A L’APPLICATION DES CRITEres d’ordre des licenciements
ENTRE :
La Société WEILL, dont le siège social est situé 8 rue Livingstone 75018 paris,
Représentée par
Monsieur ………………………….. Directeur Général Délégué
d’une part ;
ET
Les membres du CSE représentant plus de la moitié des suffrages exprimés aux élections professionnelles en date du 19 juillet 2022 :
Madame ………………. en sa qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur ……………..., en sa qualité de membre titulaire du CSE,
d'autre part ;
Préambule :
La Société WEILL rencontre de graves difficultés économiques nécessitant la mise en œuvre d’un licenciement économique de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours.
Dans ces circonstances, le présent Accord a pour objet de définir le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société WEILL.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre des licenciements économiques qui seront mis en œuvre, les Parties conviennent de ce que les critères relatifs à l’ordre des licenciements s’appliqueront au niveau de chaque établissement de la Société WEILL, à savoir :
789 887 403 00 226Boutique WEILL Aix en Provence 6 Rue Fabrot 13100 AIX EN PROVENCE
789 887 403 00 218Boutique WEILL Bordeaux70 Cours de l’Intendance 33000 BORDEAUX
789 887 403 00 267Boutique WEILL Caen49 Rue Saint Jean 14000 CAEN
789 887 403 00 275 Boutique WEILL Provins7 Avenue de la Voulzie 77016 PROVINS
789 887 403 00 200Boutique WEILL Rue de Sèvres45 Rue de Sèvres 75006 PARIS
789 887 403 00 176 Boutique WEILL Rue Vignon40 Rue Vignon 75009 PARIS
789 887 403 00 192 Boutique WEILL Saint Charles 102 Rue Saint Charles 75015 PARIS
789 887 403 00 291Boutique WEILL Strasbourg24 Rue des Hallebardes 67000 STRASBOURG
789 887 403 00 325Boutique WEILL Toulouse10 Rue Saint Antoine du T 31000 TOULOUSE
789 887 403 00 127Boutique WEILL Tours 71 Rue des Halles 37000 TOURS
789 887 403 00 184 Boutique Victor Hugo11 Avenue Victor Hugo 75116 PARIS
789 887 403 00 028 Site de Laon12 Rue Ampère 02000 LAON
789 887 403 00 010 Paris siège Social8 Rue Livingstone 75018 PARIS
Article 3 – DUREE, Dépôt de l’accord et publicité
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
En application des dispositions légales, il sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne dédiée. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du Conseil de prud’hommes de Paris.
A Paris, le 06 février 2023
Pour le CSE
Madame ……………… en sa qualité de membre titulaire du CSE,
Monsieur …………….., en sa qualité de membre titulaire du CSE,
