Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
Accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2024
26 février 2024 26 février 2024A
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
2 Blocs de négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
2 Blocs de négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Entre les soussignés :
La société Webhelp Medica, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro SIRET 430 272 591 000 73, dont le siège social est situé 32 avenue Pierre Grenier, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Madame XXXX, Directrice, dûment habilitée Ci-après dénommée « la Société » ou « WEBHELP MEDICA », D’une part, Et les organisations syndicales représentatives,
CFE-CGC
représentée par Monsieur XXX En qualité de Délégué Syndical.
PREAMBULE : Dans une perspective de retour à la croissance, l’entreprise souhaite se donner les moyens de satisfaire ses clients donneurs d’ordre pour pérenniser ses activités, en intégrer de nouvelles et conquérir de nouveaux marchés en tant qu’expert de la relation client en Santé.
Convaincue que le développement de son business passe par une vision stratégique différenciante sur son marché, l’entreprise mène une politique qui se veut à la fois responsable, innovante et humaine. La volonté de l’entreprise est de développer ses activités tout en veillant au bien-être des collaborateurs : apporter une qualité de vie au travail, permettre le développement professionnel et chercher à concilier au mieux « vie privée et vie professionnelle ». L’entreprise souhaite donc poursuivre un dialogue social de qualité en recherchant avec ses partenaires sociaux les solutions les plus adaptées aux collaborateurs de l’entreprise. Les parties signataires au présent accord ont convenu que ces NAO sont les premières au sein de la structure et font suite aux élections intervenues en 2023. Il a été expressément convenu entre les parties de négocier simultanément les 2 blocs de négociations annuelles dont les thèmes sont fixés à l’article L2242-1 du code du travail et rappelés ci-après :
BLOC 1 :La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L2242-5 du code du travail)
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi et la mise en œuvre des actions mises en place en vue de réduire les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes, le cas échéant
Les éléments négociés sont traités sous le Titre I
BLOC 2 :L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (article L2242-8 du code du travail)
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Protection sociale complémentaire des salariés
L’exercice du droit d’expression directe et collective
Le droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les éléments négociés sont traités sous le Titre II CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDD et CDI) de l’entreprise WEBHELP MEDICA. L’ouverture des négociations est intervenue le 2 février 2024. A l’issue des négociations obligatoires et des réunions qui se sont tenues les 6, 20, 23 et 26 février 2024, il a été convenu ce qui suit : TITRE I LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Article 1 : Les salaires
Les parties aux présentes souhaitant valoriser l’investissement et la fidélité des salariés de l’entreprise, il a été convenu des dispositions suivantes :
Salaires effectifs : application de la grille de rémunération conventionnelle
Il est rappelé que la grille de rémunération appliquée au sein de la société constitue la grille de référence en matière de rémunération au sein de l’entreprise. Cette grille conventionnelle en vigueur intègre l’augmentation du SMIC qui a eu lieu au 1er janvier 2024.
Augmentation
A l’exception des augmentations de salaire liées à toute revalorisation :
Du SMIC,
De la modification de la grille des rémunérations conventionnelles qui résulterait de négociations abouties par arrêté d’extension paru au Journal Officiel, la rendant applicable en entreprise,
Il a été convenu qu’aucune augmentation généralisée des salaires ne serait appliquée. La Direction se réserve la possibilité de décider d’augmentations individualisées, selon les critères de traitement qu’elle aura choisis, en adéquation avec sa santé financière.
Annexes à la rémunération
Il est convenu entre les parties d’augmenter la valeur du titre restaurant dématérialisé, en la passant de 6,50 € à 9,00 € par jour travaillé, avec une part employeur correspondant à 50% de prise en charge. Il est également convenu que les cartes TR seraient alimentées à raison de la valeur de 18 tickets restaurant par mois pour un temps plein afin de lisser l’alimentation de la carte sur toute l’année indépendamment du nombre de jours de congés payés pris dans le mois. Des absences supplémentaires telles que des arrêts maladie, seront gérées en fonction de la situation de chaque salarié.
Article 2 : La durée effective et organisation du temps de travail Les parties aux présentes rappellent qu’une première étape a été franchie par la signature d’un accord :
Le 8 décembre 2023, relatif aux salariés terrain
Il est prévu entre les parties d’ouvrir une négociation sur mars 2024 relative à la gestion du temps de travail des chefs de projet afin d’étudier la possibilité de les passer au forfait jours. Pour rappel, la convention collective SYNTEC prévoit un forfait de 218 jours travaillés et les chefs de projet sont actuellement sur le régime d’un forfait heures à 37 heures moyennant 10 jours de réduction du temps de travail. Les parties s’entendent pour trouver un accord visant une mise en œuvre au 1er avril 2024.
Article 3 : L’épargne salariale
Un accord de participation ainsi qu’un accord relatif à un Plan d’Epargne Inter-Entreprise ont été conclus en 2007 et sont toujours en vigueur. Il est convenu entre les parties de mettre à jour l’accord de participation pour lequel la réglementation a évolué ces dernières années (notamment par les dispositions de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite Macron) et de basculer d’un PEI, dispositif inter-entreprises proposant une vingtaine de fonds de placement difficilement « déchiffrables » par les salariés, à un plan d’épargne entreprise (PEE) dédié à Webhelp Medica et proposant 4 fonds de placement de « sécuritaire à risqué » en passant par un fonds « solidaire ». Un accord d’intéressement a été conclu par ailleurs le 28 juin 2023. Les parties conviennent de négocier ces 2 accords d’ici au 30 juin 2024. Article 4 : Les écarts de rémunération entre femmes et hommes L’entreprise s’engage à garantir l’équité de rémunération entre les femmes et les hommes. Un suivi annuel est déjà réalisé afin de mesurer les écarts éventuels de rémunération et mettre en place des mesures correctives dans le cadre d’un processus de revalorisation salariale.
Concernant les retours de congés maternité (ou paternité), l’entreprise s’assure déjà que les salariés bénéficient à leur retour d’une augmentation équivalente aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles. En cas d’écart constaté, un rattrapage est réalisé.
Les indicateurs de suivi seront :
la note dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes – hommes publiée tous les ans,
le taux de femmes (ou d’hommes) de l’entreprise en congé de maternité durant la période des augmentations générales et individuelles, ayant bénéficié d’une revalorisation salariale à leur retour de congé de maternité.
TITRE II L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Dans le cadre de ce « bloc 2 », les thèmes légaux ont été étudiés au cours des différentes réunions de NAO. Ces thèmes ont été systématiquement recensés dans les présentations et comptes-rendus de réunions. Article 1 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés L’entreprise s’assure de l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés en échangeant notamment lors des entretiens annuels, sur la charge de travail et les conditions de travail. Le déploiement du télétravail hybride suite au COVID a permis un meilleur équilibre vie personnelle/Vie professionnelle en allégeant les temps de trajet. Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur le sujet afin de continuer ce déploiement et de l’ancrer dans les habitudes de l’entreprise. Dans le cadre de la conciliation vie personnelle et la vie professionnelle de ses collaborateurs, l’entreprise s'engage à étudier toutes modifications de l'organisation du temps de travail demandées par les salariés, et notamment le travail à temps partiel « souhaité » afin de tenter d'y répondre favorablement sous réserve des contraintes opérationnelles. Le développement de cette politique de temps partiel « souhaité » permettra aux salariés qui le souhaitent de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle pour des motifs d’éducation de jeune(s) enfant(s), de projets d’études temporaires, ou encore pour des salariés dits « séniors » … Dans le cadre de ces actions, l’entreprise s’engage à :
Développer la communication autour des modalités de prise de congés, de RTT, ou tout simplement d’absence (toutes les absences possibles et les types de congés, notamment ouvrant droit éventuellement à des jours autorisés rémunérés),
Rappeler les délais à respecter pour poser une demande d’absence pour des raisons d’organisation opérationnelle
Faciliter la prise de congé paternité, maternité, le congé parental ou les congés exceptionnels en présentant les règles qui s’y réfèrent et en développant la communication sur ces sujets auprès des salariés.
Lors de l’entretien annuel, les managers aborderont systématiquement avec les membres de leur équipe la façon dont ils perçoivent l’articulation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.
L’entretien de reprise après une longue absence sera également un moment privilégié pour discuter de la conciliation entre la vie personnelle et l’activité professionnelle.
L’entreprise s’engage également à revaloriser les nuitées des salariés terrain amenés à se déplacer en voiture très régulièrement, afin de limiter le nombre de kilomètres et la fatigue associée à la conduite, voire le risque d’accident sur la route. Cette revalorisation va faire l’objet d’une étude approfondie dans les meilleurs délais en vue d’une réévaluation au 1er avril 2024.
Article 2 - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle hommes/femmes L’entreprise publie chaque année son index égalité femmes / hommes sur la base des critères suivants :
Indicateur écart de rémunération : note sur 40
Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles : note sur 20
Indicateur écart de taux de promotions : note sur 15
Indicateur en nombre de salariés du sexe sous représenté : note sur 10
Indicateur pourcentage de salariée ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : note sur 15
Au titre de l’année 2022 (résultats publiés en mars 2023), Webhelp Medica a obtenu la note de 91/100. Article 3 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle La Société souhaite poursuivre et réaffirmer son engagement dans la lutte contre toute forme de discrimination et notamment en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. L’entreprise veillera à respecter les principes de non-discrimination qu’elle applique déjà aujourd’hui. Toute candidature sera traitée de la même manière et sans distinction de sexe, d’âge, de nationalité ou tout autre caractéristique pouvant être qualifiée de discriminatoire. La sélection des candidats sera toujours effectuée en fonction de l’adéquation entre le profil recherché pour le poste et le profil du candidat. En matière de recrutement, Webhelp Medica poursuivra les mesures suivantes :
Lors de la rédaction des offres d’emplois, les terminologies employées ne comportent aucun critère illicite ou discriminatoire de façon à être non sexuées et présentant une formulation objective et non-discriminante.
Les critères de sélection des candidats sont exempts de tout caractère sexué et fondés sur les seules compétences, expérience professionnelle, formations et qualifications des candidats et perspectives d’évolution au sein de l’entreprise.
Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière, que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Aucune question liée au genre ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures ne sera posée.
Un module de formation en e-learning, consacré aux exigences de la diversité professionnelle, sera suivi par toutes personnes amenées à recruter.
Le service des Ressources Humaines sera le garant du respect des principes de non-discrimination et veillera à ce que les nouveaux recruteurs soient sensibilisés sur le sujet de la législation en matière de prévention de la discrimination dans les processus d’embauche. De plus, l’entreprise s’engage à maintenir l’égalité de traitement pour des fonctions identiques et voire améliorer le cas échéant, l’équilibre hommes/femmes dans les postes à responsabilité, à expérience et compétences égales.
Article 4 - Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi Les sites de WEBHELP MEDICA sont équipés de salles de pause incluant espaces cuisines, distributeurs boissons et café. Par ailleurs, WEBHELP MEDICA fait appel à des acteurs externes en lien avec la santé au travail tels que les services de la médecine du travail, la CARSAT et CAP EMPLOI pour organiser :
Des animations à thème (santé au travail, nutrition)
Le conseil sur l’ergonomie des postes de travail
L’adaptation des postes de travail sur recommandation du médecin du travail et pour le personnel reconnu travailleur handicapé
Ateliers de sensibilisations divers : postures, alimentation, sommeil, addictions, dépistages du cancer du sein et la prostate
Webhelp Medica confirme son engagement de non-discrimination face à tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise. Ainsi, l’entreprise favorisera l’accès et le maintien dans l’emploi de toute personne en situation de handicap ou en insertion professionnelle. Pour cela, l’entreprise s’attachera à utiliser des méthodes d’évaluation des salariés en poste mais aussi des candidats en process de recrutement à la fois transparentes et pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L’entreprise poursuit ainsi sa démarche au regard de l’intégration des travailleurs handicapés et à leur maintien dans l’emploi.
La Direction souhaite néanmoins renforcer et développer le partenariat avec notamment France travail, Cap Emploi, la Sameth, l’Agefiph et l’ensemble de nos partenaires et fournisseurs travaillant dans le domaine de l’emploi, du handicap et de l’insertion professionnelle. L’entreprise facilitera également les aménagements de poste qui s’avèreraient nécessaires, comme c’est déjà le cas aujourd’hui. En partenariat avec le Pôle Santé et l’Agefiph, un ergonome pourra constater et préconiser des aménagements à faire pour une adaptation au poste. Article 5 - Protection sociale complémentaire des salariés (prévoyance et complémentaire santé) Les parties s’engagent en 2024 à poursuivre le déploiement des différentes actions avec la mise en place de chantiers complémentaires, notamment par la poursuite d’actions de sensibilisation et de prévention « Santé, sécurité au travail ». WEBHELP MEDICA veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des évolutions technologiques et environnementales.
Prévoyance
WEBHELP MEDICA a souscrit un contrat d’assurance relatif à la prévoyance auprès de AG2R au 1er janvier 2024.
Complémentaire santé
WEBHELP MEDICA a souscrit un contrat d’assurance relatif à la prévoyance auprès de AG2R au 1er janvier 2024. La Société prend en charge 50% du montant de la cotisation en Isolé comme en Famille (ce 2ème régime étant obligatoire pour les salariés concernés) pour le tarif de base.
Tarifs au 1er janvier 2024 Base
Plein tarif Part salarié Part Employeur Salarié 105,10 € 52,55 € 52,55 € Famille 202,09 € 101.04 € 101,04 € Article 6 - L’exercice du droit d’expression directe et collective avec la direction L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations en 2024 pour mettre en place des groupes d’expression. Article 7 - Le droit à la déconnexion Une charte relative à la déconnexion ainsi que des actions de sensibilisation seront programmées et partagés avec les salariés sur le premier semestre 2024. Article 8 - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail Les parties signataires se sont entendues pour ouvrir une négociation pour revisiter la charte télétravail hybride et la traduire dans un accord d’entreprise. Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur le sujet sur mars 2024 pour une mise en œuvre au 1er avril 2024. Ce sera l’occasion d’inclure des dispositifs qui ont changé d’un point de vue réglementaire mais également de traiter les cas d’impossibilité de se rendre à son travail pour force majeure telle que les grèves, les intempéries comme la neige, les JO 2024… Ce sera également l’occasion de traiter les cas particuliers comme les femmes enceintes par exemple. Nos deux sites étant positionnés en cœur de ville, ils bénéficient d’accès facilités par les transports en commun qui entrent dans la mobilité verte et la protection de l’environnement. Par ailleurs, l’entreprise soutient la réduction de l’empreinte carbone via la prise en charge d’un forfait de 30 € par mois pour les salariés justifiant de l’usage de vélos ou trottinettes (en remplacement de la contribution aux abonnements métro, ou usage de parkings de la société).
TITRE III MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD Article 1 - Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique dédiée et sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire selon les dispositions prévues à l’article L2231-5 du code du travail, sera mis en ligne sur l’intranet de la Société et porté par voie d’affichage.
Fait à Boulogne le 26 février 2024, en 2 exemplaires. Pour l’Entreprise XXXXX Directrice générale Pour la CFE-CGC XXXXX Délégué syndical
