ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
La
Société WELDING ALLOYS France, société par actions simplifiée au capital de 60 000 €, dont le siège social est situé 22 rue des Américains – 68320 HOLTZWIHR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 917 320 913 à COLMAR,
d’une part,
ET
Délégué syndical, représentant la section syndicale CFTC dans l’entreprise.
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 30 mars et 9 avril 2026.
Après des échanges constructifs, les parties conviennent que l’ensemble des thématiques portant sur la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociations, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Lors des échanges menés, les parties ont constaté que les résultats financiers obtenus en fin d’année 2025 sont encourageants et témoignent d’une première réussite collective dans la transformation de l’entreprise.
Malgré un environnement économique exigeant et des défis importants liés notamment aux coûts des énergies et des matières premières, l'entreprise a su maintenir ses objectifs de performance grâce à une agilité constante. La réussite des projets de transformation lancés en début d'année 2025 ainsi que l’implication forte de l’ensemble des équipes, ont permis à l’entreprise d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Groupe WELDING ALLOYS et ont contribué à renforcer notre position stratégique auprès de nos partenaires.
Ainsi, les parties ont abordé ces négociations avec la volonté commune de concilier la pérennité économique de l’entreprise et la reconnaissance de l'engagement des salariés.
L’ambition de cet accord vise donc à
préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs face à l’évolution du coût de la vie constatée en 2025 et sur ce début d’année 2026 mais également à valoriser l’expertise et la fidélité des collaborateurs engagés et pouvoir ainsi renforcer l'attractivité de l’entreprise dans un marché de l'emploi concurrentiel.
Les parties s’accordent sur le fait que les mesures définies ci-après constituent un équilibre juste entre les aspirations des collaborateurs et les capacités financières de l'entreprise au sortir de l'exercice 2025.
C’est donc dans ce contexte, qu’il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société WELDING ALLOYS FRANCE présents dans les effectifs à la date du 1er avril 2026 et bénéficiant de 3 mois d’ancienneté à cette date.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE
Dans un contexte économique en tension et incertain, les parties ont communément souhaité compenser l’inflation pour l’année 2026. Il sera ainsi distribué
1.5% en augmentation générale du salaire de base brut mensuel.
Cette augmentation générale sera versée sur la paie d’avril 2026 dans le respect des conditions définies à l’article 1 de ce présent accord.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Afin de valoriser la performance, l'acquisition de nouvelles compétences et l'implication professionnelle constatée au cours de l'année écoulée, les parties conviennent d’octroyer un budget de
0.8% de la masse salariale au titre de l’augmentation individuelle.
L’attribution de ces augmentations individuelles sera déterminée sur la base de critères objectifs définis ci-dessous :
La performance individuelle telles que :
Le dépassement des objectifs quantitatifs (ex : chiffre d'affaires, volume de production, nombre de dossiers traités, respect des délais etc) ;
La qualité du travail (ex : précision des livrables, réduction du taux d'erreur, satisfaction client interne ou externe etc) ;
L’investissement personnel (la capacité à se mobiliser sur des projets transverses ou à absorber une charge de travail exceptionnelle).
L'évolution des compétences (le savoir-faire) telles que :
La maîtrise technique (ex : l’acquisition de nouvelles certifications, maîtrise d'un nouvel outil ou d'une nouvelle langue etc) ;
L’autonomie (la capacité à gérer ses missions sans supervision constante par rapport à l'année précédente) ;
La polyvalence (la capacité à occuper plusieurs postes ou à aider des collègues sur des domaines variés).
L’attitude (le savoir-être) telles que :
Le leadership et l’esprit d'équipe (l’aptitude à fédérer, à transmettre ses connaissances ou à favoriser la cohésion) ;
La force de proposition (l’initiative pour améliorer les processus existants ou proposer des solutions innovantes etc) ;
L’adaptabilité (l’attitude positive face aux évolutions, transformations ou changements organisationnels).
Il est entendu que la Direction s'engage à veiller à ce que la répartition de cette enveloppe respecte scrupuleusement les principes d'équité interne et de non-discrimination, notamment en garantissant une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT
Face à la fluctuation des cours pétroliers actuels et consciente que les frais de transport représentent une part importante du budget des collaborateurs, l’entreprise a décidé de revaloriser le
forfait kilométrique.
Ainsi, le nouveau montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0.45€ par kilomètre.
Ce nouveau montant sera applicable dès la paie du mois d’avril 2026 à tous les collaborateurs percevant une indemnité kilométrique, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer à tout moment le présent accord. Le régime de la dénonciation est soumis aux dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis de dénonciation est de 3 mois et doit permettre aux parties d’engager une négociation pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.
A défaut d’adoption d’un nouvel accord, l’accord dénoncé continue à produire effet pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis. Les salariés gardent le bénéfice des avantages individuels acquis tirés de l’accord.
ARTICLE 6 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à l’organisation syndicale représentative.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 68, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. Il sera également fait mention de son existence sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à HOLTZWIHR, le 16 avril 2026
Pour l’entreprise : Pour l’Organisation Syndicale Représentative :
