La société « WEISHAUPT S.A.S. », société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 €, dont le siège social est situé 21, rue André KIENER, BP 31219, 68012 COLMAR cedex Représentée par Monsieur agissant en qualité de ,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale ci-dessous désignée : La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC). Représentée par , délégué syndical et membre élu au Comité Social et Economique
d’autre part,
PREAMBULE
En application des articles L 2242-1 et L 2242-2 du code du travail, l’entreprise Weishaupt SAS a engagé une négociation sur :
Les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
Des premières négociations ont donné lieu à un procès-verbal de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, signé le 17 avril 2024.
En raisons d’un contexte économique particulièrement difficile, « les parties avaient acté de la situation très dégradée des comptes de l’entreprise.
L’entreprise Weishaupt SAS a clôturé son exercice 2023 avec un déficit de son résultat brut d’exploitation ayant nécessité un soutien significatif de la maison mère.
Le chiffre d’affaires enregistré à la fin du mois de mars 2024 fait état d’un recul de plus de 7,1 % par rapport au 1er trimestre 2023.
Considérant cette donnée enregistrée à la fin mars 2024 et sur la base d’une projection de ce recul sur l’ensemble de l’année 2024, notre résultat d’exploitation 2024 serait à nouveau très dégradé, bien au-delà des prévisions budgétaires.
Il est rappelé que face à ce contexte, la Direction a d’ores et déjà pris des mesures énergiques visant à réduire les dépenses (plan d’économie), à mobiliser toutes les équipes de l’entreprise et à actionner les leviers de croissance identifiés.
Même si la Direction est confiante quant à la capacité de rebond de l’entreprise, elle considère à ce jour qu’il est impossible de mettre en œuvre une quelconque mesure de revalorisation des salaires sauf à encore aggraver la situation économique et budgétaire.
La Direction rappelle néanmoins l’attachement qu’elle porte au dialogue social et a conscience de l’importance d’une politique de revalorisation salariale pour l’année en cours dans un contexte d’inflation certes plus modéré mais toujours présent (2.3% à fin mars 2024 sur les 12 derniers mois glissants).
En conséquence, elle propose que les parties à la négociation se revoient au début du mois de juillet 2024, pour rediscuter d’une possibilité de revalorisation des salaires en fonction des résultats économiques du 2nd trimestre 2024. »
A fin juillet 2024, le chiffre d’affaires cumulé reste en fort recul par rapport à la même période de l’an dernier (-7%), avec un risque de clôturer l’exercice 2024 en dessous des prévisions budgétaires pourtant révisées à la baisse.
Dans ce contexte les parties ont convenu des mesures suivantes à l’occasion d’une réunion du 21 août 2024.
Article 1 : Rémunération
Sur un an à fin Juillet 2024, les prix à la consommation augmentent de 2.3% (indice INSEE). Les parties conscientes de l’importance d’une politique de revalorisation salariale dans un contexte d’inflation plus modéré mais toujours présent, proposent une mesure unique en matière de majoration salariale, à l’exclusion de toute autre disposition telle qu’envisagée lors des premières négociation en avril 2024. Un budget de 2.5 % calculé sur le cumul des salaires de base (hors ancienneté) du mois de Décembre 2023 des salariés présents à l’effectif à la fin du mois d’août 2024, est consacré à des augmentations individuelles de salaire.
En cas d’augmentation individuelle du salaire de base, après proposition du responsable hiérarchique, elle devra être d’un niveau minimum de majoration de 1.5% du salaire de base.
Ne sont pas concernés :
Les salariés ayant déjà bénéficié de mesures de revalorisation salariale, pour des motifs exceptionnels ou liés à un changement de poste depuis le 1er janvier 2024.
Les salariés ayant intégré l’entreprise depuis le début de l’année 2024.
Les mesures d’’augmentation prendront effet de manière rétroactive au 1er juillet 2024, avec une mention sur le bulletin de paie du mois de septembre 2024.
Article 2 : Mutuelle pour les salariés non-cadres
A compter du 1er juillet 2024, la Direction s’engage à prendre en charge la part de la contribution du CSE dans le financement de la mutuelle des salariés non-cadres. En conséquence et à compter de cette date la contribution totale de l’employeur à ces frais de santé se monte à 49.11 euros par salarié bénéficiaire et par mois. Dès lors, la Direction devient le porteur exclusif de ce contrat de frais de santé.
Article 3 : Effectifs
Les parties actent d’une situation préoccupante de l’effectif dont la croissance continue ne suit pas la courbe du chiffre d’affaires (351 salariés à fin juillet 2024).
La maison mère attend de notre filiale de faire preuve de vigilance sur ce point en contenant le nombre des effectifs supports en agence ou au siège à un niveau strictement nécessaire.
Article 4 : Temps de travail et Egalité professionnelle
La Direction s’engage à faire avancer au plus vite les points mentionnés aux articles 2 (projets de mise en place de directives unilatérales de l’employeur en matière de congés pour enfants malade et d’autorisation de sortie pour consultation médicale) et 3 (projet d’accord sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle) du procès-verbal de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, signé le 17 avril 2024.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’organisation syndicale représentative signataire (CFTC).
Le présent accord sera disponible pour diffusion au sein de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légale de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Colmar. A Colmar le 21 août 2024
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC). Représentée par , délégué syndical et membre élu au CSE
