AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 DECEMBRE 2017 : REGIME SOCLE FRAIS MEDICAUX UES
Entre les soussignées :
La société Editions WEKA, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 790 095 673 et représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,
La société T.I EDITIONS, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 380 985 937 et représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,
La société WEKA SERVICES, dont le siège est au Immeuble Pleyad 1 - 39, boulevard Ornano - 93288 Saint-Denis Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro unique 398 474 353 et représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes,
La société EDITIONS TISSOT, dont le siège est au 9 rue du Pré Paillard 74000 ANNECY, immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro unique 306 589 953 et représentée par M. XXXXXXXXXX, agissant en qualité de président dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommées individuellement ou collectivement « l’UES WEKA »
d’une part
et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UE WEKA représentée par :
Les mauvais résultats des comptes Frais de Santé et Prévoyance au niveau de l’UES laissant présager une hausse des cotisations, un appel d’offres a été lancé courant 2019 au niveau Groupe afin de tenter de minimiser cette hausse, et en tout cas, de rationaliser la gestion des contrats afférents pour en assurer un meilleur pilotage. Par ailleurs, au niveau Frais de Santé, la mise en place réglementaire du « 0 reste à charge » impliquait de revoir la composition des prestations. La négociation a abouti, appelant sa formalisation dans le présent avenant à l’accord du 18 décembre 2017 relatif au régime socle frais médicaux, dont le principe ne change pas (caractère obligatoire et familial).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application de l’accord du 18 décembre 2017 reste inchangé.
ARTICLE 2 : COTISATIONS
Les cotisations servant au financement du contrat seront prises en charge par les entreprises de l’UES WEKA et les salariés, dans les conditions suivantes :
Isolé : 2,45 % du PMSS*, répartis de la façon suivante : salarié 28% et employeur 72%
Famille : 6,35 % du PMSS*, répartis de la façon suivante : salarié 28% et employeur 72%
[*Pour rappel, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé, pour l’année 2020, à 3428€. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire).]
A titre indicatif, et sous réserve de la présentation des arrondis, la cotisation 2020 sera la suivante :
Isolé : 83.99€ (part salarié : 23.52€)
Famille : 217.68€ (part salarié : 60.95€)
En cas d’affiliation obligatoire des ayants droits, la cotisation « Famille » est obligatoire.
Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale, des résultats techniques du contrat d’assurance et de la législation. Toute évolution ultérieure éventuelle étant répartie entre l’employeur et le salarié selon les répartitions définies ci-dessus.
ARTICLE 3 : GARANTIES DU REGIME SOCLE
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au contrat et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », ainsi qu’à celui du « 100% Santé », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution des cahiers des charges afférents. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ces cahiers des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Ces éventuels ajustements interviendront automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET, DUREE, DENONCIATION DE CET AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur au 1er janvier 2020. Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Toute modification apportée au présent avenant devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant, l’évolution des cotisations en raison d’un mauvais rapport S/P n’étant pas considérée comme une modification de l’accord. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative de l’UES.
ARTICLE 5 : SUIVI
En cas de difficulté d’application, les parties pourront décider de se réunir pour évoquer des solutions de mise en œuvre. La réunion devra se tenir sous quinzaine à compter de la demande, qui sera formalisée par courrier remis en main propre ou par mail avec accusé réception.
ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la Direccte. Il nécessite le dépôt de deux versions, •une au format PDF intégrale, signée des deux parties, •une au format docx anonymisée.
L’avenant sera également déposé en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2019 en 4 exemplaires originaux.
Le représentant de l’Entreprise
Monsieur XXXXXXXXXX
agissant es qualités de président, de l’Entreprise Editions WEKA
Le représentant de l’Entreprise
Monsieur XXXXXXXXXX
agissant es qualités de gérant, de l’Entreprise WEKA SERVICES
Le représentant de l’Entreprise
Monsieur XXXXXXXXXX
agissant es qualités de président, de l’Entreprise T.I EDITIONS
Le représentant de l’Entreprise
Monsieur XXXXXXXXXX,
agissant es qualités de président, de l’Entreprise EDITIONS TISSOT
Le Représentant de l’organisation syndicale représentative de l’UES,
ZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ agissant es qualités de Déléguée Syndicale CFE-CGC de l’UES
