ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
La
Société WELDING ALLOYS France, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé 22 rue des Américains – 68320 HOLTZWIHR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 917 320 913 à COLMAR,
d’une part,
ET
Délégué syndical, représentant la section syndicale CFTC dans l’entreprise.
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 28 mai 2025 et 4 juin 2025.
Après des échanges constructifs, les parties conviennent que l’ensemble des thématiques portant sur la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociations, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Lors des échanges menés, les parties ont constaté que les résultats financiers obtenus et en deçà des objectifs fixés ont amené l’entreprise dans un contexte économique difficile sur l’année 2024.
Face à ce bilan, les parties ont communément souhaité que pour cette année 2025, année de transition, le collectif soit valorisé et qu’il y ait une reconnaissance de l'engagement et de l'implication de tous les collaborateurs au quotidien à la même hauteur.
C’est ainsi, qu’il a été décidé que le budget octroyé soit réparti de manière uniforme, quelques soit la catégorie professionnelle, afin de pouvoir couvrir l’inflation pour tous (estimée à 1.6% pour 2025).
C’est donc dans ce contexte, qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société WELDING ALLOYS FRANCE présents dans les effectifs à la date du 1er avril 2025 et bénéficiant de 3 mois d’ancienneté à cette date. A noter que les apprentis, les intérimaires et les CDI Intérimaires en sont exclus. Le statut du collaborateur s’appréciera à la date du 1er avril 2025.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE
Comme évoqué dans le préambule du présent accord, afin de compenser l’inflation pour l’année 2025, il sera distribué
1.6% en augmentation générale du salaire de base brut mensuel.
Cette augmentation générale sera versée sur la paie de juin 2025, avec un effet rétroactif au 1er avril 2025 et dans le respect des conditions définies à l’article 1 de ce présent accord.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord. Le régime de la dénonciation est soumis aux dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis de dénonciation est de 3 mois et doit permettre aux parties d’engager une négociation pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
A défaut d’adoption d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continue à produire effet pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Les salariés gardent le bénéfice des avantages individuels acquis tirés de l’accord.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à l’organisation syndicale représentative.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 68, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. Il sera également fait mention de son existence sur le tableau d’affichage de la Direction. Fait à HOLTZWIHR, le 16 juin 2025
Pour l’entreprise : Pour l’Organisation Syndicale Représentative :
