ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE FIN DE CHANTIER – INDEMNITE SUPRA LEGALE DE LICENCIEMENT POUR FIN DE CHANTIER
ENTRE
WELBOND ARMATURES Réunion, dont le siège social est situé BAT ISLARUN, 52 route de Savannah, 97460 SAINT-PAUL
ET
L’organisation syndicale CGTR, représentée par , délégué syndical
PREAMBULE :
WELBOND ARMATURES Réunion réalise les travaux de préfabrication des armatures métalliques pour béton armé des voussoirs pour la construction du viaduc en mer de la Nouvelle Route du Littoral à la Réunion.
Pour tenir compte de la longue durée des Contrats à Durée Indéterminée de Chantier (CDIC), de la particularité de ce Projet hors norme qui se traduit par des spécificités propres à cet ouvrage dont le maintien de la production nominale de chaque activité jusqu’à son plein achèvement, il est décidé d’instaurer une indemnité au-delà des indemnités légales de licenciement.
Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er – Personnel concerné
Bénéficiera de l’indemnité supra légale l’ensemble du personnel WELBOND ARMATURES Réunion (Ouvrier, ETAM) ayant été embauché en CDIC.
Article 2 – Principes
L’indemnité supra légale sera versée à tout salarié de WELBOND ARMATURES Réunion à la fin de son CDIC s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
S’il a acquis une ancienneté contractuelle d’au moins 8 mois à la date de notification du licenciement ;
S’il réalise son préavis
Si le motif de fin de contrat est le licenciement pour fin de chantier.
Cette indemnité ne sera pas due en cas de rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde ou démission.
Une partie de l’indemnité supra légale sera minorée en cas d’absence du salarié pendant son préavis effectué. Cette minoration se présentera sous la forme d’une retenue par jour d’absence.
Sera considérée comme absence tout jour non travaillé hormis les jours d’arrêt pour accident de travail, les jours de formation, les jours de délégation, les jours de fermeture de l’Etablissement (Congés annuels), les heures pour recherche d’emploi prises sous forme de journée.
Article 3 – Calcul de l’indemnité supra légale
L’assiette de calcul de l’indemnité supra légale est le salaire brut mensuel de base à la date de fin de contrat.
Le montant de l’indemnité supra légale est de
0.35 mois de salaire brut mensuel de base par année d’ancienneté à la date de fin de contrat.
Cette indemnité est divisée en deux parties :
Une indemnité de base (0.25%)
Une indemnité liée à l’assiduité (0.10%)
3.1 Indemnité de base
Cette indemnité de base est de
0.25 mois de salaire brut mensuel de base par année d’ancienneté à la date de fin de contrat.
Exemple : Un ouvrier dont le coefficient est de 118 ayant 2.5 ans d’ancienneté Taux horaire : 12.26€ soit un salaire mensuel brut de base : 12.26€*151.67=1 859.47€ Montant de l’indemnité de base : 1 859.47€*0.25*2.5=
1 162€
L’indemnité est acquise quelles que soient les conditions de déroulement du préavis (effectué ou non effectué).
3.2 Indemnité liée à l’assiduité
Le montant de l’indemnité liée à l’assiduité est de 0.10 mois de salaire brut mensuel de base par année d’ancienneté à la date de fin de contrat. Ce montant sera minoré par retenue des jours d’absence pendant le préavis payé (définition article 2 du présent accord) selon la tranche du salaire comme suit :
20€ de retenue par jour d’absence pour un salaire brut mensuel de base inférieur ou égal à 2 000€
30€ de retenue par jour d’absence pour un salaire brut mensuel de base supérieur ou égal à 2 001€ et inférieur ou égal à 3 000€
40€ de retenue par jour d’absence pour un salaire brut mensuel de base supérieur ou égal à 3 001€ et inférieur ou égal à 4 000€
50€ de retenue par jour d’absence pour un salaire brut mensuel de base supérieur à 4 001€
Exemple : Un ouvrier dont le coefficient est 118 ayant 2.5 ans d’ancienneté : Taux horaire : 12.26€ soit un salaire mensuel de base : 12.26€*151.67= 1 859.47€ Montant théorique de l’indemnité dite d’assiduité : 1 859.47€*0.10*2.5=
464.87€
10 jours d’absence pendant son préavis de 2 mois. Le salarié percevra : 464.87€-(10*20€) soit 264.87€
Toute demande acceptée par l’employeur d’un salarié de raccourcir son préavis au motif qu’il a trouvé un autre emploi dont la date de prise de poste aurait lieu pendant son préavis entrainera le paiement de cette prime d’assiduité au prorata du temps de préavis effectué. La prime sera entièrement versée dans le cas d’un emploi en CDI, CDD de plus de 3 mois ou CDIC. Cette prise de poste devra faire l’objet d’un justificatif remis à l’employeur.
Exemple de synthèse :
En conclusion, un ouvrier dont le coefficient est 118, ayant 2.5 ans d’ancienneté et présent pendant la totalité de son préavis percevra une indemnité supra légale totale de :
Montant de l’indemnité de base : 1 162€
Montant de l’indemnité d’assiduité : 464.87€
Soit une indemnité supra légale totale de
1626.87€.
L’indemnité supra légale (indemnité de base et indemnité liée à l’assiduité) est soumise à la législation sociale en vigueur.
Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature. La validité de cet accord est de 12 mois à compter de sa signature.
Révision Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord de l’ensemble des parties signataires, ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
Article 5 – Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus dilligente, en deux exemplaire auprès de la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Communication, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, conformément aux prescriptions du Décret D02231-2 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de WELBOND ARMATURES Réunion.
