La Société WELDING ALLOYS, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, dont le siège social est à HOLTZWIHR (68320), 22 rue des Américains, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 917 320 913 R.C.S. COLMAR,
Ladite Société représentée par Monsieur ……………………, agissant en sa qualité de Président Directeur Général.
d’une part,
ET
Monsieur ………………….., délégué syndical représentant la section syndicale CFTC dans l’entreprise.
d’autre part.
ARTICLE 1 – OBJET DU PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La Direction de la Société WELDING ALLOYS France a engagé, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 portant notamment sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail.
Les deux réunions de négociation ont été fixées le 18 mars 2024 et le 21 mars 2024.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 18 mars 2024 la Délégation Syndicale CFTC a formulé les demandes suivantes :
Au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
- Une augmentation générale de 5.5% - Offrir la journée de solidarité à l’ensemble des salariés - Ouvrir la possibilité aux cadres 35h de bénéficier de l’accord relatif à l’organisation et à l’indemnisation des déplacements sur chantiers extérieurs.
Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail : - Octroyer un jour de télétravail supplémentaire passant de 1 à 2 jours par semaine afin de réduire les dépenses liées à l’augmentation du carburant
La délégation syndicale a exposé et argumenté ses revendications qu’elle estime justifiées.
Lors de la deuxième réunion de négociation, le 21 mars 2024, la Direction, après réflexion, a entendu apporter réponse aux différents sujets abordés lors de la 1ère réunion et a décidé :
Au titre des rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
- Le taux d’inflation annuel moyen en 2023 s’élevait à 4.9 %, il était en diminution par rapport à 2022 (5.2 %). Par ailleurs en ce début d’année 2024 un ralentissement est observé notamment sur les prix de l’énergie, de l’alimentation et des produits manufacturés pour atteindre un taux d’inflation à 2.9 % calculé sur un an en février 2024. Compte tenu des mauvais résultats de Welding Alloys France, de ses problèmes de trésorerie et de son niveau d’Ebitda très faible en 2023, la Direction décide d’accorder les augmentations suivantes :
Pour le personnel non cadre :
- Augmentation générale de 2% - Augmentation individualisée pouvant aller jusqu’à 1.5% maximum Les critères de décision pour l’augmentation individuelle seront les suivants :
Ponctualité/Assiduité
La disponibilité
La qualité du travail/Investissement personnel
Pour le personnel cadre :
- Augmentation individualisée pouvant aller jusqu’à 2% maximum Les critères de décision pour l’augmentation individuelle seront les suivants :
La performance
L’investissement personnel
Ces augmentations seront versées sur la paie du mois d’avril 2024 pour les salariés qui étaient présents au 31 décembre 2023 dans les effectifs de Welding Alloys France et présents au moment du versement de la paie du mois d’avril 2024, les intérimaires et les CDI Intérimaires en sont exclus. Le statut du salarié s’appréciera au moment du versement soit en avril 2024.
Concernant la journée de solidarité, la Direction considère que c’est un manque à gagner pour l’entreprise de perdre 1 journée de travail, les salariés souhaitant ne pas travailler ce jour-là devront poser 1 jour de congé/RTT/congé sans solde ou 7h de récupération.
- Concernant l’ouverture aux cadres 35h de pouvoir bénéficier de l’accord relatif aux déplacements extérieurs sur chantier, la Direction a décidé de ne pas étendre ce dispositif à cette population, en effet le nombre de cadres concernés par les déplacements sur chantier ne s’avèrent pas suffisamment nombreux pour étendre cet accord à cette catégorie. Les salariés cadres 35h qui se trouveront concernés par des déplacements chantiers bénéficieront d’une indemnisation correspondant à l’indemnisation forfaitaire attribuée pour les déplacements chantier sous forme de prime exceptionnelle versée les mois concernés.
Au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :
- Concernant la mise en place d’un jour supplémentaire par semaine de télétravail passant de 1 à 2 jours hebdomadaire Pour rappel l’accord de télétravail mis en place en septembre 2020 prévoit pour les salariés dont l’activité peut se faire en télétravail 1 jour par semaine voir 2 jours en cas d’accord par le responsable hiérarchique. Accorder une journée supplémentaire en télétravail pour réduire les dépenses liées à la hausse du prix des carburants reviendrait à négliger une partie du personnel qui n’a pas la possibilité de pouvoir télétravailler et qui est confrontée de la même manière à la hausse des dépenses liées à l’énergie. En complément le sentiment d’isolement, l’absence de contact avec ses collègues peut venir dégrader le lien social et influencer négativement l’état d’esprit et la santé psychologique du travailleur.
La délégation syndicale a entendu la position de la Direction.
Aucune autre proposition n’étant formulée sur les salaires ou sur les autres points de la NAO, la réunion est levée.
ARTICLE 3 - DEPOT
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
A Holtzwihr, le 21/03/2024
Pour la Société WELDING ALLOYS France SAS Monsieur …………………………
Pour la CFTC Monsieur ……………………………, délégué syndical
