ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
2 Blocs de négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
2 Blocs de négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail
La Société WEBHELP Fontenay Le Comte, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 478.430.721 dont le siège social est sis Vendéopôle Sud Vendée – 6, rue de l’Innovation – 85200 Fontenay Le Comte, représentée par xxx, Responsable des opérations site, dûment habilitée et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP FONTENAY LE COMTE »,
D’une part
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par xxx En qualité de déléguée syndicale
D’autre part
PREAMBULE :
WEBHELP Fontenay-le-Comte est convaincue que la performance durable de l’entreprise et l’ambition sociale sont étroitement liées.
WEBHELP Fontenay-le-Comte souhaite donc poursuivre un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise.
Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO succèdent aux précédentes négociations annuelles qui ont donné lieu à la signature d’un accord le 21 avril 2023 à durée déterminée d’1 an applicable du 1er juin 2023 au 31 mai 2024.
Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-1 al. 1 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre I.
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail dont le temps partiel, la réduction du temps de travail, et le forfait jour,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi et mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, le cas échéant
BLOC 2 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-1 al. 2 du code du travail) : les éléments négociés sont traités sous le Titre II.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés,
Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé),
L’exercice du droit d’expression directe et collective,
Le droit à la déconnexion.
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties se sont rencontrées au cours de cinq réunions, intervenues le 22 février, les 12, 22 et 26 mars et les 11 et 15 avril 2024. A l’issue de ces négociations obligatoires, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) présents dans les effectifs de l’entreprise WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE et entrera en vigueur au 1er Juin 2024.
TITRE I - LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA
VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Dans le cadre de ce « bloc 1 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.
Les rémunérations
Application de la grille de rémunération conventionnelle
Augmentations 2024
Primes
1.4 Comité de changements de coefficients
1.5.Prime de performance liée à l’ancienneté
Intéressement, participation et épargne salariale
Intéressement
Participation
PEE
Organisation et temps de travail
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur la durée de temps de travail dans l’entreprise.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, WEBHELP FONTENAY LE COMTE, a procédé à sa déclaration de l’index égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2023 (publié en février 2024) et veille au déroulement de la carrière des femmes. Il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Webhelp Fontenay le Comte veille au déroulement de carrière des femmes. Nous avons obtenu à ce titre la note de 88/100 pour cet indicateur dans l’index.
TITRE II – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions.
1 – Qualité de vie et conditions de travail
Prévention primaire
Les parties conviennent que la société :
assure un taux de passage des visites d’information et de prévention et le suivi médical des salariés à hauteur de 100 % ;
met à jour en collaboration avec les élus, le document unique sur la prévention des risques.
Effectue tous les ans, des mesures thermiques, sonores.
Culture de la prévention : actions de sensibilisation
La société s’engage à mettre en place en 2024/2025, les actions d’information, de formation et de prévention auprès de ses collaborateurs au moyen :
d’actions de formation auprès des salariés sur le harcèlement moral et sexuel, sur la non-discrimination et sur le développement durable par voix d’e-learning durant l’intégration
d’actions de formation en en e-learning sur le harcèlement et auprès des superviseurs sur le « management des hommes » dans les parcours prise de poste (priorité aux juniors)
de sensibilisations au tri des déchets
de la formation des SST « recyclage Sauveteur Secouriste du Travail»
de la formation guide file serre file
d’exercice(s) d’évacuation
WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.
Matériel, prestations
Il est convenu entre les parties que la société va faire appel à différents prestataires sur 2024/2025, pour :
Des séances de massage ;
Des animations à thème : jour de la rentrée, la journée du Conseiller Client, Noël, la St Patrick, Pâques etc ;
Sensibilisation à la biodiversité par la mise en place d’une ruche d’entreprise.
Anticiper et gérer les risques psychosociaux
Outre les actions menées pour répondre à des problématiques spécifiques à un projet, différentes démarches seront menées sur 2024, à savoir :
Suivi des RPS dans le DUER,
formations sur la gestion des appels conflictuels et la gestion du stress,
intervention d’une masseuse
2- Protection sociale complémentaire des salariés : prévoyance et complémentaire santé
2.1.Frais de santé Mutuelle Les parties conviennent que la société prend en charge 70% du montant de la cotisation en Isolé comme en Famille pour le tarif de base.
Il restera donc 30% sur le tarif de base ainsi que la totalité de la part optionnelle, à la charge du salarié.
Par ailleurs, l’entreprise laisse la possibilité aux salariés de choisir une surcomplémentaire.
Un accord d’entreprise a été signé en décembre 2021. Souscription d’un contrat Webhelp auprès de AG2R au 1er janvier 2021
2.2. Prévoyance : Souscription d’un contrat Webhelp auprès de AG2R au 1er janvier 2021.
3– Aménagements spécifiques et congés exceptionnels
3.1.Don jour de congé pour enfant malade
Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif de don de jours enfant malade.
Celui-ci permet aux collaborateurs le souhaitant, de donner des jours enfant malade à un ou plusieurs collègues dans un cadre spécifique :
Le don est anonyme, totalement gratuit et doit être fait à un collègue identifié ;
Le salarié qui souhaite faire un don de jours enfant malade doit, au préalable, obtenir l’accord de l’employeur ;
L’enfant du salarié bénéficiaire du don doit être gravement malade. Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant doit attester la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;
Il a été convenu entre les parties signataires d’étendre les enfants bénéficiaires aux enfants souffrant de maladies chroniques nécessitant plusieurs hospitalisations sur une année, sous réserve de justificatif médical ;
Le don doit concerner un enfant de moins de 16 ans dont le salarié bénéficiaire assume la charge (c. trav. art. L. 1225-61) ;
Le salarié bénéficiaire doit avoir utilisé tous ses droits à congé pour enfant malade.
3.2.Dispositions femmes enceintes
En ce qui concerne les femmes enceintes, elles bénéficient à partir du 5ème mois de grossesse d’un capital temps de 3 jours. Il a été convenu dans l’entreprise de pouvoir moduler ce capital en heures (soit 3 jours = 21 heures) dès lors que la déclaration de grossesse aura été produite au service des ressources Humaines, et ce, sans condition d’ancienneté. Ce capital temps pourra être pris dès lors qu’un planning aura été établi d’un commun accord entre la salariée et l’entreprise, au moment de la remise de la déclaration de grossesse. Il existe 4 possibilités : • Soit en fractionnement à raison d’1/2 heure par jour jusqu’au départ en congé maternité, • Soit en prise d’heure entière selon des jours définis jusqu’au départ en congé maternité, • Soit en prise de journées entières définies jusqu’au départ en congé maternité, • Soit en cumul pris avant le congé maternité.
WEBHELP Fontenay le Comte accorde 14 heures supplémentaires à partir de cinq mois de grossesse soit un capital temps global de 35 heures à prendre avant le début du congé maternité. Ce capital temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel.
4 – Contribution sociale exceptionnelle au CSE
Il est convenu entre les parties, du versement d’une contribution sociale exceptionnelle de 8 000€ au CSE. Cette contribution 2024 vient en sus du budget des œuvres sociales, sans y être intégrée pour l’avenir.
5 – Anticiper la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien dans l’emploi
WEBHELP FONTENAY LE COMTE confirme son engagement de veiller notamment à ce que tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise soit protégé contre les discriminations au travail. Le CRH, qui est notamment en charge du recrutement à WEBHELP FONTENAY LE COMTE a été formé en ce sens dans son cursus d’études. WEBHELP FONTENAY LE COMTE s’attache à utiliser des méthodes d’évaluation des candidats transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L’entreprise poursuit sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi. A cet effet, Une Convention Handicap a été signée. Pour 2024, la société s’engage à faire perdurer son obligation d’embauche de travailleurs en situation de handicap. WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE s’inscrit dans une politique de recrutement, de formation et de promotion professionnelle égalitaire en intégrant, formant et promouvant des travailleurs handicapés sur toutes les fonctions en recherchant toutes les adaptations nécessaires au regard du handicap de la personne. WEBHELP FONTENAY-LE-COMTE déploie également tous ses efforts pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap avec l’ensemble de ses partenaires de l’emploi : Pôle Emploi, Cap Emploi et agences de travail temporaire.
La Société s’engage à maintenir au cours de l’année 2024 son action de sensibilisation sur le handicap au travail notamment, par des actions de communication et de sensibilisation comme la journée du Handicap, les affichages, l’intégration de stagiaires TH en reconversion professionnelle.
Les entretiens de développement professionnel
Les parties conviennent que les salariés qui remplissent les conditions, bénéficieront sur 2024 :
d’un entretien de performance (objectifs)
d’un entretien professionnel
d’un entretien de compétences
5.2. Suivi des superviseurs Les parties conviennent que les superviseurs soient suivis de manière assidue par leur(s) responsable(s) hiérarchique et bénéficient d’entretiens réguliers.
6 - Mobilité des salariés
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux.
Cette loi impose une obligation de négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (c. trav. art. L. 2242-17, 8° nouveau).
Il a été convenu la mise en place d’une indemnité transport avec comme base le tableau suivant :
Nb km entre le domicile* et le lieu de travail
Montant par jour travaillée sur site
Montant annuel maximal
=> 0km et <= 10 km 0,80€ 90€ > 10km et <= 25km 1,00€ 150€ > 25 km 1,20€ 200€
*adresse figurant sur le bulletin de salaire
Il s’agit d’un montant jour soumis à la présence du collaborateur sur site. Le site de référence pris en compte pour le calcul de la distance est www.mappy.com . Le versement interviendra au mois de janvier 2025 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 après clôture des derniers déplacements réalisés en décembre 2024 pour les salariés concernés et sous réserve que le salarié soit encore dans l’entreprise au moment de son versement.
Une charte sur le télétravail hybride a été mise en place par l’entreprise le 1er Avril 2022 visant à réduire l’empreinte carbone.
7- Droit à la déconnexion
La société rappelle l’importance de la régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels et du droit à la déconnexion. Ce droit est abordé notamment dans le règlement intérieur en vigueur dans l’entreprise. Les salariés peuvent également suivre des e-learning sur le sujet à l’embauche mais également au cours de l’exécution du contrat de travail. Ce point est également abordé lors de l’entretien professionnel du salarié mais peut l’être à tout moment à l’initiative du salarié ou de la société.
8- Droit d’expression direct et collectif
La société rappelle que les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la même unité de travail, placés sous l’autorité d’un même encadrement. En outre, des groupes spécifiques d’expression peuvent être constitués si nécessaire. Chaque groupe d’expression a accès aux outils numériques mis à disposition par l’entreprise.
TITRE III – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
1- Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
2- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes concerné.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Fontenay-le-Comte, Le ________15/04/2024__________________, en 3 exemplaires.
Pour la société WEBHELP FONTENAY LE COMTE, Responsable des opérations site
