AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR EN DATE DU 21 AVRIL 2023
AVENANT A l’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR EN DATE DU 21 AVRIL 2023
Entre les soussignés :
La Société Webehelp Fontenay Le Comte, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 478.430.721 dont le siège social est sis 6 rue de l’innovation, 85200 Fontenay Le Comte représentée par xx, Responsable des Opérations site, dûment habilitée
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
CFDT, représentée par Mme xxx
En qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires ont convenu de compléter la prime de partage de la valeur 2023 telle que négociée et signée le 21 avril 2023. Les autres dispositions de l’accord PPV 2023 précité restent inchangées.
Article 1 – Les bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux apprentis présents au 30 juin 2023.
L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Article 2 – Modulation de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur pour ce qui relève du versement réalisé en juillet 2023, correspond à un montant cible de 100 €.
Conformément aux dispositions légales, le montant sera modulé en fonction :
De la durée de présence effective pendant l’année écoulée, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Article 3 – Versement de la prime
Par le présent avenant, il est prévu que la prime de partage de la valeur soit versée non plus en une seule fois en octobre mais en deux fois, avec un versement dès juillet 2023.
Cette prime versement 1 figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime de partage de la valeur ». Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule occurrence sur la paie de juillet 2023.
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La prime versée aux salariés est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée au titre de 2023.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes concerné.
Par ailleurs, un exemplaire du présent avenant sera remis à l’organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues par le code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Fontenay Le Comte, Le 22 juin 2023, en 2 exemplaires.
Pour la société WEBHELP Fontenay Le Comte xxx Responsables des Opérations Sites
