A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE WEBNET
Entre les soussignés :
Entre la Société Webnet, société par actions simplifiée au capital de 532 216 € dont le siège social est situé 1 avenue de la Cristallerie 92 310 Sèvres, représentée par Monsieur Stéphane HUDYMA, Président,
d’une part,
Et la DUP de la société Webnet, représentée par Monsieur Lionel CALZI, Délégué du Personnel titulaire
Article 1 : La composition des CSE ................................................................................................................ 5
Article 2 : Les réunions ordinaires des CSE ................................................................................................... 5
Article 3 : Les heures de délégation.............................................................................................................. 6
Article 4 : Les budgets des CSE...................................................................................................................... 7
Article 5 : La formation des membres du CSE............................................................................................... 8
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES .......................................................................................................... 8
Article 1 : Application de l’accord................................................................................................................ 8
Article 2 : Date d’application et durée de l’accord...................................................................................... 8
Article 3 : Suivi de l’application de l’accord................................................................................................. 8
Article 4 : Révision et dénonciation ............................................................................................................ 9
Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.
Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 consacre la mise place obligatoire d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les CE, DP et CHSCT. Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
Dans les entreprises pourvues d’Institutions représentatives du personnel à la date d’entrée en vigueur des Décrets pris, un Comité Economique et Social doit obligatoirement être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que les mandats des représentants du personnel de la société Webnet ( DUP et CHSCT) arriveront à échéance avant la mise en place effective du CSE.
Préalablement aux élections professionnelles, il a donc été convenu entre la DUP de la société Webnet et la Direction de l’enterprise :
-De définir le nombre et le périmètre des établissements composant la société et dans lesquels seront mis en place les elections du CSE - De déterminer les moyens dont sera dote le CSE
C’est dans ce cadre que les représentants du personnel entendent inscrire le présent accord.
Il a été convenu ce qui suit,
CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET LE CALENDRIER
Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société WEBNET (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition).
Le présent accord a pour objet : -De déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et économique dans le respect des dispositions légales en vigueur, - De déterminer les moyens dont il sera doté, - De définir la composition et la mise en place des commissions éventuelles,
Article 2 : Le périmètre et le nombre de CSE
Le périmètre de mise en place du CSE est défini en une seule entité qui traitera de manière transverse les besoins et attentes éventuelles locales pour nos trois établissements actuels ainsi que les potentielles futures établissements, à savoir à ce jour:
Etablissement de Sèvres, siege sociale de WEBNET
Etablissement de Lyon, Agence Auvergne- Rhône-Alpes
Etablissement de Nantes, Agence Pays de la Loire
En effet, dans la mesure où actuellement les établissements de Lyon et Nantes ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante tant pour l’exécution du service que pour la gestion du personnel, il est convenu que le nombre de CSE sera défini à un (1). De plus l’activité générale de la société Webnet étant identique à tous les établissements et que la représentativité des categories et fonctions est respectée quelque soit la zone géographique, il n’apparait pas de nécessité particulière d’identifier un CSE distinct supplémentaire.
Article 3 : Le calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera lors des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour est prévu à jour le 18 novembre 2019 concomitamment pour les trois établissements. La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d’accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Les protocoles d’accord pré-électoraux règleront pour chacun des établissements toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET
ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 1 : La composition des CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
Les Délégués Syndicaux seraient représentants syndicaux de droit au CSE.
Article 2 : Les réunions ordinaires des CSE
Les CSE tiennent onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois sauf au mois de juillet ou d’août. Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est néanmoins prévu que dans l’ordre du jour de chacune des réunions mensuelles figure un point sur les accidents de travail survenus au cours du mois.
Conformément aux articles L2315-29 et suivants, l’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité, à l’agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion. Pour des raisons pratiques, les parties conviennent qu’il sera également transmis au médecin du travail et qu’il sera établi et transmis, dans l’idéal, une semaine avant la réunion. Il regroupera les anciens ordres du jour DP/CE/CHSCT.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable Hygiène Sécurité et Environnement (HSE) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non members du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3, II du code du travail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires et auront accès à la BDES. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire absent à une réunion. Les représentants syndicaux éventuelss assistent aux réunions.
Le secrétaire dispose de 15 jours pour transmettre le PV à l’employeur et aux membres du comité. Quand le CSE est consulté, le PV doit toutefois être transmis avant la prochaine réunion du comité et sous trois jours lorsque la consultation a lieu dans le cadre d’un grand licenciement économique. Après avoir été adopté, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise. L’employeur doit faire connaître lors de la réunion suivante ses commentaires motivés sur le PV qui lui a été soumis. Ces commentaires doivent ensuite être consignés dans le PV suivant.
Article 3 : Les heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail. Ce crédit d’heures individuel est cumulable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Le représentant doit en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées (L.2315-8 et R.2315-5). Ce crédit d’heures peut également être réparti chaque mois entre titulaires et suppléants. Dans ce cas également, les membres titulaires doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Par ailleurs, conformément à la loi, lorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation et ce, dans la mesure du possible et sauf urgence ou impossibilité matérielle, en respectant un délai de prévenance de 48 heures au moins. Il ne s’agit pas d’une autorisation d’absence mais d’une information préalable notamment pour des raisons de sécurité et de gestion des absences au sein d’un service.
Les crédits d’heures peuvent être dépassés uniquement en cas de circonstances exceptionnelles et sont pris prioritairement pendant le temps de travail.
Article 4 : Les budgets des CSE
4.1. La dévolution des biens du comité d’entreprise
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comités d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
4.2. Le budget des activités sociales et culturelles
Pour rappel, la contribution de l’entreprise au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de Webnet est de 0,24% de la masse salariale brute de la société, telle que définie à l’article L.2312-83 du code du travail.
4.3. Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de la société telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail. Les parties conviennent, que le CSE Central ne disposera pas de budget spécifique.
4.4.Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
Article 5 : La formation des membres du CSE
Les membres du CSE peuvent bénéficier des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel dans les conditions légales et réglementaires. Elles sont prises sur le temps de travail, rémunérées comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. Elles sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Les membres du CSE reçoivent une formation pour l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de trois jours (entreprises de 50 à 300 salariés). Les membres du CSE peuvent bénéficier également d’un stage de formation économique d’une durée de cinq jours maximum, dont le financement est pris en charge par le CSE. Elle est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale (L2315-63).
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par les règlements intérieurs des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 2 : Date d’application et durée de l‘accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour la durée des mandats des membres du CSE à élire et prendra fin de plein droit à cette dernière échéance. Toutes ces dispositions s’éteindront à échéance.
Article 3 : Suivi de l’application de l’accord
Les parties au présent accord conviennent d’évaluer chaque année son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.
Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales (L2261-7-1). Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier électronique, adressé aux parties signataires ou remis en mains propres. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
