Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l'ensemble du personnel Weldom SA
Application de l'accord Début : 01/04/2020 Fin : 01/01/2999
relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l’ensemble du personnel
Weldom SA
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société WELDOM, Société Anonyme à Directoire au capital de 12.349.536 €, immatriculée au R.C.S. de BEAUVAIS sous le numéro 390 922 490, dont le siège social est situé au Z.I. Breuil-le-Sec - Rue Guy Boulet - 60608 CLERMONT Cedex,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Leader Enjeu Humain, dûment habilité à la signature des présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Titre I – Régime des frais de santé3 Article 1 – Dispenses à l’obligation d’adhésion3 Article 2 – Garanties prévues par le régime4 Article 3– Montant et répartition des cotisations4 Titre II – Régimes de Prevoyance5 Article 1 – Financement des régimes5 Titre III – Dispositions finales5 Article 1 –Entrée en vigueur5 Article 2 – Durée d’application5 Article 3 – Dénonciation de l’accord6 Article 14 – Dépôt et publicité6 Annexe – Garanties frais de santé à compter du 1er avril 20207
Préambule
Depuis la mise en place du régime frais de santé et prévoyance au 1er janvier 2016, l’assureur APICIL constate que les comptes de résultat son déficitaires. C’est dans ce contexte qu’il a informé l’entreprise de son intention d’augmenter les cotisations frais de santé et prévoyance à compter du 1er avril 2020.
Dès lors, les parties signataires du présent avenant se sont réunis afin d’apporter les modifications à l’accord d’entreprise relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l’ensemble du personnel Weldom SA du 16 novembre 2015.
Cet accord vient préciser le financement des garanties frais de santé et prévoyance.
Titre I – Régime des frais de santé
Les articles 2.2, 3 et 4.2 du titre I de l’accord d’entreprise relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l’ensemble du personnel Weldom SA du 16 novembre 2015 sont modifiés comme suit :
Article 1 – Dispenses à l’obligation d’adhésion
Afin de tenir compte de l’évolution législative depuis la signature de l’accord d’entreprise, les cas de dispenses ont été actualisés.
Sans remise en cause du principe de l’adhésion obligatoire des collaborateurs visés à l’article 2.1 de l’accord initial du 16 novembre 2015, certains salariés pourront, sous certaines conditions, demander une dispense d’adhésion.
Ainsi, pourront demander à bénéficier d’une dispense d’adhésion :
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée égale au moins à 12 mois à condition de justifier par écrit en produisant tout document d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à 12 mois à condition de justifier par écrit leur refus et ce, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,
Les collaborateurs couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de l’embauche. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à ce que les collaborateurs cessent de bénéficier de cette couverture à l’échéance du contrat individuel,
Les salariés ayant un conjoint, concubin ou pacsé travaillant dans la même entreprise et qui sont couverts en tant qu’ayants droit de celui-ci,
Les salariés couverts, en tant que conjoint, concubin ou pacsé, par un autre régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille (conjoint, pacsé, enfants), est obligatoire au même titre que celle du collaborateur),
Les salariés couverts, en tant que conjoint, concubin ou pacsé, par un contrat d'assurance de groupe dit Madelin,
Les salariés couverts, en tant que conjoint, concubin ou pacsé, par un régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),
Les salariés couverts, en tant que conjoint, concubin ou pacsé, par un régime de mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
En tout état de cause, les collaborateurs seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. A n’importe quel moment de l’exécution de leur contrat de travail, les collaborateurs bénéficiaires de dispenses pourront demander à cesser de bénéficier de cette dérogation. Dans ce cas, ils seront affiliés au premier jour du mois suivant leur demande d’intégration dans le régime. Ils ne pourront alors plus utiliser cette faculté d’utiliser ces cas de dispenses (sauf en cas de changement dans leur situation familiale).
En outre, les salariés susceptibles de bénéficier de l’une des dérogations précitées, qui choisissent de ne pas adhérer au régime collectif de remboursement de frais de santé, devront notifier leur refus par écrit et y joindre les attestations demandées :
dans les 15 premiers jours suivant l’embauche,
si la demande de dérogation intervient postérieurement à l’embauche, celle-ci doit être faite à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures.
Les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du collaborateur, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite du collaborateur traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier faisant référence à la nature des garanties auxquelles il renonce et pleine conscience aux conséquences de cette renonciation.
Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entrainera l’adhésion systématique du collaborateur au régime de base obligatoire.
Article 2 – Garanties prévues par le régime
Les garanties et prestations prévues par le régime sont annexées au présent accord.
Article 3– Montant et répartition des cotisations
La cotisation globale et forfaitaire du régime Weldom base est fixée de manière suivante :
Régime général Weldom Base
Isolé
Famille
29,90 €
74,75 €
La répartition entre l’entreprise et les collaborateurs s’établit comme suit :
Régime Général Weldom Base
Isolé
Famille
Entreprise
21,85 €
65 €
Collaborateur
8,05 €
9,75 €
Les cotisations correspondant à la part des salariés feront l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur leur bulletin de paie.
S’agissant des options complémentaires facultatives, celles-ci donneront lieu au paiement par le biais d’une retenue sur le bulletin de paie des cotisations complémentaires suivantes à la charge exclusive du collaborateur :
Régime Général
Isolé
Famille
Option 1 – Weldom Confort
17 €
49 €
Option 2 – Weldom Optimum
36 €
78 €
Titre II – Régimes de Prevoyance
L’article 4 du titre II de l’accord d’entreprise relatif à la couverture frais de santé et à la couverture prévoyance au profit de l’ensemble du personnel Weldom SA du 16 novembre 2015 est modifié comme suit :
Article 1 – Financement des régimes
Part entreprise Part salarié Total Employé Tranches A et B 0,32% 0,53% 0,85% Agent de maitrise Tranches A et B 0,43% 0,71% 1,14% Cadre Tranche A 1,65% 0,22% 1,87%
Tranches B et C 0,51% 0,85% 1,36%
Titre III – Dispositions finales
Article 1 –Entrée en vigueur
L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020. Les dépenses de santé engagées avant le 1er avril 2020 restent garanties dans les conditions des garanties au 1er janvier 2020 (garanties répondant à la réforme 100% santé).
Article 2 – Durée d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions légales en vigueur. La dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires du présent accord, sous respect d’un préavis de trois mois.
Article 14 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente (Direccte).
De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Le personnel est informé du contenu de l’avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Breuil le Sec, le 14 février 2020 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé
Pour la société WELDOM,
XXX
Pour la CFE-CGC,Pour la CFDT,
XXXXXX
Pour la CFTC,Pour FO
XXXXXX
Annexe – Garanties frais de santé à compter du 1er avril 2020
