Accord d’entreprise – relatif à la rémunération du temps de trajet domicile/chantier
ENTRE : La société :
WEBER Bruno et Fils
SARL au capital de 2 000 €
Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 750 158 289
Dont le siège social est situé : 4 RUE ALFRED KASTLER, 67850 HERRLISHEIM Représentée par , en qualité de Gérant Ci-après dénommée « l’Entreprise » ET :
L’ensemble du personnel de la société, par ratification à la majorité des deux tiers du personnel conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.
Ci-après dénommés « les Salariés » Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société WEBER BRUNO ET FILS exerce une activité relevant de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Dans le cadre de son activité, les salariés sont amenés à intervenir sur des chantiers situés hors des locaux de l’entreprise, impliquant des déplacements quotidiens. La convention collective prévoit à ce titre le versement d’indemnités de petit déplacement, et notamment :
une indemnité de trajet,
une indemnité de transport,
une indemnité de repas.
Toutefois, ces indemnités ont pour objet de compenser une sujétion ou de rembourser des frais professionnels et ne constituent pas la rémunération d’un temps de travail. Afin de mettre en place un régime plus favorable aux salariés, les parties ont souhaité reconnaître comme temps de travail effectif le temps de trajet domicile – chantier. Le présent accord a donc pour objet :
d’intégrer le temps de trajet domicile – chantier dans le temps de travail effectif,
de substituer à l’indemnité conventionnelle de trajet une rémunération salariale correspondante,
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle, amenés à intervenir sur des chantiers extérieurs.
ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Conformément à l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
ARTICLE 3 – REGIME APPLICABLE AUX TEMPS DE TRAJET
3.1 Principe
Par dérogation aux dispositions conventionnelles applicables dans la branche du bâtiment, l’Entreprise décide de reconnaître comme temps de travail effectif le temps de trajet quotidien effectué entre :
le domicile habituel du salarié,
et le chantier sur lequel il est affecté.
Ce temps comprend :
le trajet aller,
le trajet retour.
3.2 Effets
Le temps de trajet domicile – chantier :
est intégré dans la durée du travail,
est rémunéré comme temps de travail effectif,
ouvre droit, le cas échéant, au paiement d’heures supplémentaires et aux majorations correspondantes.
Ce temps est mentionné sur le bulletin de paie dans les heures travaillées.
3.3 Substitution à l’indemnité de trajet
Compte tenu de la reconnaissance du temps de trajet domicile – chantier comme temps de travail effectif : l’indemnité conventionnelle de trajet n’est plus due. Le présent dispositif s’y substitue intégralement, dès lors qu’il constitue une mesure globalement plus favorable pour les salariés.
3.4 Indemnité de transport
L’indemnité conventionnelle de transport demeure applicable :
lorsque le salarié utilise son véhicule personnel,
et engage des frais pour se rendre sur le chantier.
Elle n’est pas due lorsque :
un véhicule de société est mis à disposition,
ou que le transport est assuré par l’entreprise.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan annuel sera présenté aux salariés concernant :
le volume d’heures de trajet intégrées,
l’impact sur la durée du travail,
les incidences en matière d’heures supplémentaires.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues
ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord entrera en vigueur après ratification par les deux tiers du personnel. Il fera l’objet :
d’un dépôt auprès de la DREETS,
d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg,
