Article I. Champ d’application..........................................................................................................................
Article II. Montant de la prime de partage de la valeur....................................................................................
Section II.01 Calcul en fonction du temps de présence.................................................................................... Section II.02 Montants de la prime par tranche de salaire annuel brut (temps plein, présent sur toute la période) .................................................................................................................................................
Article III. Principe de non-substitution.............................................................................................................
Article IV. Date de versement de la prime........................................................................................................
Article V. Régime social et fiscal.......................................................................................................................
Article VI. Durée et entrée en vigueur de l’accord............................................................................................. Article VII. Révision..........................................................................................................................................
Article VIII. Formalités de notification, publicité et de dépôt.............................................................................
Entre, d’une part : La société T.I ÉDITIONS, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 380 985 937 et représentée par M., agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,
La société WEKA SERVICES, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 398 474 353 et représentée par M., agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’UES WEKA » Et, d’autre part ; L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
PRÉAMBULE Les parties signataires se sont réunies les 18, 22, 28 novembre 2024, ainsi que le 2 décembre 2024, dans le cadre des négociations portant sur la prime de partage de la valeur ajoutée.
À l’issue de ces échanges, un accord a été trouvé concernant le versement d’une prime de partage de la valeur.
Cette prime a pour objectif de permettre aux collaborateurs de bénéficier de la valeur créée au sein de l’UES sur la période de référence et de contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat. Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Dans ce cadre, les parties sont convenues des modalités suivantes :
Article I. Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :
Être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ou être en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;
Faire partie des effectifs au 31 décembre 2024 ;
Sans condition liée à la rémunération.
Ces critères d’éligibilité sont cumulatifs.
Les salariés intérimaires en mission au sein de l’UES sont également éligibles à la prime, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise. Toutefois, le mode de versement pour ces derniers sera adapté.
Article II. Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction
de la rémunération ;
de l'ancienneté dans l'entreprise ;
de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Section II.01 Calcul en fonction du temps de présence La prime est calculée proportionnellement à la durée de présence effective et au temps de travail contractuel sur la période de référence, selon les modalités suivantes :
Période de référence : Le salaire brut pris en compte correspond à celui perçu entre le 1ᵉʳ
novembre 2023 et le 30 octobre 2024, incluant les commissions et primes sur objectifs, rétabli sur 12 mois pour un temps plein.
Changements de situation : En cas de modification du temps de travail ou d’entrée en poste
au cours de la période de référence, la prime sera ajustée au prorata du temps de présence réelle.
Proratisation : Les salariés embauchés ou absents pendant la période de référence (hors
absences assimilées à une présence effective, telles que congés maternité, paternité ou maladie) verront leur prime calculée prorata temporis.
Nota Bene : les salariés en invalidité ou en temps partiel thérapeutique, leur salaire brut sera reconstitué à 100 %, comme s’ils travaillaient à temps plein sur la période de référence. Cela leur permettra d’être intégrés dans la tranche de salaire correspondant à leur poste à temps plein et de percevoir une prime équivalente, sans proratisation liée à leur situation.
Section II.02 Montants de la prime par tranche de salaire annuel brut (temps plein, présent sur toute la période) Les montants de la prime sont définis comme suit pour les salariés présents sur l’intégralité de la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2024 :
Salaire brut annuel < 3 000 € : 1 000 €
3 000 € ≤ x < 4 000 € : 800 €
4 000 € ≤ x < 5 000 € : 700 €
5 000 € ≤ x < 6 000 € : 600 €
Salaire brut annuel ≥ 6 000 € : 500 €
Nota Bene : La prime est calculée sur le salaire brut annuel incluant :
Les commissions ;
Les primes sur objectifs ;
le tout rétabli sur 12 mois. Les salariés présents partiellement sur la période de référence, le montant sera ajusté proportionnellement.
Article III. Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242- 1 du Code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article IV. Date de versement de la prime La PPV sera versée en seule fois avec la paie du mois de décembre 2024 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Article V.Régime social et fiscal Pour tous les salariés rémunérés à hauteur de trois fois la valeur annuelle du SMIC ou plus au cours des 12 mois précédant son versement, la PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par
bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
La PPV versée entre 2022 et 2026 aux salariés rémunérés moins de trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
Article VI. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur lors de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2024.
Article VII. Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Il a été convenu de rencontrer en mars 2025 la déléguée syndicale afin d’envisager la révision du présent accord.
Article VIII.Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié auprès de la déléguée syndicale.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).
Il fera l’objet d’une publication sur Workplace destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Saint-Denis, le 04/12/2024
Pour Weka ServicesPour Editions T.I. M.M. PrésidentPrésident
