ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés,
We Ker, Association de loi 1901, code NAF dont le siège est situé au 7, rue de la Parcheminerie à Rennes, représentée par ……………. en sa qualité de Directrice.
D’une part, Et
CGT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical …………….
SYNAMI, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical ……………
D’autre part PREAMBULE : Les mandats des membres du Comité Social et Economique de We Ker arriveront, par principe, à expiration le 23 septembre 2021. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections en 2021, dont le calendrier d’application débuterait en août prochain, serait susceptible d’être compromise du fait de la période estivale. Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la structure, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du CSE et ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – PROROGATION du MANDAT en COURS Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 23 septembre 2021, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 30 novembre 2021.
ARTICLE 2 – DATE d’EFFET et DUREE Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées. Le Comité Social et Economique a été informé, lors de la réunion du 8 juin 2021, sur le projet d’accord avant sa signature par les parties. ARTICLE 3 – DEPOT et PUBLICITE de l’ACCORD Conformément aux articles R.2231-1 à 9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification aux organisations syndicales, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale, la version publiée ne mentionne pas les nom et prénom des négociateurs et signataires. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Cet accord sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel et sera mis en ligne sur le site Intranet de We Ker. Fait à Rennes, le 15 juillet 2021 Représentation de l’employeur La Directrice, …………………..
Représentation des salariés Délégué Syndical CGT …………………….
Représentation des salariés Délégué Syndical SYNAMI ……………………….
