NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2022 ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ET DIVERSES MESURES
ENTRE :
La société Editions WEKA, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 790 095 673 et représentée par M., agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,
La société T.I EDITIONS, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 380 985 937 et représentée par M., agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,
La société WEKA SERVICES, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 398 474 353 et représentée par M., agissant en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes,
La société EDITIONS TISSOT, dont le siège est au 2 avenue du Pré Closet 74941 ANNECY LE VIEUX, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro unique 306 589 953 et représentée par M., agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’UES WEKA »
D’une part ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
Préambule
A l’issue de la négociation obligatoire, prévue aux articles L.2241-1, il a été décidé :
Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021. L’objectif étant de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
La revalorisation de l’indemnité de télétravail,
Le principe d’augmentations individuelles
Article 1 : Salariés éligibles à la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés, intérimaires inclus, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail au 31/03/2022 ;
Avoir perçu, durant les 12 mois précédant le versement, une rémunération brute totale de moins de 56 280 € (3 fois le SMIC annuel).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera déterminé en fonction du salaire brut total. Les parties sont convenues d’une modulation sur le critère suivant :
En application de la législation en vigueur, la valeur du SMIC sera proratisée en cas de temps partiel, d’absence ou d’année incomplètes.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à l’échéance de la paie de mars 2022 ; elle sera mentionnée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat »
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail, usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’Employeur.
Article 5 : Indemnité de télétravail et augmentations individuelles
5.1. Indemnité de télétravail L’indemnité de télétravail passera à 2,50 €uros, par jour télétravaillé, pour tous les salariés ayant complété et signé la convention de télétravail.
5.2. Augmentations individuelles Le principe des augmentations individuelles est reconduit selon les pratiques de l’UES Weka
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2022, à titre exclusif pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 7 : Dispositions finales
7.1 : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification.
7.2 : Dépôt et publicité de l’Accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale et en version anonymisée,
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Saint-Denis, le 15 février 2022 En 4 exemplaires
M. Agissant en qualité de Président, de la société Éditions WEKA M. Agissant en qualité de gérant, de la société WEKA SERVICES
M. Agissant en qualité de Président, De la société T.I. Éditions M. Agissant en qualité de Président, de la société ÉDITIONS TISSOT
M. Agissant en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC de l’UES Weka
