ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ
XXXXXXXXXXXXXXX
AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La Société XXXXXXXXXXXXXXXX, SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : XXX XXX XXX RCS XXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
ci-après désignée « la Société »
d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de l’entreprise : Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX élu mandaté par le Comité Social et Economique lors de la réunion du CSE qui s’est tenue le 20 novembre 2023, dont le procès-verbal est annexé à la présente.
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats du Comité Social et Économique expirent le 31 décembre 2023.
Dans le contexte de l’organisation des élections professionnelles, afin d’en simplifier l’organisation et pour des raisons économiques portant à bénéficier d’un système de vote électronique, les parties se sont rencontrées en vue de prolonger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il a été ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de la société XXXXXXXXXXXXXXXXX, titulaires et suppléants. Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés jusqu’au 29 février 2024.
ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.
ARTICLE IV – ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 21 novembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29 février 2024. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE V – DÉPÔT et PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de ROUEN.
Fait à XXXXXXXXXXXXXXXXXX, le 21 novembre 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour WEB ET SOLUTIONSPour le CSE XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur GénéralElu Mandaté par le CSE
