ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMMUNICATION CSE ET SYNDICALE SUR L’ENTITE WEBHELP MEDICA
ENTRE :
La société
Webhelp Medica, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 430 272 591 000 73, dont le siège social est situé 32 avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par , Directrice, dûment habilitée
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale
CFE-CGC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE Au regard des implantations des différents sites en métropole, notamment à Boulogne, Lyon et Paris, un accord concernant la communication syndicale, l’utilisation des systèmes d’information et du matériel ainsi que les bonnes pratiques au sein de la société Webhelp Medica est nécessaire.
Dans ce contexte et en application des dispositions du code du travail, il est conclu le présent accord.
Les parties affirment leur volonté commune de favoriser une expression collective fluide tant pour le comité social et économique que pour les organisations syndicales, au sein de Webhelp Medica. PARTIE 1 - L’ACCES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Article 1 : Insertion d’une rubrique sur l’intranet de l’entreprise L’entreprise fait apparaître sur son intranet, une rubrique accessible aux salariés et ouverte pour la gestion des activités sociales et culturelles du CSE. Il existe également un lien sur l’intranet de l’entreprise rubrique xx, prestataire de service comme Glady offrant des réductions sur les activités culturelles. Il s’agit du prestataire actuel qui peut être amené à évoluer. Article 2 : Utilisation de la messagerie par le comité social et économique Le CSE dispose d’une boîte aux lettres électronique fonctionnelle comportant le sigle CSE qui lui permet de communiquer avec les salariés individuellement et collectivement. A ce stade, il est convenu de conserver l’adresse mail interne à l’entreprise. Pour autant, la Direction a informé le CSE que des règles d’entreprise pouvaient amener à des actions sur les adresses mails telles que des pratiques de suppression d’historique. Il est convenu dans ce présent accord que la boîte aux lettres fonctionnelle du CSE concerne exclusivement les communications relatives à ses attributions Sociales et Culturelles destinées au personnel de la société, à l’exclusion de tout autre objet et notamment de nature syndicale. Cet outil doit permettre au CSE d’adresser des messages collectifs sur les activités sociales et culturelles du comité social et économique. Il est alors autorisé que le CSE adresse ses mails relatifs à ses Activités Sociales et Culturelles, sur la boite mail professionnelle des salariés avec la précision ASC dans l’objet préformaté de la façon suivante : [ ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES ] Objet du mail Des listes de diffusion doivent être établies sous la responsabilité du CSE. À tout moment, les salariés concernés peuvent demander à en être retirés en envoyant la demande par mail au CSE. Les membres du CSE ne peuvent pas utiliser leur messagerie professionnelle pour une communication collective relative au comité social et économique. Ils peuvent utiliser la messagerie du CSE, soit pendant les heures de délégation, soit en dehors de leur temps de travail. L’utilisation de cette messagerie est réservée aux personnes, membres du CSE, nommément habilitées par le/la secrétaire du comité social et économique et seules détentrices du mot de passe d’accès à la messagerie. Les membres du CSE ne sont pas non plus autorisés à utiliser les mails personnels des salariés pour communiquer avec eux, y compris lorsqu’ils ont leur autorisation, hors réponse audit salarié. Dans le cadre de ces communications par mails, il est convenu de l’envoi par le service RH au secrétaire du CSE, d’une mise à jour de la liste des salariés de l’entreprise à raison d’une fois par trimestre, à savoir par exemple : janvier, avril, juillet, octobre. Ces envois se réalisent à la demande du secrétaire du CSE. PARTIE 2 - L’ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION Article 4 : Insertion d’un lien syndical sur « l’intranet » La Direction autorisera à faire figurer un lien Web qui renvoie vers une plateforme espace site web créé par l’Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise. Les Organisation Syndicales ne sont en revanche pas autorisées à insérer sur « l’intranet » des publications ou de tracts de nature syndicale. Ces publications et tracts font l’objet d’un affichage sur les panneaux de chaque organisation syndicale. La remise de tracts syndicaux ne peut être réalisée qu’à l’extérieur de l’entreprise. Article 5 : Utilisation de la messagerie par les organisations syndicales Les délégués syndicaux et les salariés adhérents du syndicat ne peuvent pas utiliser leur messagerie professionnelle pour une communication à caractère syndical. Les organisations syndicales ne sont pas autorisées à établir des listes de diffusion et ne sont pas autorisées à envoyer des messages individuels et/ou collectifs aux salariés, que ce soit sur leur adresse mail professionnelle ou sur leur adresse mail personnelle.
PARTIE 3 – ENGAGEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES SYNDICATS
Article 6 : Engagement sur des principes fondamentaux Les publications du CSE visées par le présent accord respectent les textes légaux en vigueur et la charte de sécurité du système d’information de la société. Les membres du CSE et les Organisations Syndicales s’engagent à ce que les documents professionnels ne soient utilisés qu’à des usages internes à la Société. Les membres du CSE et les Organisations Syndicales sont soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion vis-à-vis d’informations présentant un caractère confidentiel. Le contenu des bases et messages doit donc respecter ces dispositions. Le contenu des pages est librement déterminé par les membres du CSE ou de l’Organisation Syndicale, et placé sous leur entière responsabilité. Le/la secrétaire du CSE ou le/la Délégué(e) Syndical(e) supportera les responsabilités pénales et civiles des publications faites au titre du présent accord. La nature de l’information communiquée doit s’inscrire dans le cadre des attributions Sociales et Culturelles du CSE et respecter les règles relatives au droit de la presse. Elle ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu’à ce titre, assurer le respect de la vie privée et le droit à l’image. En aucun cas, le CSE ne peut porter atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou traitements informatiques, aux systèmes de traitement automatisé de données ou aboutir à une fraude informatique. Article 7 : Utilisation abusive En cas de non-respect du présent accord et dans un premier temps, la Direction de la société adresse au secrétaire du CSE ou à l’organisation syndicale concernée, une lettre précisant la nature exacte du différend. Si après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires ou à l’ensemble des membres de l’instance qui n’a pas respecté le présent accord. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l’accord en vue de régler le différend. Si à l’issue de cette rencontre, les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, la société peut décider de saisir la juridiction compétente.
PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 8: Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée le temps du mandat des membres du CSE actuel, à savoir février 2027.
Il pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues par le code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
