent,
Ne peuvent pas alimenter un PER/PEE,
Ne peuvent pas servir à un complément de rémunération.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le CET est ouvert à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée justifiant d’une ancienneté minimale de douze mois.
Article 3 – Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction.
Article 4 – Alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne-temps par du temps de repos dont la liste est fixée ci-après : Tout salarié peut décider de porter sur son compte : - Tout ou partie de sa cinquième semaine de congés payés; - Des heures de repos acquises au titre de repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ; - Les congés payés d’ancienneté ; Aucune alimentation en argent n’est autorisée. Le salarié reste libre d’alimenter ou non son CET.
Article 5 – Formalités d’alimentation
La demande d’alimentation du CET est formulée par courrier adressé à la Direction. Ce courrier doit préciser notamment la nature des jours alimentant le compte et leur nombre. Pour la bonne gestion du CET, le salarié doit adresser ce courrier avant le 31 mai de l’exercice civil en cours. Toute demande après cette date sera refusée.
Article 6 – Gestion du CET
Un compte individuel est tenu pour chaque salarié.
Article 7 – Utilisation du CET
Les droits accumulés sur le CET peuvent être utilisés exclusivement pour :
bénéficier de jours de repos supplémentaires,
regrouper des périodes d’absence (congés personnels, projets personnels, etc.).
L’utilisation est soumise à une demande écrite du salarié et accord de l’employeur selon les nécessités du service, et sous réserve d’un délai de prevenance d’un mois. Aucune conversion financière n’est possible.
Article 8 – Plafonds du CET
Le dispositif est plafonné comme suit : Plafond annuel : la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par année civile. Plafond global : le CET ne peut dépasser un total de 90 jours.
Article 9 – Sort des droits en cas de rupture
En cas de départ de l’entreprise (démission, licenciement, retraite) les jours du CET doivent être pris avant la fin du contrat sous forme de congés lorsque cela est possible. A défaut, une indemnisation compensatrice sera versée au salarié pour les droits non utilisées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail, les droits inscrits au CET sont conservés.
Article 11 – Garantie des droits
Les droits sont garantis selon la réglementation applicable. Article 12 – Dispositions générales
12.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er avril 2026.
12.2 Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
12.3 Suivi Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que les parties se rencontreront en cas de difficulté soulevée par l’une d’elles, dans les meilleurs délais. Un point annuel sera effectué, lors des entretiens annuels des salariés.
12.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal sur la plateforme de téléprocédure. « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nice.
Il sera anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Signatures Fait à Paris, le 25 mars 2026
Pour “Raison sociale de l’Entreprise” Monsieur X, Président
