ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre :
La Société WEEDEV, SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 820 561 538, dont le siège social est situé 114 rue Gallieni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par XXXX, Gérants, en vertu des pouvoirs dont ils disposent.
d'une part Et
Le Comité Social et Économique de l’entreprise à la majorité des élus titulaires,
d'autre part
Les parties du présent accord entendent garantir un dialogue social de qualité dans l’entreprise par une transmission fluide et régulière des données économiques, financières et sociales.
A cet effet, et compte-tenu de la taille de la Société, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, de mettre en place une BDESE dérogatoire en limitant le contenu de la base aux éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel pour leur permettre de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
Article 1. Organisation de la BDESE
La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
Article 2. Architecture et contenu
Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.
INVESTISSEMENTS Investissement Social a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des effectifs retracée mois par mois ;
Nombre de salariés titulaires d'un CDI ;
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
Indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ;
Déclaration annuelle de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des personnes handicapées à laquelle il est soumis.
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation du CSE ;
Le résultat éventuel des négociations liées aux accords de branche et aux accords professionnels ;
Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite à des vérifications ;
Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours. Il comporte la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés (objet, durée, coût, conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés, résultats obtenus) ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement ;
Versement de l'entreprise qui s'ajoute à celui que le salarié a effectué sur son plan d'épargne salariale, ainsi que les sommes versées à ce titre ;
Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel biannuel ;
Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
Les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ;
Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation ;
Les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.
f) Conditions de travail
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir des analyses du CSE. Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
Aux principes généraux de prévention ;
A l'information et à la formation des travailleurs ;
A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un CDD et des salariés temporaires ;
A la coordination de la prévention.
INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi
EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L'ENTREPRISE ANALYSE DES DONNÉES CHIFFRÉES
Nombre de salariés hommes au sein de la société ;
Nombre de salariés femmes au sein de la société ;
Répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société ;
Répartition du nombre d’embauches sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société ;
Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle au sein de la société ;
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés pris sur l’année au sein de la société.
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT
Capitaux propres de l'entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ÉLÉMENTS EVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS SALARIALES
Grille des rémunérations par sexe au sein de la société ;
Frais de personnel y compris cotisations sociales ;
Rémunération moyenne par catégorie professionnelle au sein de la société ;
Part des primes et accessoires, avantages en nature dans la rémunération annuelle moyenne par catégorie professionnelle au sein de la société ;
Charge salariale globale sur l’année au sein de la société ;
Le cas échéant, montant moyen de l’intéressement par salarié par catégorie professionnelle au sein de la société.
ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat
RÉMUNÉRATION DES FINANCEURS, EN DEHORS DES ÉLÉMENTS MENTIONNÉS AU 4°
Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
FLUX FINANCIERS À DESTINATION DE L'ENTREPRISE
Chiffre d’affaires de la société
ENVIRONNEMENT POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.
ECONOMIE CIRCULAIRE
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux ;
Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et d'énergie.
CHANGEMENT CLIMATIQUE
Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (communément appelées "émissions du scope 1") ;
Lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
Bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées pour l’année précédente et l’année en cours (données au 31/12) et pour l’année à venir, sous forme de grandes tendances. Article 3. Modalités de fonctionnement de la BDESE
Niveau de mise en place
La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.
Droit d’accès
Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDESE.
La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDESE.
Conditions de consultation et d’utilisation
La BDESE sera établie sur un support informatique.
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel
Article 4. Dispositions relatives à l’Accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment, selon les conditions prévues aux articles L2261-9 et -10 du Code du Travail.
Mise à jour
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction.
La mise à jour se fera annuellement, au 31 mars de l’année N+1 avec des données correspondant à l’année passée.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres du CSE à savoir :
Louis DEMIGNOT, Secrétaire et Trésorier
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des mêmes membres que la commission d’interprétation.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Confidentialité
Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPD, l'ensemble des représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans cette base, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.
Dépôt – publicité
Le présent accord entre en application à compter du 01/01/2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Boulogne Billancourt, le 21/11/2024 En 2 exemplaires
