-la SASU Crèche Weekend & Kid, sise 45 Bd la Fontaine 67200 STRASBOURG, au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 877 606 897, représentée par sa Présidente Madame
d’une part,
-L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant approuvé l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail relatives aux accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Préambule Bénéficiant d'une dérogation administrative après avis favorable du conseil municipal pour travailler le dimanche, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités et les contreparties liées au travail du dimanche.
Le repos hebdomadaire doit être donné, en principe, le dimanche.
Si l’interdiction de principe du travail dominical est renforcée en Alsace-Moselle, les dispositions spécifiques de droit local ne s'appliquent pas à l'éducation des enfants.(Article L. 3134-1du Code du travail). Le préfet peut autoriser, pour 3 ans, un établissement à faire travailler ses salariés le dimanche, lorsqu'il est établi que le repos simultané de tous les salariés ce jour-là serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. La crèche Weekend & Kid a fondé son activité sur l’accueil des enfants 24h/24h et 7 jours/7. En effets, les besoins actuels de la population, et plus particulièrement des couples travaillant le dimanche (notamment les couples de soignants) ont rendu nécessaire la création de ce type de structure. Ciblant le personnel soignant mais pas seulement, l’ établissement ouvert se situe à proximité du CHU de Hautepierre et est accessible à plusieurs quartiers de la ville. C’est, en l’espèce, ce qui distinguera la crèche Weekend & Kid des autres structures d’accueil et pour ce faire, la société a recruté un personnel qualifié, destiné à travailler du vendredi au dimanche. Le repos simultané de l’ensemble du personnel le dimanche rend donc impossible la prestation proposée par la crèche Weekend & Kid. Ainsi, les salariés sélectionnés pour travailler sur ces créneaux spécifiques du dimanche l’ont été ouvertement pour ces postes précis. Article 1 - Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique aux salariés dont le contrat de travail prévoit un emploi du vendredi au dimanche. A l’heure actuelle, la société crèche Weekend & Kid ne dispose que d’un seul établissement sis 45 Bd la Fontaine 67200 STRASBOURG mais sera éventuellement amenée à ouvrir d’autres établissement dans le département. Le cas échéant, les dispositions du présent accord s’étendront aux nouveaux établissements. Article 2 - Volontariat Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat. Les salariés manifestent leur accord au travail le dimanche en concluant un contrat de travail prévoyant explicitement ce dernier. Sous la signature du salarié, sera ajouter la mention « bon pour accord spécifique au travail le dimanche » La formalisation de l’accord du salarié se fait donc dès l’embauche.
Lorsqu’un salarié, non employé les dimanches, souhaite passer en travail les vendredi-samedi-dimanche, un avenant à son contrat de travail sera formalisé. Article 3 - Organisation du travail dominical Les salariés travaillant le dimanche intègrent une organisation du travail sur 3 jours : vendredi – samedi – dimanche, de sorte qu’ils disposent du reste des jours de la semaine en repos. Le travail du dimanche ne pourra se faire qu’en demi-journée pour préserver la vie familiale des employés concernés. Article 4 - Mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle4.1 Rétractation cours de période Afin d'intégrer les souhaits partagés de conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale et de prendre en compte l'évolution personnelle du salarié, chaque salarié peut revenir sur sa décision de travailler le dimanche sous réserve d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de prévenance de deux mois. Le salarié peut se rétracter avec un délai de 1 mois en cas circonstances exceptionnelles. Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles : - la naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, - le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé, - l'invalidité du salarié, - le mi-temps thérapeutique du salarié, - l'état de grossesse d'une salariée, - handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité, - l'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...), - le décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère, d'un frère ou d'une sœur. 4.2 Droit à l'indisponibilité ponctuelle
Le salarié pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours et dans la limite de 2 dimanche par an.
4.3 Entretien pour concilier vie personnelle et vie professionnelle Les salariés peuvent demander à bénéficier d'un entretien annuel avec le responsable afin d'évoquer les éventuelles conséquences du travail dominical sur l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en plus de l'entretien annuel obligatoire et de l'entretien professionnel. 4.4 Droit de vote L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche. Article 5 - Contreparties salariales au travail du dimanche.5.1 Majoration de la rémunération Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'une majoration de 100 % de son salaire de base brut mensuel pour chaque heure effectuée le dimanche. Pour les salariés travaillant de nuit le dimanche les contreparties en majoration se cumulent. 5.2 Repos hebdomadaire Le salarié travaillant le dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche. Les salariés travaillant le dimanche travaillant sur 3 jours uniquement, cette condition est remplie. Article 6 - Frais6.1 Frais de garde d'enfants Le salarié qui travaille le dimanche et qui a des frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans ou un enfant handicapé de moins de 16 ans bénéficiera de la prise en charge de ses frais de garde.
Article 7 - Engagement en termes d'emploi La société s'engage à embaucher au moins 70 % des effectifs en contrat à durée indéterminée.
Article 8 - Visite médicale auprès du médecin du travail
Le salarié concerné par le présent accord, peut bénéficier à sa demande d'une visite médicale annuelle au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur sa santé sont notamment abordées. Cette visite est prise en charge par l'employeur. Article 9 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et sous réserve du renouvellement de l’autorisation administrative. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2021.
Article10 - dénonciation – révision
L'accord ou l'avenant de révision peut être dénoncé :
- soit à l'initiative de l'employeur dans des conditions dans les conditions de droit commun prévues actuellement par les articles L 2261-9 à L 2261-13 du Code du travail.
- soit à l'initiative des salariés dans les conditions de droit commun précitées sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l'employeur collectivement et par écrit par au moins 2/3 des salariés et qu'elle ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date d'anniversaire de la conclusion de l'accord.
Article 11-dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ d’une part en version intégrale et signée, d’autre part en version publique anonymisée.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
STRASBOURG, le 27 octobre 2020
Pour la SASU Crèche Weekend &Kid,Pour les salariés
