La Société WEBHELP Fontenay le comte, immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le numéro 478.430.721 dont le siège social est sis 6 rue l’innovation, 85200 Fontenay le comte, représentée par, Responsable des opérations site, dûment habilitée,
D’une part,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par
En qualité de déléguée syndicale
D’autre part ;
Article 1 – Préambule
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a institué la « prime de partage de la valeur » (PPV), applicable depuis le 1er juillet 2022 (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1, JO du 17).
Cette loi créée un nouveau dispositif pérenne de reconnaissance de la contribution des salariés à la création de valeur dans l’entreprise, et détermine les modalités de mise en œuvre d’un partage de celle-ci.
La Direction de Fontenay le comte a décidé de s’inscrire dans ce dispositif en proposant aux partenaires sociaux la mise en place de cette mesure de reconnaissance et de soutien au pouvoir d’achat pour l’année 2023.
L’objectif de cette prime est de soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique contraint par des hausses de prix significatives.
Conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 23 juin 2022 pour une durée de trois ans.
Article 2 – Les bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, aux apprentis, aux salariés intérimaires présents dans les effectifs à la date de signature et à la date de versement. L’attribution de cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure ou égale à 3 fois le SMIC.
Article 3 – Modulation de la prime
Conformément aux dispositions légales, le montant sera modulé en fonction :
De la durée de présence effective entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 toutes les absences entraînent une proratisation du montant de la prime sauf celles liées à :
-Congé maternité & paternité et d’accueil de l’enfant -Congé adoption -Congé d’éducation parentale -Congé enfant malade -Congé de présence parentale -Absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié
Absentéisme par salarié – 01/10/22 – 30/09/2023
< 8% Malus 0 % Entre 8 et 9,99% Malus 15% Entre 10 et 13,9% Malus 25% Entre 14 et 17,9% Malus 50% >18% Malus 100%
Le montant de prime PPV ne sera pas proratisé, quelle que soit la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail (par exemple, travail à temps partiel).
Article 4 – Versement de la prime
Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire portant l’appellation « prime de partage de la valeur ».
Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule occurrence sur la paie d’octobre 2023, aux salariés présents dans les effectifs à la date de signaure du présent accord et à la date de versement de la prime.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime
La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours de la période de référence énoncée supra, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à l’organisation syndicale signataire, sera mis en ligne sur l’intranet de la société et porté par voie d’affichage.
