Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
ACCORD D’ENTREPRISE BDESE
Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
ENTRE :
La Société WEG France SAS Immatriculée au R.C.S de Vienne sous le numéro 481 072 163 Dont le siège social se situe ZI de Chesnes La Noirée – 60 Avenue des Arrivaux – 38070 Saint Quentin Fallavier Représentée par Monsieur --------- en qualité de Président Directeur Général
D'une part,
ET,
Les représentants du CSE de la Société WEG France SAS représentés par Monsieur --------- dument habilité pour la signature de cet accord lors de la réunion du CSE du 06 novembre 2025. D'autre part.
ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORDLe présent accord a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, d’accès et d’utilisation de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) au sein de la Société WEG France SAS, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment les articles L 2232-12 et L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
ARTICLE II. LE CONTENU DE LA BDESE
ARTICLE II. LE CONTENU DE LA BDESELa BDESE comprendra les informations suivantes, classées par année et organisées en trois grandes catégories :
DONNEES SOCIALES Bilan social :
Répartition des salariés (par sexe, ancienneté, âge, catégorie socio-professionnelle, type de contrat, etc.).
Tableau des rémunérations moyennes (par catégorie, par sexe, etc.).
Évolution de la masse salariale.
État des absences (maladie, accidents du travail, congés, etc.).
DONNEES COMPTABLES Bilan comptable et ses annexes (comptes de résultat, annexes légales, etc.).
DONNEES ENVIRONNEMENTALES, STRATEGIQUES ET DE DEVELOPPEMENT Note annuelle de La Direction sur la transparence stratégique de l’entreprise :
Informations environnementales (bilan carbone, consommation énergétique, gestion des déchets, etc.).
Stratégie de développement durable et RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
Investissements sociaux et environnementaux.
Perspectives d’évolution de l’emploi et des compétences.
Sous-traitance et partenariats stratégiques.
Texte légal de la BDESE : Les informations obligatoires prévues par la loi (art. R. 2312- 8 et suivants du Code du travail) seront intégrées dans cette rubrique.
Note trimestrielle de La Direction pour faire un état sur les critères du contrat d’intéressement en cours.
ARTICLE III. MODALITES DE MISE A DISPOSITION
ARTICLE III. MODALITES DE MISE A DISPOSITIONLes données de la BDESE seront classées par année et mises à disposition sur le réseau au travers d’un dossier informatique accessible uniquement aux membres du CSE et à La Direction.
L’accès à ce dossier sera mis à jour à chaque nouveau mandat. Les documents seront mis à jour au moins une fois par an, avant la tenue des réunions de consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
ARTICLE IV. ACCES ET CONFIDENTIALITE
ARTICLE IV. ACCES ET CONFIDENTIALITESeuls les membres élus du CSE et La Direction auront accès à ce dossier.
Les données seront strictement confidentielles et ne pourront être diffusées en dehors du CSE, sauf accord préalable de La Direction. La Direction s’engage à fournir une formation aux membres du CSE pour faciliter l’utilisation de cette base de données et la compréhension des informations.
ARTICLE V. DUREE DE L'ACCORD ET REVISION
ARTICLE V. DUREE DE L'ACCORD ET REVISIONDUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa signature. CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Préalablement à sa signature, le présent accord sera soumis pour consultation au Comité Social et Economique. REVISION L’accord pourra être révisé annuellement ou à la demande de l’une des parties, notamment en cas d’évolution législative ou des besoins du CSE.
ARTICLE VI. FORMALITES DE DÉPOT ET DE PUBLICITE
ARTICLE VI. FORMALITES DE DÉPOT ET DE PUBLICITELe présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Il sera également déposé dès sa signature par les soins de la Société, à la DREETS.
Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Saint Quentin Fallavier, le 19 novembre 2025
Pour la Société WEG France SAS, Monsieur -----, Président Directeur Général Pour le CSE de la Société WEG France SAS Monsieur ----, Secrétaire du CSE
