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Accord d'entreprise WEB-ATRIO

Accord collectif relatif au comité social et économique

Application de l'accord
Début : 31/07/2020
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société WEB-ATRIO

Le 31/07/2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

société WEB-ATRIO, SARL dont le siège social est situé 57 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 750 787 087, représentée par Monsieur Steve FERRERO agissant en qualité de Co-gérant, dûment habilité pour la signature des présentes.

D'une part,

Et :

La majorité des membres titulaires du comité social et économique représentée par :

XX
XX
XX
XX
XX

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le comité social et économique (CSE), se substitue depuis le 1er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel, à savoir le comité d'entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Les nouvelles dispositions en vigueur laissent aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE.

SOMMAIRE

Préambule. 1
Article 1 : Champ d’application. 3
Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE. 3
Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE. 3
Article 3.1 : Nombre et fréquence des réunions. 3
Article 3.2 : Modalité de convocation et de transmission de l’ordre du jour 3
Article 3.3 : Lieu des réunions - Visioconférence. 3
Article 4 : Délais maximum de consultation du CSE. 4
Article 5 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE. 4
Article 7 : Nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes. 5
Article 8 : Base de données économiques et sociales. 5
Article 8.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) 5
Article 8.2 : Architecture et contenu de la BDES. 5
Article 9 : Domaines non traités par l’accord. 7
Article 10 : Durée de l’accord. 7
Annexe 1 : Architecture et contenu de la BDES (Chapitre 2) 8

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société WEB-ATRIO.

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

Il est rappelé que le CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Article 3 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 3.1 : Nombre et fréquence des réunions

Le nombre minimum de réunions annuelles du CSE fixé à six (6), dont au moins quatre (4) réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Article 3.2 : Modalité de convocation et de transmission de l’ordre du jour

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE trois (3) jours au moins avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze (15) jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 3.3 : Lieu des réunions - Visioconférence

Les réunions du CSE ont lieu sur le site de Toulouse, situé 2 ter, rue Marcel Doret, Burolines 2, 31700 BLAGNAC. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Les membres du CSE exerçant leurs fonctions sur le site de Paris participeront aux réunions par visioconférence.

Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

La salle où se dérouleront les réunions du CSE sera mise à disposition des membres du CSE en priorité pendant leurs heures de délégation. Un meuble fermant à clé sera également mis à leur disposition.

Article 4 : Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à un (1) mois.

Toutefois, lorsque le CSE n’a pas rendu d’avis dans le cadre de la réunion qui suit immédiatement la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation, l’employeur peut :

soit maintenir le délai visé au 1er paragraphe et organiser une nouvelle réunion de consultation dans ce délai,

soit attendre la prochaine réunion ordinaire du CSE. Dans cette hypothèse, le délai de consultation du CSE expire le lendemain de cette réunion sans que le délai de consultation ne puisse excéder quarante-cinq (45) jours.

En cas d'intervention d'un expert, le délai de consultation du CSE est porté à deux (2) mois.

Toutefois, dans la limite d’une fois par an, ce délai de deux (2) mois peut être raccourci à quarante-cinq (45) jours. Dans cette hypothèse, l’employeur en informe le CSE lors de la remise des documents d’information en vue de sa consultation.

Les délais mentionnés au présent article courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 5 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les trois (3) ans sur :

les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, l’employeur met à la disposition du CSE une présentation comprenant les informations prévues au Chapitre 1 de la BDES, telles que visées à l’article 8.2 ci-dessous. Cette présentation est mise à jour tous les trois (3) ans.

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, outre les documents comptables et financiers visés à l’article L. 2312-25 du Code du travail, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 5°, 6°, 7° du Chapitre 2 de la BDES, telles que visées à l’article 8.2 ci-dessous. Ces informations sont mises à jour tous les ans.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques 1°, 2°, 3° et 4° du Chapitre 2 de la BDES, telles que visées à l’article 8.2 ci-dessous. Ces informations sont mises à jour tous les ans.

Article 7 : Nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’article 5 est limité à une (1) expertise par thème de consultation tous les trois (3) ans.

Article 8 : Base de données économiques et sociales

Article 8.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Article 8.2 : Architecture et contenu de la BDES

Sous réserve des informations contenues au Chapitres 1 et 3 de la BDES, les informations versées dans la BDES portent :

Au titre de l’année N : sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Elles sont appréciées au 31 décembre de l’année ;

Au titre de l’année N-1 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N ;

Au titre de l’année N-2 : sur l’exercice précédant celui pris en compte au titre de l’année N-1.

La BDES est organisée de la façon suivante :

Chapitre 1 : Orientations stratégiques

Mise à jour

Présentation des orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur ;

l'activité ;
l'emploi ;
l'évolution des métiers et des compétences ;
l'organisation du travail, ;
le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;
la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les orientations de la formation professionnelle.

Tous les 3 ans